Le 29 mars 2007

Réunion mensuelle des éléments de l’AFPC à propos de la LMFP

La VPE de l’UEDN a assisté à la réunion en objet le 28 mars 2007. Le procès-verbal de la réunion du 22 janvier 2007 a été adopté sans modification.

Nomination suivant une reclassification effectuée conformément à la nouvelle LEFP Des représentants de Service Canada, d’Environnement Canada et des Travaux publics font part de leurs inquiétudes à l’égard de situations où le poste d’attache d’un membre a été reclassifié et que ce membre a été informé de l’existence d’une période pour déposer un appel ou une plainte. On précise également que ce processus s’applique aux programmes d’avancement professionnel, c’est-à-dire aux stages.

Des participants expriment différentes perceptions et commentaires concernant le droit de dépôt d’un appel ou d’une plainte pour une nomination suivant une reclassification. Certains représentants soulignent que ce fait n’est pas nouveau et que même l’ancienne loi prévoyait l’affichage dans le lieu de travail des avis de reclassification avec l’indication du droit d’appel.

Notre consœur Edith indique que, dans la nouvelle LEFP, le droit du titulaire de conserver son poste suivant une reclassification n’était pas précisé explicitement. Toutefois, la direction a le droit de faire une nomination sans concours lorsque cette nomination peut être justifiée et que le titulaire du poste actuel répond aux exigences, c’est-à-dire qu’il a exécuté de façon adéquate les fonctions et responsabilités de ce poste avant la reclassification.

Notre consœur Edith mentionne également que le syndicat pourrait ultimement se retrouver en conflit parce que nous sommes obligés de représenter les intérêts du titulaire tout en respectant les droits de l’ensemble des membres. Elle relate un récent incident au cours duquel la direction a pris deux postes similaires, puis a retiré un grand nombre de responsabilités à un titulaire pour les attribuer à l’autre. Suivant cette action, le deuxième poste a été revalorisé et le titulaire, reclassifié. Par le passé, le syndicat a défendu le plaignant tout en laissant le soin à la direction de représenter le processus.

L’AFPC a demandé qu’on l’informe lorsque ce type de problèmes se présente, c’est-à-dire qu’un membre est forcé de compétitionner pour son poste d’attache reclassifié.

Discussions portant sur les décisions du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) jusqu’à maintenant / Discussion libre portant sur les prochaines plaintes qui seront entendues par le TDFP. Notre consœur Theresa mentionne qu’un groupe de 51 membres et employés ont participé à la formation de quatre jours portant sur le traitement des plaintes au TDFP et qu’un autre groupe de 40 membres et employés ont assisté à la séance d’information générale d’une journée. Malheureusement, aucune audience de plaintes n’est prévue puisque la majorité des plaintes sont réglées par médiation.

Remarque : L’UEDN possède maintenant des représentants formés en traitement des plaintes au TDFP dans chacune des huit régions du CT.

Décembre 2006 (séance pour le personnel) – 4 membres et 3 employés;
Février 2006 (séance pour le personnel) – 2 membres et 2 employés;
Mars 2007 – 3 membres.

Pour consulter le rôle d’audiences dans votre région, visitez les sites suivants :

Rôle d'audiences du TDFP –
http://www.psst-tdfp.gc.ca/cmslib/general/Rôle%20daudiences%202007_WEB.pdf

Le site Web du TDFP est intéressant à visiter, plus particulièrement la section portant sur les décisions :
http://www.psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=2416

Notre consœur Theresa distribue des copies papier de deux décisions reliées à des plaintes déposées auprès du TDFP.

Notez que dans ces deux cas, la plainte a été rejetée.

Tibbs :
http://198.103.187.50/cmslib/general/2006-0015-Tibbs.FR.pdf

Portree :
http://www.psst-tdfp.gc.ca/cmslib/general/2006-0021Portree.FR.pdf

Les représentants de l’élément partagent les expériences qu’ils ont eues avec le TDFP jusqu’à maintenant, en précisant encore une fois que la majorité des plaintes sont réglées par médiation. On détermine que les membres du comité assisteront à une audience qui aura lieu le 30 avril à Ottawa.

Remarque : Ultérieurement, on nous a avisés par courriel que cette audience avait été annulée.

Certains représentants des éléments expriment des inquiétudes concernant la divulgation de l’information et précisent qu’ils doivent invoquer le droit d’accès à l’information pour obtenir des renseignements qui devraient normalement être fournis par les ministères. Notre consœur Theresa nous rappelle l’existence des articles 16 et 17 du Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique :

http://canadagazette.gc.ca/partII/2006/20060111/html/sor06-f.html

(extraits ci-joints)

Date de la prochaine réunion : à confirmer. S’il y a des questions que vous aimeriez que l’on discute au cours de ces réunions, n’hésitez à me les soumettre.

En toute solidarité,

M. Chamberlain
Vice présidente exécutive