DIRECTIVES SUR LES COMITÉS DE RELATIONS PATRONALES - SYNDICALES

(révisé en nov 2005)

INTRODUCTION

Ce document décrit un cadre pour l’établissement de comités de consultation patronale-syndicale entre le ministère de la Défense nationale (MDN) et les syndicats représentants ses employés. Ce document doit être lu en même temps que le document intitulé « Avantages de la consultation ». Les principes énoncés dans ce cadre devraient guider tous les comités patronaux-syndicaux du MDN. Le présent document pourra être modifié de temps à autre au cours d’une réunion régulière ou spéciale du Comité de consultation syndicale-patronale (CCSP). Tous les membres des comités, des sous-comités et des groupes de travail adhéreront à ce cadre.

BUT DES COMITÉS

Le but des comités de relations partronales-syndicales (CRSP) est d’offrir un forum favorisant les échanges francs d’informations, de points de vue et de conseils sur les questions liées au milieu de travail entre la direction et les représentants des employés aussi près que possible du lieu de travail. Le CRSP met l’accent sur la consultation : les comités doivent veiller à ce que les réunions ne deviennent pas simplement un forum de distribution de l’information.

Il s’agit de comités consultatifs uniquement. Il ne restreignent pas l’autorité de la partie patronale, ni son obligation d’administrer ses affaires ni le droit légal des syndicats établi dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ni les conventions collectives.

GÉNÉRALITÉS

Ce cadre servira de base pour les consultations conjointes à chaque niveau. Cependant, dans ce cadre général, les deux parties peuvent, après entente mutuelle entre les parties, établir une certaine souplesse entre les parties directement touchées afin de permettre au comité de fonctionner plus efficacement.

NIVEAUX DE CONSULTATION

Les comités de relations patronales-syndicales seront établis au niveau local et national. Si on le juge bon, ils pourront être établis au niveau intermédiaire pour s’assurer que les questions relevant de leurs juridictions respectives sont abordées promptement par les personnes qui sont directement au courant des questions.

PORTÉE

Presque toutes les questions d’ordre professionnel peuvent faire l’objet de consultations. Cependant, les comités n’ont aucune autorité pour conclure des ententes qui dépassent l’étendue de leurs responsabilités ou qui pourraient entraîner une modification des conventions collectives, des lois adaptées par le Parlement ou les règlements connexes aux lois.

Le comité national de consultation patronale-syndicale a été mis sur pied pour discuter des questions de politiques, de programmes et de stratégies s’appliquant à l’ensemble du Ministère. Les comités de niveaux intermédiaire et local se pencheront sur les questions d’exploitation et de tactiques respectivement. Les questions qui ne peuvent pas être résolues au niveau des comités intermédiaires pourraient être référées au comité national par une partie ou l’autre. Lorsque des questions soulevées au niveau du comité national peuvent être mieux traitées au niveau intermédiaire ou local, ces questions seront référées au comité pertinent.

COMPOSITION DES COMITÉS

Le comité devrait compter au nombre de ses membres des personnes investies de l’autorité de gestion appropriée pour prendre des décisions et parler des questions préoccupantes.

Remarque importante : les représentants de la direction doivent être soit un membre des FC, soit un civil dont le poste est exclu de l’appartenance à un syndicat ou à un groupe de négociation, ou fait partie d’un groupe non représenté. Ils ne peuvent pas faire partie d’un syndicat ni d’un groupe de négociation et siéger en tant que représentant de la direction, peu importe à quel niveau du comité de consultation syndicale-patronale.

COMITÉ NATIONAL

Représentants de la partie patronale

• Sous-ministre et employés de niveaux 1 désignés par le SM
• Et tout autre représentant de la direction désigné par le SM.

Agent de négociation /représentants syndicaux

• Les présidents des syndicats nationaux/chefs des syndicats ou leurs délégués

Personnes-ressources

• Secrétaire du comité
• Directeur général, Relations de travail et rémunération
• Conseillers techniques ou spécialistes, au besoin, à déterminer par les parties

COMITÉS INTERMÉDIAIRES

La représentation sera déterminée après consultation entre la partie patronale et la partie syndicale.

COMITÉS LOCAUX

Représentants de la partie patronale

• Commandant de la base/unité
• Officiers supérieurs et autres représentants de la partie patronale désignés par le commandant de la base/unité.
• Il est vivement recommandé qu’un conseiller provenant des ressources humaines soit invité à participer à ces comités à titre consultatif.

Agent de négociation/représentants syndicaux

• Les présidents des syndicats locaux/chefs des syndicats ou leurs délégués .


