UEDN - Congrès AFPC - Résolutions

Résolutions de l'UEDN au Congrès de l'AFPC

ATTENDU QUE toutes les unités locales à charte directe et les éléments qui se retrouvent avec des employeurs distincts (non assujettis à la LRTFP) ont actuellement le droit de se désaffilier de l’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC); et
ATTENDU QUE les éléments qui sont assujettis à la LRTFP n’ont pas le même droit; et
ATTENDU QUE cette différence entre les éléments assujettis à la LRTFP et les éléments et les sections locales qui ne le sont pas n’est pas équitable et équivaut, en réalité, à un monopole qui permet à l’agent de négociation (l’AFPC) de ne pas être imputable auprès des membres:
IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 27 de l’article 24 des Statuts et Règlements de l’AFPC soit modifié comme suit : … un élément « avec ses membres et ses actifs » décide de s’en retirer…

ATTENDU QUE le mécanisme applicable aux protocoles d'accord (règlement 15 paragraphe 3.10) ne reflète pas la réalité des négociations; et
ATTENDU QUE les équipes de négociation ont la responsabilité de conclure avec l'employeur les protocoles d'accord dans les faits; et
ATTENDU QUE cette situation discrédite les revendications des membres et les tables de négociation:
IL EST RÉSOLU QUE le Congrès de l'AFPC adopte et supporte une résolution visant à modifier le paragraphe 3.10 du Règlement 15 de l'AFPC, qui se lirait comme suit:
Il incombe aux équipes de négociation de l'Alliance de conclure avec l'employeur les protocoles d'accord dans le cadre de la négociation collective. La présidente nationale ou le président national (en accord et selon les directives de l'équipe de négociation) peut, chaque fois que cela est jugé approprié, engager des discussions directes avec les représentants et représentantes de l'employeur afin de tenter de conclure un protocole d'accord; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Congrès de l'AFPC adopte et supporte une ou des résolutions visant à ce que les Statuts et Règlements de l'AFPC établissent clairement l'autonomie des tables de négociation dans le cadre des négociations avec le Conseil du Trésor.

ATTENDU QU’un membre en règle du syndicat a le droit de participer à tout vote; et
ATTENDU QUE l’AFPC a modifié son règlement 15 pour faire en sorte que tous les votes se tiennent à une assemblée générale des membres pour que les décisions soient prises de façon éclairée; et
ATTENDU QU’il est entendu que les exécutifs et les comités des sections locales du syndicat transmettent autant de renseignements qu’il leur est possible au sujet des questions syndicales par courrier électronique ou par la voie de différents sites Web et peuvent effectuer des recherches ou demander les renseignements qui leur manquent:
IL EST RÉSOLU QUE les membres de l’AFPC conservent le droit de voter autant lors d’une assemblée générale des membres ou sur une période de deux ou trois jours en un lieu organisé et surveillé par l’exécutif de la section locale; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC modifie le règlement 15 pour accorder aux sections locales une plus grande souplesse dans l’organisation des réunions ou des endroits où il faut voter, ailleurs que lors d’une assemblée générale des membres, en vue de permettre la participation maximale des membres aux votes; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, lorsque le représentant ou la représentante de l’AFPC pour la région donnée n’est pas disponible, l’exécutif de la section locale puisse tenir le vote et envoyer les résultats-bulletins par télécopieur ou par la poste à son bureau régional avant la date d’échéance.

ATTENDU QUE les Statuts et Règlements actuels de l’AFPC n’offrent rien de précis relativement aux membres qui choisissent d’annuler leur adhésion ou de démissionner du syndicat; et
ATTENDU QUE des membres choisissent de démissionner en vue d’exécuter du travail des grévistes pour l’employeur durant un conflit de travail, contournant ainsi les dirigeant-e-s du syndicat; et
ATTENDU QUE les membres croient que le fait de démissionner leur accorde le droit d’éviter des mesures disciplinaires lorsqu’ils exécutent du travail des grévistes; et
ATTENDU QU’un tel agissement contrevient au paragraphe (5) (n) de l’article 25 des Statuts et Règlements de l’AFPC:
IL EST RÉSOLU QU’après avoir reçu un avis juridique, les Statuts de l’AFPC soient modifiés de manière à régler la question de démission des membres; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les documents pertinents soient modifiés de manière à refléter l’avis juridique ainsi que la différence entre membres, travailleurs et Rands.

ATTENDU QUE, pour les grèves stratégiques, 10 p. 100 au plus de l’effectif d’une unité de négociation peut aller en grève; et
ATTENDU QUE cette proportion n’est pas efficace dans le cas des petites sections locales:
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC ajoute une clause portant ce pourcentage à 25 p. 100 dans le cas des petites sections locales.

