Motions adoptées à la fin du Congrès

ATTENDU QUE l’article 7 du Règlement 19 des Statuts et Règlements de l’AFPC définit la façon de disposer des accusations portées contre des dirigeants et des dirigeantes élus de l'organisme national d'un Élément;
ATTENDU QUE la section 13 (a) de l’article 6 et le règlement 1303-06 de l’UEDN stipulent que le président national ou la présidente nationale est une exception;
ATTENDU QUE le règlement 1303-07 de l’UEDN renvoie les membres aux Statuts et Règlements de l’AFPC relativement à la façon de disposer d’accusations portées contre le président ou la présidente national-e de l'UEDN;
IL EST RÉSOLU QUE la section 13 (a) de l’article 6 des Statuts de l’UEDN soit modifiée de manière à supprimer « à l’exception du président ou de la présidente national-e »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le règlement 1303-06 de l’UEDN soit modifié pour se lire comme suit :

1303-06 – La procédure pour disposer des accusations de nature disciplinaire portées contre un dirigeant ou une dirigeante élu-e du Conseil exécutif national, (supprimer « à l'exception du président ou de la présidente national-e, ») autre que celles qui traitent de harcèlement, est la suivante :

(c) L'auteur ou les auteurs veillent à ce que des copies de l'accusation ou des accusations soient fournies, au même moment, au dirigeant ou à la dirigeante national-e ou aux dirigeant-e-s nationaux visés par l'accusation ou les accusations et au président ou à la présidente national-e. Si l’accusation ou les accusations sont portées contre le président ou la présidente national e, elles sont soumises par écrit au vice-président exécutif ou à la vice-présidente exécutive. Si l’accusation ou les accusations sont portées à la fois contre le président ou la présidente national e et le vice président exécutif ou la vice-présidente exécutive, elles sont soumises à un membre du Conseil exécutif national contre qui l’accusation ou les accusations n’ont pas été portées.
(d) Le président ou la présidente national-e désigne un comité d’examen interne ou externe impartial composé de trois (3) personnes chargées d’enquêter et d’évaluer l’accusation ou les accusations et de recuiellir les preuves. Si l’accusation ou les accusations sont portées contre le président ou la présidente national e, les dirigeant-e-s du Conseil exécutif national contre qui l’accusation ou les accusations n’ont pas été portées désignent un comité d’examen interne ou externe impartial composé de trois (3) personnes chargées d’enquêter et d’évaluer l’accusation ou les accusations et de recuiellir les preuves.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le règlement 1303-07 de l’UEDN soit supprimé entièrement;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le renvoi au règlement 1303-07 de l’UEDN soit supprimé de la section 3 e) de l’article 13.

ATTENDU QUE les élections des dirigeants nationaux de l'AFPC ont lieu tous les trois ans au congrès national triennal de l'AFPC;
ATTENDU QUE les élections des dirigeants nationaux de l'UEDN on lieu tous les trois ans au congrès national triennal de l'UEDN;
IL EST RÉSOLU QUE les élections des dirigeants des sections locales aient lieu au moins tous les trois ans.

ATTENDU QUE la politique de l’UEDN sur le harcèlement n’a pas été mise à jour depuis son adoption au Congrès de 1999;
ATTENDU QUE nombre de modifications doivent être apportées à la politique pour mieux répondre aux besoins des membres;
IL EST RÉSOLU QUE les modifications suivantes soient apportées à la politique de l’UEDN sur le harcèlement :

1. Intervenant ou intervenante – changer par « Intervenant ou intervenante » dans l’ensemble de la politique et des annexes (justification – épellation exacte).
3. Modifier l’article 2, Définitions, (a) la deuxième définition du harcèlement pour y inclure la couleur et la culpabilité à une infraction pour laquelle un pardon a été accordé (remplace le dossier criminel).
4. Modifier l’article 2, Définitions, (b) modifier la définition de la discrimination pour y inclure : la situation de famille, l’invalidité, la culpabilité à une infraction pour laquelle un pardon a été accordé (remplace le dossier criminel). Changer aussi « un employé » par « un membre ».
5. Modifier l’article 2, Définitions (d) de manière à ce qu’il se lise ainsi :