• D’autres représentants des employés désignés par les syndicats.

Nota : La représentation provenant de la partie patronale et de la partie syndicale est raisonnablement équilibrée; la taille des comités pourra varier, par consentement mutuel, de sorte que les réunions produisent de bons résultats.

Personnes-ressources

• Secrétaire du comité
• Directeur général, Relations de travail et rémunération
• Conseillers techniques ou spécialistes, au besoin, à déterminer par les parties

PRÉSIDENCE

Pour chaque réunion, il y aura deux co-présidents. La gestion et les syndicats désigneront leur représentant respectif. Les co-présidents, à la demande et avec l’assentiment de l’une ou l’autre partie, peuvent inviter des personnes ou des conférenciers à s’adresser aux membres sur des sujets prédéterminés.

Le comité national devrait être co-présidé par le sous-ministre au nom de la direction.

FRÉQUENCE DES RÉUNIONS

Le comité national se réunira deux fois par année ou, au besoin, plus fréquemment si les co-présidents le demandent.

Les comités intermédiaires et locaux se réuniront conformément au mandat de chaque comité et ce mandat sera établi après consultation avec les syndicats appropriés.

ENDROITS ET MOMENT POUR LA TENUE DES RÉUNIONS

Normalement, les réunions auront lieu dans les locaux de la partie patronale et pendant les heures normales de travail. Les membres des comités ne seront victimes d’aucune perte de rémunération régulière. Les réunions se tiendront à des moments qui perturberont le moins possible l’horaire de travail normal des membres des comités.

ORDRE DU JOUR

À moins que le comité en décide autrement, la partie patronale fournira le soutien administratif (secrétaire du comité) au comité. Il incombera à partie patronale et à la partie syndicale de fournir les points à inscrire à l’ordre du jour au secrétaire suffisamment à l’avance afin que les documents puissent être distribués à toutes les parties concernées au moins une semaine avant la réunion. Les points qui ne sont pas inscrits d’avance à l’ordre du jour peuvent être discutés à condition que les deux parties soient d’accord.

PROCÈS-VERBAUX SUR LES DISCUSSIONS

Le secrétaire du comité prépare l’ordre du jour en plus de conserver un procès-verbal des discussions. Il fera signer les procès-verbaux de chaque réunion par le président et le co président . Ces procès-verbaux seront préparés et distribués à chacun des membres du comité dans les six semaines suivant la réunion. Les procès-verbaux du comité national seront préparés dans les deux langues officielles tandis que ceux des autres comités seront préparées dans la langue ou les langues appropriées de chaque base/unité tel que déterminé par le comité. Comme les communications constituent un élément très important, les comptes-rendus des discussions doivent communiquer les résultats atteints au cours de la réunion. Les procès-verbaux seront également un moyen que les deux parties pourront utiliser pour référer les questions non résolues à un différent niveau de comité.

ÉTABLISSEMENT D’AUTRES COMITÉS CONSULTATIFS

Des sous-comités permanents ou occasionnels, peuvent être établis à n’importe quel niveau pour traiter d’un sujet particulier, d’un sujet plus complexe ou de questions qui pourraient prendre un certain temps. À mesure que les sous-comités du comité national sont établis, les mandats seront ajoutés à ces directives.

IMMUNITÉ

Les membres des comités doivent pouvoir s’acquitter de leurs fonctions sans crainte de représailles et sans craindre que leurs relations à l’intérieur du Ministère ne soient touchées par les mesures prises en toute bonne foi à titre de membre d’un comité.

RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL - RELATIONS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS (DGRTR)

Le DGRTR agira à titre de coordonnateur exécutif du comité national de consultation patronale-syndicale. Le DGRTR devra aider le président à établir l’ordre du jour; il aidera à préparer les procès-verbaux; il offrira des conseils sur les relations de travail aux membres de la partie patronale du comité. En ce qui concerne les autres niveaux de comités, il incombera au DGRTR de s’assurer que la consultation se fait dans l’esprit établi dans la présente entente.

LANGUAGE

Les réunions doivent avoir lieu conformément à la politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor.

RÉVISION PÉRIODIQUE DU CADRE

Afin de garantir que le cadre continue d’être pertinent pour le ministère, il est recommandé que le coordinateur exécutif pour le comité national/Directeur général – relations de travail et rémunération, révise le Cadre de consultation syndicale-patronale tous les cinq (5) ans. Les changements nécessaires seront apportés et envoyés pour approbation au comité national.

APPROBATION

Ce mandat est approuvé par le CCPS à ___________________ (lieu, le ___________________(date).