ATTENDU QUE l’AFPC se conforme aux taux du Conseil du Trésor pour calculer les demandes des membres à son endroit; et
ATTENDU QUE ces taux doivent être les seuls applicables aux demandes soumises à l’AFPC:
IL EST RÉSOLU QUE toutes les demandes soient réglées selon les taux applicables du Conseil du Trésor; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces taux soient appliqués sans exception.

ATTENDU QUE plus de 94 p. 100 des membres du Conseil du Trésor ont des taux de salaire nationaux et que moins de 6 p. 100 des membres sont assujettis à la pratique discriminatoire des taux de salaire régionaux; et
ATTENDU QUE l’AFPC fait la promotion des principes d’égalité qui comprennent le salaire égal pour un travail de valeur égale; et
ATTENDU QUE, historiquement, le processus de négociation collective n’a pas réussi à éliminer totalement les taux de salaire régionaux:
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC entreprennent immédiatement un examen pour déterminer quelles sont les options légales disponibles et que ces options soient présentées aux membres au plus tard six mois après la tenue du congrès; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC lance une campagne de griefs pour les membres de la Table 2 relativement à la pratique discriminatoire des taux de salaire régionaux; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC entreprenne une campagne d’action politique pour faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il mette fin à sa pratique discriminatoire des taux de salaire régionaux pour les membres de la Table 2; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC mette sur pied un comité directeur national composé de deux (2) représentant-e-s du Comité exécutif de l’Alliance et d’un (1) représentant ou d’une (1) représentante de la base de chaque Élément de l’AFPC qui est touché par les taux de salaire régionaux; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce comité directeur national ait le mandat d’envisager toutes les options et de faire des recommandations au sujet de l’élimination des taux de salaire régionaux. Ces options peuvent comprendre, sans en exclure d’autres : les options juridiques et politiques, une campagne nationale de griefs et toute autre option qui peut être envisagée.

ATTENDU QUE la conciliation associée au droit de grève a prouvé son inefficacité à titre d’instrument de négociation; et
ATTENDU QUE l’employeur a le droit de légiférer pour imposer le retour au travail des employé-e-s de la fonction publique; et
ATTENDU QUE le projet de loi C-25 permettra au Conseil du Trésor de désigner des bases et des immeubles entiers; et
ATTENDU QUE la recherche a démontré que l’arbitrage s’est avéré plus efficace que la conciliation:
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC adopte l’arbitrage obligatoire comme méthode de règlement des conventions collectives.

ATTENDU QUE le règlement 15 des Statuts et Règlements de l’AFPC met sur pied le comité national de stratégie sur la grève et sa responsabilité d’élaborer un plan stratégique général; et
ATTENDU QUE les représentant-e-s des bureaux régionaux de l’AFPC entreprennent de mettre en œuvre les orientations présentées par le comité national de stratégie sur la grève; et
ATTENDU QUE les unités de négociation qui sont en position de grève légale n’ont pas des mouvements de grève cohérents dans les régions et que cela cause des difficultés personnelles à nos membres; et
ATTENDU QUE l’indemnité de grève est la même pour tous; et
ATTENDU QUE cela cause une discorde extrême entre les membres; et
ATTENDU QUE cela cause des difficultés aux coordonnateurs et aux coordonnatrices de secteur qui cherchent à assurer que les lignes de piquetage sont fortes et à maintenir l’appui aux grèves:
IL EST RÉSOLU QUE le comité national de stratégie sur la grève présente une stratégie qui établit une norme commune à tous les membres; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les représentant-e-s régionaux au sein d’un bureau doivent travailler ensemble pour offrir des stratégies qui sont mises en œuvre sur une base égale pour tous les membres de la région.

ATTENDU QUE les Statuts et Règlements de l’AFPC stipulent que les employé-e-s désignés doivent remettre 25 p. 100 de leurs salaires respectifs au syndicat durant une grève; et
ATTENDU QUE certains membres désignés ne se conforment pas à ce règlement; et
ATTENDU QUE cela contrevient au paragraphe (5) de l’article 25 des Statuts et Règlements de l’AFPC; et ATTENDU QUE l’AFPC n’a pas de directive claire sur le processus de perception des amendes qui sont imposées aux membres au regard de cette part de 25 p. 100 de leurs salaires; et
ATTENDU QUE l’AFPC a les ressources juridiques et financières pour percevoir cet argent:
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC se donne une politique pour la perception de ces sommes; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC soit responsable de toute mesure (financière et juridique) pour la perception de ces sommes.

ATTENDU QUE les Statuts et Règlements de l’AFPC stipulent que les mesures disciplinaires contre les « briseurs de grève », mieux connus sous le nom de « jaunes », relèvent uniquement de la section locale; et
ATTENDU QUE cette responsabilité au palier de la section locale pose des difficultés; et
ATTENDU QUE cela cause des difficultés financières indues aux sections locales; et
ATTENDU QUE l’AFPC dispose des ressources juridiques pour exécuter les mesures disciplinaires:
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC soit responsable de toutes les mesures (financières et juridiques) prises contre les « jaunes ».