« L’abus de pouvoir est une forme de harcèlement qui survient lorsqu’un membre ou des membres utilisent indûment leur pouvoir, leur autorité ou leur poste au sein de l’UEDN à l’encontre d’un autre membre ou d’autres membres. L’abus de pouvoir peut comprendre ce qui suit, sans s’y limiter :
- retenir des renseignements dont un membre ou des membres ont besoin pour accomplir leurs tâches;
- favoriser un membre par rapport à un autre;
- crier contre un membre ou des membres devant les autres;
- s’appuyer sur son poste au sein de l’UEDN pour exploiter, intimider, menacer, faire chanter, compromettre, contraindre ou maltraiter les autres.
6. Modifier l’article 2, Définitions, (i) de manière à ce qu’il se lise ainsi :
« Le dirigeant ou la dirigeante responsable est le dirigeant élu ou la dirigeante élue qui est responsable de l’activité. Si une plainte a lieu à l’occasion d’une activité d’une section locale, le dirigeant ou la dirigeante responsable est le président ou la présidente de la section locale ou son remplaçant reconnu ou sa remplaçante reconnue. Si le dirigeant ou la dirigeante responsable est le mis ou la mise en cause, le dirigeant ou la dirigeante de la section locale qui le ou la suit dans la hiérarchie et qui participe à l’activité est le dirigeant ou la dirigeante responsable. Pour les activités régionales, le vice-président ou la vice-présidente de la région où l’activité a lieu est le dirigeant ou la dirigeante responsable. Si un dirigeant ou une dirigeante du Conseil exécutif national est le mis ou la mise en cause, le président national ou la présidente nationale est le dirigeant ou la dirigeante responsable. Le président national ou la présidente nationale est le dirigeant ou la dirigeante responsable pour toutes les activités nationales. Si le président national ou la présidente nationale est le mis ou la mise en cause, le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive est le dirigeant ou la dirigeante responsable. » Le reste du texte demeure le même.
7. Modifier l’article 5 – les voies pour soumettre des plaintes écrites :

- Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail du Conseil du Trésor;
- Lignes directrices du MDN sur la prévention et la résolution du harcèlement;
- Politique 23 (A) de l’AFPC contre le harcèlement en milieu de travail
Le reste du texte demeure le même.
9. Modifier le troisième point et le sixième point de l’article 8 (c) de manière à ce qu’ils se lisent comme suit : plaignant(s) ou plaignante(s) et mis ou mise(s) en cause.
10. Modifier le huitième point et le dixième point de l’article 8 (e) de manière à ce qu’ils se lisent comme suit : plaignant(s) ou plaignante(s) et mis ou mise(s) en cause.
11. Ajouter le nouveau paragraphe (g) qui suit à l’article 8 :

a. Conseil exécutif national
Le président ou la présidente national-e a la responsabilité :

- d’interpréter cette politique; Le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive a la responsabilité :
- de remplacer le président national ou la présidente nationale en son absence ou, si le président national ou la présidente nationale est le mis ou la mise en cause :
Le vice-président ou la vice-présidente de la région a la responsabilité :
- d’offrir son aide et des directives au dirigeant local ou à la dirigeante locale responsable au cours de son enquête sur les plaintes de harcèlement déposées à l’occasion d’une activité de la section locale.

Le présent paragraphe (g) devient le paragraphe (h);
12. Annexe B, paragraphe 1 Lignes directrices (page B-2/4) – Modifier en ajoutant ce qui suit à la fin du troisième paragraphe : Le dirigeant ou la dirigeante responsable a la responsabilité d’informer le vice-président ou la vice-présidente de la région de toute plainte en cours (non résolue avant la fin de l’événement) ou de toute plainte déposée après la fin de l’événement.
13. Annexe B, paragraphe 3 Approbation du rapport du Comité d’enquête (page B-3/4) - Supprimer à la dernière ligne du premier paragraphe, les mots « et de président national ou de présidente nationale »; et supprimer entièrement le dernier point qui commence par « Le mis ou la mise en cause est le président ou la présidente de l’UEDN… ».
14. Annexe B, paragraphe 5 Conclusions (page B-4/4) – Modifier comme suit :

« La plainte est retenue : le mis ou la mise en cause a droit d’en appeler auprès du Conseil exécutif national de l’UEDN (remplace le président national ou la présidente nationale de l’AFPC) dans les 60 jours de la réception de l’avis disciplinaire. La plainte n’est pas retenue : le plaignant ou la plaignante (supprimer : de quelque rang qu’il ou elle soit) a droit d’en appeler auprès du Conseil exécutif national de l’UEDN (remplace : au Comité exécutif de l’Alliance). »

15. Annexe C (page C-1/3) – Modifier comme suit :

• Premier changement.
En vertu des Lignes directrices et procédures pour le traitement des plaintes pour harcèlement (annexe B), il faut remplir ce formulaire pour toute plainte traitée durant une activité de l’UEDN. Ce formulaire doit être remis à la fin de l’activité de l’UEDN.
• Deuxième changement.

