La procédure de règlement

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit trois types de griefs : individuel, collectif et de principe.

Les griefs de ce type sont déposés par des employé-e-s individuels. Ils peuvent porter sur des questions ayant trait à la convention collective, à la discipline et aux droits de la personne ou à d'autres questions influant sur les employé-e-s intéressés.

Certains griefs individuels peuvent être renvoyés à une tierce partie indépendante (arbitre), qui prend une décision exécutoire. L'article 208 de la LRTFP indique les genres de griefs qui peuvent être présentés à un arbitre.

Pour obtenir des conseils sur le dépôt de griefs, veuillez consulter la section intitulée Procédure normale, griefs individuels.

Les griefs collectifs sont déposés par le syndicat (appelé officiellement l'agent négociateur) plutôt que par un-e employé-e. On recourt aux griefs de ce type lorsqu'un groupe d'employé-e-s d'un même ministère ou organisme a un problème commun. Ce problème doit avoir trait à l'interprétation ou à l'application de la convention collective.

Pour déposer un grief de ce type, le syndicat doit obtenir le consentement de chacun-e des employé-e-s intéressés.

Tous les griefs de ce type peuvent être soumis à l'arbitrage.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les griefs collectifs, les membres devraient communiquer avec le Bureau national de l'UEDN.

L'employeur et le syndicat peuvent déposer des griefs de principe. Ils doivent avoir trait à une prétendue infraction à la convention collective qui affecte l'ensemble des employé-e-s.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les griefs de principe, les membres devraient communiquer avec le Bureau national de l'UEDN.