La procédure de règlement

Procédure normale, griefs individuels

La procédure de règlement des griefs telle qu’elle figure à l’article 18 de la convention PA se trouve sur le site web du Conseil du Trésor. Ce qui suit est une brève description des éléments du travail des délégué-e-s syndicaux en matière de griefs. Toutefois, il faut toujours se reporter à la procédure de règlement elle-même car c’est la source définitive d’information.

Présentation du grief

Le grief doit être présenté au surveillant de l’employé-e qui s’estime lésé-e ou à son chef de service, et l’employeur doit fournir un reçu indiquant la date où le grief a été présenté. Ce reçu se présente habituellement sous la forme d’une copie du grief portant la date et la signature de la personne à laquelle il a été présenté. Toutefois, il n’est pas nécessaire que le grief soit présenté à l’aide du formulaire fourni par l’employeur.

Droit à l’aide, à la représentation et à la consultation

L’employé-e a droit à de l’aide et à une représentation du syndicat. Le syndicat a le droit de consulter l’employeur à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs.

Délais

Le grief doit être présenté dans les 25 jours suivant la date où l’employé-e a été avisé ou a pris connaissance de l’action ou des circonstances donnant lieu au grief. Ce délai de 25 jours exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés payés. Signalons que tous les délais dont il est question dans cette procédure excluent ces journées.

L’employeur doit normalement répondre dans un délai de 10 jours après la date de présentation ou de transmission du grief à tous les paliers, sauf le dernier auquel le délai de réponse est de 30 jours.

Si la réponse de l’employeur n’est pas jugée satisfaisante par l’employé-e, celui-ci ou celle-ci peut transmettre le grief au palier suivant de la procédure dans un délai de 10 jours après la réception de la réponse écrite. Cela s’applique à tous les paliers sauf le dernier. L’employé-e qui néglige de présenter son grief au palier suivant dans les délais prescrits est réputé avoir renoncé à son grief, à moins qu’il ou elle ne puisse invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de respecter les délais prescrits.

Si l’employeur ne répond pas dans les 15 jours, à tous les paliers sauf le dernier, l’employé-e doit transmettre le grief au palier suivant dans un délai de 10 jours.

Les délais prévus dans la procédure peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’employeur et l’employé-e. Ce genre d’accord doit toujours être conclu par écrit. Il suffit d’une déclaration sur laquelle une personne représentant l’employeur et l’employé-e ont apposé leur signature et la date. Cette déclaration peut être rédigée tout simplement comme suit :

L’employeur et _______ (l’employé-e) conviennent que la date limite de réponse au grief no ____ est reportée au ____(date).

Paliers de la procédure

Sauf si le grief est réglé plus tôt, la plupart des griefs se rendent à trois paliers. Le premier palier est habituellement local, le deuxième, régional et le troisième, national. Il y a des exceptions à cette règle, mais l’exigence selon laquelle l’employeur doit communiquer les noms de ses représentant-e-s à tous les paliers permet aux délégué-e-s syndicaux de déterminer les paliers que leur section locale doit suivre.

Si l’employeur rétrograde ou licencie un-e employé-e, le grief saute les premier et deuxième paliers et passe directement au dernier palier.

Si l’employeur et l’employé-e concluent une entente à cette fin, le grief peut sauter un palier ou tous les paliers, sauf le dernier. Cette entente devrait être écrite et peut être rédigée simplement comme suit : Il est convenu entre l’employeur et _______ (l’employé-e) que le grief no ____ sautera le(s) palier(s) _____ et passera directement au palier_____ . Une personne représentant l’employeur et l’employé-e devraient signer l’entente.

Droit de déposer un grief

Il vaut la peine de citer cette partie de la procédure de règlement des griefs :

Il est interdit à toute personne occupant un poste de direction ou de confiance de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l’employé-e à renoncer à son grief ou à s’abstenir d’exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention. (18.22)

Les membres ont le droit de présenter des griefs et les délégué-e-s syndicaux ont le droit de les représenter.

Ce qu’il faut envoyer au Bureau national de l'UEDN au troisième palier

À mesure que le grief a passé le premier et le deuxième palier, les délégué-e-s syndicaux devraient faire parvenir les renseignements suivants au Bureau national:

• copie de la présentation de grief (formulaire ou autre document dans lequel le grief est énoncé)
• copie de la réponse de l’employeur au premier palier
• copie du document en vertu duquel le grief est transmis au deuxième palier (formulaire de transmission de grief ou autre document)
• copie de la réponse de l’employeur au deuxième palier
• copie du document en vertu duquel le grief est transmis au troisième palier (formulaire de transmission de grief ou autre document).
• déclaration indiquant les faits du grief et tout document à son appui
• résumé des arguments présentés en faveur du grief au cours de l’audience du grief aux premier et deuxième paliers.

En l’absence de ces renseignements, le traitement du grief ne peut pas progresser. Tout retard de présentation de ces renseignements retardera l’aboutissement du grief. L'UEDN reconnaît que les délégué-e-s syndicaux sont des bénévoles qui doivent concilier des obligations professionnelles et personnelles et leurs activités syndicales, et il leur est très reconnaissant des efforts qu’ils font pour présenter rapidement tous les renseignements nécessaires.