9. Remplacer le paragraphe 9 par ce qui suit : État de la ou des plaintes actives – inscrire la date prévue pour la fin du traitement, inscrire à quelle étape la plainte est rendue (commencement, non officielle, officielle) et veiller à ce que le vice-président ou la vice-présidente de la région soit informé-e de toute plainte active (plainte non résolue avant la fin de l’activité).
11. Modifier le paragraphe 11 comme suit : Recommandations - Inscrire toutes les recommandations relatives à des mesures disciplinaires qui ont été faites et si l’expulsion immédiate a été nécessaire; inscrire toutes les recommandations qui ont été mises en œuvre au cours du processus relatif à la plainte. (Le reste du texte demeure le même.)

• Troisième changement

Modifier la page C-3/3 comme suit :
9. État de la ou des plaintes actives :
Date prévue de la fin du traitement _____________
À quelle étape est ou sont rendues les plaintes? ___________
(Commencement, non officielle, officielle)
Date de la communication avec le vice-président ou la vice-présidente de la région _______________
11. Recommandations
Y a-t-il des recommandations pour prendre des mesures disciplinaires?
Y a-t-il des recommandations d’expulsion immédiate? (Le reste du texte du formulaire demeure le même.)

16. Annexe F, paragraphe 2 (page F-1/2) – Remplacer T.-N./LAB. et N.-B. par : NL et NB.

ATTENDU QUE toutes les unités locales à charte directe et les éléments qui se retrouvent avec des employeurs distincts (non assujettis à la LRTFP) ont actuellement le droit de se désaffilier de l’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC);
ATTENDU QUE les éléments qui sont assujettis à la LRTFP n’ont pas le même droit;
ATTENDU QUE cette différence entre les éléments assujettis à la LRTFP et les éléments et les sections locales qui ne le sont pas n’est pas équitable et équivaut, en réalité, à un monopole qui permet à l’agent de négociation (l’AFPC) de ne pas être imputable auprès des membres;
IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 27 de l’article 24 des Statuts et Règlements de l’AFPC soit modifié comme suit : … un élément « avec ses membres et ses actifs » décide de s’en retirer…

ATTENDU QUE le mécanisme applicable aux protocoles d'accord (règlement 15 paragraphe 3.10) ne reflète pas la réalité des négociations;
ATTENDU QUE les équipes de négociation ont la responsabilité de conclure avec l'employeur les protocoles d'accord dans les faits;
ATTENDU QUE cette situation discrédite les revendications des membres et les tables de négociation;
IL EST RÉSOLU QUE le Congrès de l'UEDN adopte et supporte au congrès de l'AFPC une résolution visant à modifier le paragraphe 3.10 du Règlement 15 de l'AFPC, qui se lirait comme suit:
Il incombe aux équipes de négociation de l'Alliance de conclure avec l'employeur les protocoles d'accord dans le cadre de la négociation collective. La présidente nationale ou le président national (en accord et selon les directives de l'équipe de négociation) peut, chaque fois que cela est jugé approprié, engager des discussions directes avec les représentants et représentantes de l'employeur afin de tenter de conclure un protocole d'accord.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Congrès de l'UEDN adopte et supporte au Congrès de l'AFPC une ou des résolutions visant à ce que les Statuts et Règlements de l'AFPC établissent clairement l'autonomie des tables de négociation dans le cadre des négociations avec le Conseil du Trésor.

ATTENDU QU’un membre en règle du syndicat a le droit de participer à tout vote;
ATTENDU QUE l’AFPC a modifié son règlement 15 pour faire en sorte que tous les votes se tiennent à une assemblée générale des membres pour que les décisions soient prises de façon éclairée;
ATTENDU QU’il est entendu que les exécutifs et les comités des sections locales du syndicat transmettent autant de renseignements qu’il leur est possible au sujet des questions syndicales par courrier électronique ou par la voie de différents sites Web et peuvent effectuer des recherches ou demander les renseignements qui leur manquent;
IL EST RÉSOLU QUE les membres de l’AFPC conservent le droit de voter autant lors d’une assemblée générale des membres ou sur une période de deux ou trois jours en un lieu organisé et surveillé par l’exécutif de la section locale;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC modifie le règlement 15 pour accorder aux sections locales une plus grande souplesse dans l’organisation des réunions ou des endroits où il faut voter, ailleurs que lors d’une assemblée générale des membres, en vue de permettre la participation maximale des membres aux votes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, lorsque le représentant ou la représentante de l’AFPC pour la région donnée n’est pas disponible, l’exécutif de la section locale puisse tenir le vote et envoyer les résultats-bulletins par télécopieur ou par la poste à son bureau régional avant la date d’échéance.

