Les formulaires sont en format PDF à remplir
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Présentation d'un grief individuel (TBS/SCT 340-55)
- Présentation d'un grief collectif (LRTFP a. 215) (TBS/SCT 340-56)
- Présentation d'un grief de principe (LRTFP a. 220) (TBS/SCT 340-53)
- Formule de transmission (TBS/SCT 340-54)
Les formulaires sont aussi disponibles sur le site web du Conseil du Trésor.