ATTENDU QUE les congrès régionaux de l’AFPC se tiennent dans toutes les régions; et
ATTENDU QUE les élections des vice-présidentes et des vice-présidents exécutifs régionaux de l’AFPC ont lieu lors des congrès régionaux; et
ATTENDU QUE les congrès régionaux de l’AFPC ne reçoivent pas de soutien financier de l’AFPC:
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC finance entièrement tous les délégué-e-s admissibles aux congrès régionaux.

ATTENDU QUE les structures régionales de l'AFPC fonctionnent relativement bien là où les sections locales s'impliquent; et
ATTENDU QUE les besoins des membres et des sections locales se trouvent en région; et
ATTENDU QUE les ressources des membres sont limitées et que les membres sont en droit de s'attendre à ce que les ressources qu'ils confient aux syndicats soient bien gérées; et
ATTENDU QUE pour l'intérêt des membres et du syndicat il est essentiel de revoir comment le syndicat peut améliorer ses services et son image:
IL EST RÉSOLU QUE l'AFPC et les Éléments revoient comment notre syndicat pourrait être restructuré pour mieux répondre aux besoins et attentes des membres, cela sans exclure aucun scénario.

ATTENDU QUE le milieu des autochtones se compose d’une variété de membres; et
ATTENDU QUE le milieu des minorités visibles se compose d’une variété de membres; et
ATTENDU QUE les personnes handicapées, les gais, les lesbiennes, les personnes bisexuelles et transsexuelles ont leurs conférences respectives qui sont entièrement financées:
IL EST RÉSOLU QUE l’Alliance de la fonction publique du Canada change ses Statuts et Règlements pour refléter la diversité des groupes d’autochtones et des minorités visibles visés par l’équité en matière d’emploi et établisse deux conférences nationales distinctes pour ces deux groupes; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le budget de l’Alliance de la fonction publique du Canada reflète ces changements reliés aux deux conférences nationales, lesquelles doivent être financées au même taux que les conférences sur la fierté et sur l’accès.

ATTENDU QUE les formulaires d’inscription actuels des délégué-e-s aux conférences de l’AFPC n’exigent pas une recommandation ou une autorisation des sections locales; et
ATTENDU QUE l’exécutif d’une section locale devrait être consulté par l’AFPC pour obtenir sa recommandation ou son autorisation à cet égard; et
ATTENDU QUE les sections locales ont la responsabilité de prendre toutes les autres décisions qui les concernent:
IL EST RÉSOLU QUE l’exécutif de la section locale ait le pouvoir et la responsabilité de faire des recommandations relativement à toutes les conférences; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC n’accepte aucun formulaire d’inscription qui n’a pas été présenté avec le soutien de la section locale.

ATTENDU QUE chaque membre de l’AFPC devrait avoir un accès égal aux activités de l’AFPC; et
ATTENDU QUE les membres handicapés de l’AFPC qui ont besoin de services d’auxiliaires dans leurs déplacements pour participer aux activités de l’AFPC ont des besoins uniques; et
ATTENDU QUE les auxiliaires qui aident normalement les membres de l’AFPC sont au courant de ces exigences et peuvent assurer les soins qui garantissent la sécurité, le confort et la dignité des membres; et
ATTENDU QUE les membres demandent souvent des services d’auxiliaires à l’occasion de leurs déplacements pour participer aux activités de l’AFPC; et
ATTENDU QUE l’AFPC a demandé à des membres de signer des renonciations à leurs droits pour recevoir des soins des auxiliaires de leur choix:
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC élabore une politique sur les services d’auxiliaires pour les membres de l’AFPC qui sont handicapés, politique qui porte sur les besoins de nos membres en cette matière; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la politique soit élaborée en consultation avec un nombre suffisant de membres qui sont handicapés pour assurer que toutes les éventualités vraisemblables sont prises en considération; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, parallèlement à l’élaboration de la politique, l’AFPC étudie la protection nécessaire pour que les membres qui sont handicapés puissent se prévaloir des dispositions de la politique sans avoir à signer des renonciations à leurs droits.

ATTENDU QUE les programmes-possibilités de bourses d’études de l’AFPC s’appliquent seulement aux enfants à charge des membres en règle; et
ATTENDU QUE c’est une pratique restrictive; et
ATTENDU QUE cela ne reflète pas un syndicat inclusif; et
ATTENDU QUE notre convention collective actuelle propose des termes plus inclusifs pour la définition de la famille; et
ATTENDU QUE cette pratique désavantage nos membres:
IL EST RÉSOLU QUE les programmes de bourses d’études de l’AFPC soient modifiés de manière à ce qu’ils soient plus inclusifs; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’offre des programmes de bourses d’études de l’AFPC soit élargie pour inclure les petits-enfants (qui résident avec le membre), les enfants qui ont un tuteur légal, les enfants en famille d’accueil ou tout enfant à charge qui réside avec le membre.