ATTENDU QUE les Statuts et Règlements actuels de l’AFPC n’offrent rien de précis relativement aux membres qui choisissent d’annuler leur adhésion ou de démissionner du syndicat;
ATTENDU QUE des membres choisissent de démissionner en vue d’exécuter du travail des grévistes pour l’employeur durant un conflit de travail, contournant ainsi les dirigeant-e-s du syndicat;
ATTENDU QUE les membres croient que le fait de démissionner leur accorde le droit d’éviter des mesures disciplinaires lorsqu’ils exécutent du travail des grévistes;
ATTENDU QU’un tel agissement contrevient au paragraphe (5) (n) de l’article 25 des Statuts et Règlements de l’AFPC;
IL EST RÉSOLU QU’après avoir reçu un avis juridique, les Statuts de l’AFPC soient modifiés de manière à régler la question de démission des membres;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les documents pertinents soient modifiés de manière à refléter l’avis juridique ainsi que la différence entre membres, travailleurs et Rands.

ATTENDU QUE, pour les grèves stratégiques, 10 p. 100 au plus de l’effectif d’une unité de négociation peut aller en grève;
ATTENDU QUE cette proportion n’est pas efficace dans le cas des petites sections locales;
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC ajoute une clause portant ce pourcentage à 25 p. 100 dans le cas des petites sections locales.

ATTENDU QU’il y a un excédent financier considérable;
ATTENDU QUE les membres ne veulent pas une augmentation de leurs cotisations;
IL EST RÉSOLU QUE tous les coûts additionnels qui ne sont pas prévus dans les postes budgétaires soient payés à même cet excédent.

ATTENDU QU’il est prudent pour une organisation d’avoir une réserve de fonctionnement pour les imprévus et les incertitudes;
ATTENDU QUE l’accumulation de la richesse n’est pas un objectif souhaitable et que les cotisations des membres devraient être utilisées à les servir;
ATTENDU QU’il est prudent d’établir des limites à la valeur du fonds de réserve de fonctionnement ainsi que des procédures pour effectuer des dépenses à partir de celui-ci;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le fonds de réserve de fonctionnement de l’UEDN soit utilisé aux fins suivantes :

a. pour effacer un déficit annuel;
b. pour financer des projets particuliers prévus dans le budget précédent et qui ont été l’objet de retards et qui ne sont pas terminés;
c. pour des circonstances imprévues telles qu’approuvées en vertu des lignes directrices en matière de dépenses du Conseil exécutif national.

ATTENDU QUE les membres sont parfois en congé sans solde pour des raisons d’affaires syndicales alors que leurs conventions collectives sont périmées;
ATTENDU QUE les membres reçoivent un remplacement du salaire aux taux de leurs anciennes conventions;
ATTENDU QUE les membres ne reçoivent pas le salaire rétroactif négocié à même le remplacement du salaire;
ATTENDU QUE la perte de salaire peut être considérable;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN paie rétroactivement à ses membres l’équivalent de leurs pertes de salaire aux taux des nouvelles conventions collectives.

ATTENDU QUE l’AFPC se conforme aux taux du Conseil du Trésor pour calculer les demandes des membres à son endroit;
ATTENDU QUE ces taux doivent être les seuls applicables aux demandes soumises à l’AFPC;
IL EST RÉSOLU QUE toutes les demandes soient réglées selon les taux applicables du Conseil du Trésor;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces taux soient appliqués sans exception.

ATTENDU QUE le droit au remboursement des frais de garde familiale de l’UEDN qui s’applique aux enfant de moins de seize ans n’offre pas une aide financière suffisante pour couvrir les frais de garde familiale de qualité que nos membres paient lorsqu’ils participent aux activités du syndicat;
ATTENDU QUE l’UEDN ne rembourse pas, actuellement, les frais des responsabilités familiales que nos membres paient lorsqu’ils participent aux activités de l’UEDN malgré le fait que plusieurs de nos membres aient des parents âgés et d’autres membres de leurs familles respectives qui ont des besoins particuliers ou personnels qui exigent des soins de qualité;
ATTENDU QUE la pratique actuelle de l’UEDN n’est pas cohérente avec la politique de garde familiale de l’AFPC et dresse des obstacles inutiles devant les membres qui ont des obligations familiales lorsqu’ils participent aux activités de l’UEDN;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN modifie sa pratique de remboursement actuelle relative aux dépenses de garde d’enfants pour y inclure les soins familiaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le droit au remboursement des dépenses de garde familiale de l’UEDN soit conforme à la politique de garde familiale de l’AFPC.

ATTENDU QUE le programme de bourses d’études Ken Green de l’UEDN existe depuis très longtemps à titre de poste budgétaire non provisionné dans le budget de l’UEDN;
ATTENDU QUE le financement actuel de 1 000 $ par bourse d’études n’est pas suffisant pour profiter de manière significative à un ou une élève qui entreprend son éducation postsecondaire;
IL EST RÉSOLU QUE le programme de bourses d’études Ken Green devienne un poste budgétaire provisionné permanent;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’affectation budgétaire annuelle de l’UEDN pour le programme de bourses d’études Ken Green soit de 8 000 $ pour financer jusqu’à quatre bourses de 2 000 $.

