La procédure de règlement de grief
Pour obtenir des conseils sur le dépôt de griefs, veuillez cliquez ici.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit trois types de griefs : individuel, collectif et de principe.
Griefs individuels
Les griefs de ce type sont déposés par des employé-e-s individuels. Ils peuvent porter sur des questions ayant trait à la convention collective, à la discipline et aux droits de la personne ou à d'autres questions influant sur les employé-e-s intéressés.
Certains griefs individuels peuvent être renvoyés à une tierce partie indépendante (arbitre), qui prend une décision exécutoire. L'article 209 de la LRTFP indique les genres de griefs qui peuvent être présentés à un arbitre. Cependant, la décision de renvoyer à un arbitre demeure avec l'agent négociateur (AFPC).
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Griefs collectifs
Les griefs collectifs sont déposés par un groupe d'employés plutôt que par un-e employé-e. On recourt aux griefs de ce type lorsqu'un groupe d'employé-e-s d'un même ministère ou organisme a un problème commun. Ce problème doit avoir trait à l'interprétation ou à l'application de la convention collective. Pour déposer un grief de ce type, le syndicat doit obtenir le consentement de chacun-e des employé-e-s intéressés.
Trois documents sont demandés: le formulaire de grief; le consentement des fonctionnaires s'estimant lésés; et le formulaire avec les signatures des fonctionnaires s'estimant lésés.
Tous les griefs de ce type peuvent être soumis à l'arbitrage.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les griefs collectifs, les membres devraient communiquer avec leur section locale ou un-e agent-e des services syndicaux au Bureau national de l'UEDN.
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Griefs de principe
L'employeur et le syndicat peuvent déposer des griefs de principe. Ces griefs doivent avoir trait à une prétendue interprétation ou infraction à la convention collective. Seul le président de l'Alliance de la Fonction publique du Canada peut déposer et signer un grief de principe.
Les membres qui pensent avoir raison à déposer un grief de principe devraient communiquer avec leur section locale ou un-e agent-e des services syndicaux au Bureau national de l'UEDN.
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Griefs de classification
Le processus d'un palier, déposé sur le formulaire de grief individuel, est présenté pour contester une décision de classification. Les griefs de classification sont déposés au niveau de la section locale. Ils sont transmis immédiatement au Bureau national de l'UEDN. La représentation, qui se fait au niveau national seulement, est effectué par un membre du personnel de l'UEDN.
Pour de plus amples renseignements et de l'aide avec les griefs de classification, veuillez communiquer avec votre section locale ou l'agent des services syndicaux responsable pour les griefs de classification.