ATTENDU QU’il est primordial d’assurer la visibilité et la prééminence de l’UEDN auprès des membres et de la direction dans tous les lieux de travail;
ATTENDU QUE le matériel promotionnel et les articles vestimentaires de l’UEDN – tasses à café, calendriers et autres articles – sont les meilleurs outils pour assurer notre visibilité;
ATTENDU QUE la remise d’articles vestimentaires et de matériel promotionnel de l’UEDN constitue un bon moyen de remercier nos militant-e-s dans les sections locales;
ATTENDU QU’il est plus efficace de donner ce matériel en cadeau aux militant-e-s que de le vendre à l’ensemble des membres;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN lance une campagne de visibilité dans les lieux de travail visés.

ATTENDU QUE le financement des conférences régionales a été doublé, passant de 26,25 cents à 52,50 cents par membre par mois pour le dernier mandat;
ATTENDU QUE les fonds additionnels ont été puisés à même les excédents enregistrés au moment de la décision;
ATTENDU QU’il demeure prioritaire d’assurer le financement suffisant des conférences régionales;
ATTENDU QUE les demandes des régions diffèrent, en fonction notamment des particularités géographiques;
IL EST RÉSOLU QUE le budget des conférences régionales soit établi à 52,5 cents par membre par mois;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le budget des conférences régionales ne soit pas ventilé par tête mais plutôt selon les besoins particuliers de chacune des régions.

ATTENDU QUE la relève au niveau des membres d'exécutif de la section locale sera importante au cours des prochaines années;
ATTENDU QUE la formation a une influence très positive sur le développement de la relève syndicale;
IL EST RÉSOLU QUE l'UEDN augmente son budget de formation à 600 000 $.

ATTENDU QUE le nombre de membres de l'UEDN est stable ou à la hausse depuis le dernier congrès et que les finances sont favorables;
ATTENDU QUE nous savons qu'il y a un surplus anticipé significatif;
ATTENDU QUE les besoins des sections locales et des membres ne vont pas en diminuant et que les délais pour traiter les dossiers sont excessifs (plusieurs mois);
ATTENDU QUE la moyenne d'âge des agents des services syndicaux de l'UEDN est élevée et pour assurer la continuité des services;
ATTENDU QUE l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la modernisation de l'emploi dans la fonction publique et la surcharge de travail que cela impose;
IL EST RÉSOLU QUE le Congrès autorise l'UEDN de créer jusqu’à deux (2) postes pour répondre aux besoins en accord avec l'article 6, sections 12 et 15 des Statuts de l’UEDN.

ATTENDU QUE les télécopieurs sont peu à peu délaissés au profit des systèmes de courrier électronique;
ATTENDU QUE les communications au sein de l’UEDN se font à 90 p. 100 environ par voie électronique;
ATTENDU QUE certaines sections locales n’ont pas les moyens de s’offrir un ordinateur;
ATTENDU QUE l’UEDN doit s’assurer que les bénévoles disposent des outils nécessaires pour mener à bien leurs activités syndicales;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN dote chacune de ses sections locales d’un système informatique (selon les besoins);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une somme de 1 500 $ par système soit prévue au budget.

ATTENDU QUE plus de 94 p. 100 des membres du Conseil du Trésor ont des taux de salaire nationaux et que moins de 6 p. 100 des membres sont assujettis à la pratique discriminatoire des taux de salaire régionaux;
ATTENDU QUE l’AFPC fait la promotion des principes d’égalité qui comprennent le salaire égal pour un travail de valeur égale;
ATTENDU QUE, historiquement, le processus de négociation collective n’a pas réussi à éliminer totalement les taux de salaire régionaux;
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC et l’UEDN entreprennent immédiatement un examen pour déterminer quelles sont les options légales disponibles et que ces options soient présentées aux membres au plus tard six mois après la tenue du congrès;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC et l’UEDN lancent une campagne de griefs pour les membres de la Table 2 relativement à la pratique discriminatoire des taux de salaire régionaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC et l’UEDN entreprennent une campagne d’action politique pour faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il mette fin à sa pratique discriminatoire des taux de salaire régionaux pour les membres de la Table 2;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC mette sur pied un comité directeur national composé de deux (2) représentant-e-s du Comité exécutif de l’Alliance et d’un (1) représentant ou d’une (1) représentante de la base de chaque Élément de l’AFPC qui est touché par les taux de salaire régionaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce comité directeur national ait le mandat d’envisager toutes les options et de faire des recommandations au sujet de l’élimination des taux de salaire régionaux. Ces options peuvent comprendre, sans en exclure d’autres : les options juridiques et politiques, une campagne nationale de griefs et toute autre option qui peut être envisagée.

ATTENDU QUE l’UEDN a le pourcentage le plus élevé de membres du groupe Manœuvres et hommes de métiers qui sont affectés par la pratique discriminatoire des taux de salaire régionaux et, donc, le plus grand intérêt à résoudre cette question;
ATTENDU QUE l’UEDN fait la promotion des principes d’égalité qui comprennent le salaire égal pour un travail de valeur égale;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN mette sur pied un comité national des manœuvres et hommes et femmes de métiers composé d’un membre du groupe Manœuvres et hommes de métiers par région et d’un vice-président ou d’une vice-présidente qui agit à titre de conseiller ou de conseillère auprès du comité;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce comité national des manœuvres et hommes et femmes de métiers ait un mandat non exclusif d’envisager toutes les options et de faire des recommandations au comité directeur national de l’AFPC relativement à l’élimination des taux de salaire régionaux par l’intermédiaire de son président élu ou de sa présidente élue, ce président ou cette présidente devant aussi représenter l’UEDN au sein du comité directeur national de l’AFPC. Ces options peuvent comprendre, sans en exclure d’autres : les options juridiques et politiques, une campagne nationale de griefs et toute autre option qui peut être envisagée.

ATTENDU QUE 418 employé-e-s du groupe FR sont membres de l’AFPC, dont 373 à l’UEDN, et qu’un comité national a été créé pour discuter des préoccupations propres à ce groupe et trouver des solutions;
ATTENDU QUE 2 868 employé-e-s du groupe GS sont membres de l’AFPC, dont 2 002 à l’UEDN, et qu’un comité national de lutte a été créé pour le dernier mandat;
ATTENDU QUE le comité de lutte des GS s’est concentré sur une seule revendication et qu’il devient important d’étendre les discussions pour le compte des membres du groupe GS;
ATTENDU QUE le groupe GS est très diversifié et que les préoccupations ainsi que les problèmes qui le concernent ont des volets multiples;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN crée un comité national du groupe GS, qui sera chargé d’étudier les préoccupations et les difficultés qui les concernent plus particulièrement, en suivant la démarche adoptée par le comité du groupe FR;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le comité s’attaque en priorité à l’abolition des écarts de rémunération entre les zones.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce comité continue de se battre contre l’impartition en sous-traitance des services normalement fournis par ce groupe.

ATTENDU QUE la conciliation associée au droit de grève a prouvé son inefficacité à titre d’instrument de négociation;
ATTENDU QUE l’employeur a le droit de légiférer pour imposer le retour au travail des employé-e-s de la fonction publique;
ATTENDU QUE le projet de loi C-25 permettra au Conseil du Trésor de désigner des bases et des immeubles entiers;
ATTENDU QUE la recherche a démontré que l’arbitrage s’est avéré plus efficace que la conciliation;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN adopte l’arbitrage obligatoire comme méthode de règlement des conventions collectives et transmette cette résolution au congrès de l’AFPC.

ATTENDU QUE le règlement 15 des Statuts et Règlements de l’AFPC met sur pied le comité national de stratégie sur la grève et sa responsabilité d’élaborer un plan stratégique général;
ATTENDU QUE les représentant-e-s des bureaux régionaux de l’AFPC entreprennent de mettre en œuvre les orientations présentées par le comité national de stratégie sur la grève;
ATTENDU QUE les unités de négociation qui sont en position de grève légale n’ont pas des mouvements de grève cohérents dans les régions et que cela cause des difficultés personnelles à nos membres;
ATTENDU QUE l’indemnité de grève est la même pour tous;
ATTENDU QUE cela cause une discorde extrême entre les membres;
ATTENDU QUE cela cause des difficultés aux coordonnateurs et aux coordonnatrices de secteur qui cherchent à assurer que les lignes de piquetage sont fortes et à maintenir l’appui aux grèves;
IL EST RÉSOLU QUE le comité national de stratégie sur la grève présente une stratégie qui établit une norme commune à tous les membres;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les représentant-e-s régionaux au sein d’un bureau doivent travailler ensemble pour offrir des stratégies qui sont mises en œuvre sur une base égale pour tous les membres de la région.

ATTENDU QUE les Statuts et Règlements de l’AFPC stipulent que les employé-e-s désignés doivent remettre 25 p. 100 de leurs salaires respectifs au syndicat durant une grève;
ATTENDU QUE certains membres désignés ne se conforment pas à ce règlement;
ATTENDU QUE cela contrevient au paragraphe (5) de l’article 25 des Statuts et Règlements de l’AFPC;
ATTENDU QUE l’AFPC n’a pas de directive claire sur le processus de perception des amendes qui sont imposées aux membres au regard de cette part de 25 p. 100 de leurs salaires;
ATTENDU QUE l’AFPC a les ressources juridiques et financières pour percevoir cet argent;
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC se donne une politique pour la perception de ces sommes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC soit responsable de toute mesure (financière et juridique) pour la perception de ces sommes.

ATTENDU QUE les Statuts et Règlements de l’AFPC stipulent que les mesures disciplinaires contre les « briseurs de grève », mieux connus sous le nom de « jaunes », relèvent uniquement de la section locale;
ATTENDU QUE cette responsabilité au palier de la section locale pose des difficultés;
ATTENDU QUE cela cause des difficultés financières indues aux sections locales;
ATTENDU QUE l’AFPC dispose des ressources juridiques pour exécuter les mesures disciplinaires;
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC soit responsable de toutes les mesures (financières et juridiques) prises contre les « jaunes ».

ATTENDU QUE les congrès régionaux de l’AFPC se tiennent dans toutes les régions;
ATTENDU QUE les élections des vice-présidentes et des vice-présidents exécutifs régionaux de l’AFPC ont lieu lors des congrès régionaux;
ATTENDU QUE les congrès régionaux de l’AFPC ne reçoivent pas de soutien financier de l’AFPC;
ATTENDU QUE le Conseil exécutif national de l’UEDN a établi qu’elle devait s’assurer d’une bonne représentation aux congrès régionaux de l’AFPC cette année;
ATTENDU QUE nous devons assurer la défense des intérêts de l’UEDN lors des prochains congrès;
IL EST RÉSOLU QU’une résolution soit déposée au prochain congrès national de l’AFPC visant à obtenir des fonds de l’organisation nationale de l’AFPC pour l’envoi des délégué-e-s admissibles aux congrès régionaux.

ATTENDU QUE les structures régionales de l'AFPC fonctionnent relativement bien là où les sections locales s'impliquent;
ATTENDU QUE les besoins des membres et des sections locales se trouvent en région;
ATTENDU QUE les ressources des membres sont limitées et que les membres sont en droit de s'attendre à ce que les ressources qu'ils confient aux syndicats soient bien gérées;
ATTENDU QUE pour l'intérêt des membres et du syndicat il est essentiel de revoir comment le syndicat peut améliorer ses services et son image;
IL EST RÉSOLU QUE le Congrès de l'UEDN mandate son exécutif pour revoir avec les autres Éléments et l'AFPC comment notre syndicat pourrait être restructuré pour mieux répondre aux besoins et attentes des membres, cela sans exclure aucun scénario;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’étant un leader au sein de l'Alliance, l'UEDN propose et supporte une résolution par laquelle une revue des structures et services soit proposée au Congrès triennal de l'AFPC.

ATTENDU QUE le milieu des autochtones se compose d’une variété de membres;
ATTENDU QUE le milieu des minorités visibles se compose d’une variété de membres;
ATTENDU QUE les personnes handicapées, les gais, les lesbiennes, les personnes bisexuelles et transsexuelles ont leurs conférences respectives qui sont entièrement financées;
IL EST RÉSOLU QUE l’Alliance de la fonction publique du Canada change ses Satuts et Règlements pour refléter la diversité des groupes d’autochtones et des minorités visibles visés par l’équité en matière d’emploi et établisse deux conférences nationales distinctes pour ces deux groupes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le budget de l’Alliance de la fonction publique du Canada reflète ces changements reliés aux deux conférences nationales, lesquelles doivent être financées au même taux que les conférences sur la fierté et sur l’accès.

ATTENDU QUE les formulaires d’inscription actuels des délégué-e-s aux conférences de l’AFPC n’exigent pas une recommandation ou une autorisation des sections locales;
ATTENDU QUE l’exécutif d’une section locale devrait être consulté par l’AFPC pour obtenir sa recommandation ou son autorisation à cet égard;
ATTENDU QUE les sections locales ont la responsabilité de prendre toutes les autres décisions qui les concernent;
IL EST RÉSOLU QUE l’exécutif de la section locale ait le pouvoir et la responsabilité de faire des recommandations relativement à toutes les conférences;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’AFPC n’accepte aucun formulaire d’inscription qui n’a pas été présenté avec le soutien de la section locale.

ATTENDU QUE chaque membre de l’AFPC devrait avoir un accès égal aux activités de l’AFPC;
ATTENDU QUE les membres handicapés de l’AFPC qui ont besoin de services d’auxiliaires dans leurs déplacements pour participer aux activités de l’AFPC ont des besoins uniques;
ATTENDU QUE les auxiliaires qui aident normalement les membres de l’AFPC sont au courant de ces exigences et peuvent assurer les soins qui garantissent la sécurité, le confort et la dignité des membres;
ATTENDU QUE les membres demandent souvent des services d’auxiliaires à l’occasion de leurs déplacements pour participer aux activités de l’AFPC;
ATTENDU QUE l’AFPC a demandé à des membres de signer des renonciations à leurs droits pour recevoir des soins des auxiliaires de leur choix;
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC élabore une politique sur les services d’auxiliaires pour les membres de l’AFPC qui sont handicapés, politique qui porte sur les besoins de nos membres en cette matière;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la politique soit élaborée en consultation avec un nombre suffisant de membres qui sont handicapés pour assurer que toutes les éventualités vraisemblables sont prises en considération;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, parallèlement à l’élaboration de la politique, l’AFPC étudie la protection nécessaire pour que les membres qui sont handicapés puissent se prévaloir des dispositions de la politique sans avoir à signer des renonciations à leurs droits.

ATTENDU QUE les agent-e-s des services syndicaux cumulent de nombreuses responsabilités outre leur principale motivation qui est de fournir du soutien à leur région;
ATTENDU QUE l’on doit examiner la question du personnel affecté au service des dirigeant-e-s nationaux pour le traitement des dossiers;
ATTENDU QUE l’UEDN doit accorder la priorité aux services requis par les sections locales;
ATTENDU QUE plusieurs des tâches supplémentaires sont liées aux comités nationaux, qui devraient faire leurs propres recherches et rédiger leurs rapports;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil exécutif national revoie les fonctions dévolues aux agent-e-s des services syndicaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les agent-e-s des services syndicaux soient avant tout au service des sections locales;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE nous établissions en premier lieu les besoins des sections locales en matière de soutien du bureau national, après quoi nous pourrons affecter les capacités restantes selon les besoins.

ATTENDU QU’il y a plus de sections locales dont les membres travaillent pour un employeur du secteur privé ou distinct;
ATTENDU QUE le soutien à ces sections locales provient essentiellement de l’AFPC pour l’instant et que, outre les contacts politiques, l’UEDN a peu à leur offrir;
ATTENDU QUE des agent-e-s des services syndicaux ont des responsabilités régionales et devraient connaître toutes les sections locales de leur région;
ATTENDU QUE la création d’une base de données centrale est devenue nécessaire pour les sections locales;
IL EST RÉSOLU QUE les agent-e-s des services syndicaux construisent une base de données pour les sections locales desservies, qui comprendra notamment : les conventions collectives; les lois applicables aux sections locales; les procédures de règlement des griefs;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les agent-e-s des services syndicaux entretiennent des communications continues avec les sections locales afin de mieux saisir leurs besoins;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive veille à ce qu’il en soit ainsi.

ATTENDU QUE les renseignements sur les mouvements à la hausse dans l’échelle de la classification dans l’ensemble du pays ne sont pas publiés dans le site Web;
ATTENDU QU’il y a plusieurs réussites au chapitre des mouvements à la hausse dans l’échelle de la classification;
IL EST RÉSOLU QUE l’UEDN aménage un site Web national où les membres auront accès aux renseignements sur les mouvements à la hausse dans l’échelle de la classification lorsque les renseignements seront fournis par les sections locales.

ATTENDU QUE les programmes-possibilités de bourses d’études de l’UEDN et de l’AFPC s’appliquent seulement aux enfants à charge des membres en règle;
ATTENDU QUE c’est une pratique restrictive;
ATTENDU QUE cela ne reflète pas un syndicat inclusif;
ATTENDU QUE notre convention collective actuelle propose des termes plus inclusifs pour la définition de la famille;
ATTENDU QUE cette pratique désavantage nos membres;
IL EST RÉSOLU QUE les programmes de bourses d’études de l’UEDN et de l’AFPC soient modifiés de manière à ce qu’ils soient plus inclusifs;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’offre des programmes de bourses d’études de l’UEDN et de l’AFPC soit élargie pour inclure les petits-enfants (qui résident avec le membre), les enfants qui ont un tuteur légal, les enfants en famille d’accueil ou tout enfant à charge qui réside avec le membre.

ATTENDU QUE l'employeur considère la nouvelle politique sur l'emploi déterminé dans la Fonction publique comme étant trop contraignante;
ATTENDU QUE l'employeur met fin au contrat d'employés déterminés dans le seul but d'éviter qu'ils n'atteignent le statut d'employés indéterminés;
ATTENDU QUE l'employeur embauche des militaires réservistes dans le seul but de combler les postes laissés vacants;
ATTENDU QUE cette méthode d'embauche en est une de sous-traitance;
ATTENDU QUE ceci met en danger l'avenir de l'UEDN;
IL EST RÉSOLU QUE l'UEDN mette sur pied un plan d'action afin que le Ministère n'abuse pas de cette manière d'embauche au dépens de nos employés déterminés;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l'UEDN dénonce tout abus dans l'embauche de militaires réservistes.