Réunion du Conseil exécutif national - décembre 2007 - annexe 13

RAPPORT DU COMITÉ DES STATUTS

RECOMMANDATIONS DE MODIFICATIONS DES STATUTS

Il faut souligner que les recommandations suivantes du Comité permanent des statuts de l’UEDN, présidé par la consœur Debbie Graham, VP (T.-N.-L/N.B.), et composé de la consœur Debra Nadeau, VP (ON), et du confrère Bob Champoux, VP (RCN), sont visées par les votes enregistrés (VE) 22 à 27 compris de la réunion du Conseil exécutif national, qui s’est tenue du 2 au 6 décembre 2007, et se présentent comme suit :

Article 3 Section 1

Ajoutez – b) Tous les membres de l’UEDN sont considérés membres en règle, sous réserve du paragraphe 2 de l’article 4 des Statuts de l’AFPC. (NOUVEAU)

Remarque : Le texte original reste le même et deviendra a)

VE 22 - Adoptée

Article 4 Droits et responsabilité des membres

Ajoutez -

Section 1. Tout membre en règle au sens de la section 1b) de l’article 3 est titulaire des droits de membres énoncés à l’article 5 des Statuts de l’AFPC. (NOUVEAU)

Remarque : La section 1 originale devient la section 2

* Modifications convenues en séance publique pour une meilleure présentation des Statuts

VE 22 - Adoptée

• Article 6 Section 1 d)

Changez pour – Un conseiller ou une conseillère en droits de la personne, élu-e par le Congrès national triennal à même les délégué-e-s ayant le droit de vote au sein des groupes sur les droits de la personne au sens du paragraphe (2) c) de l’article 15 des Statuts de l’AFPC, est un membre à titre d’office du Conseil exécutif national, avec le droit de parole, mais non le droit de vote.

VE 22 - Adoptée

Article 6 Section 8

Changez pour – Le Conseil exécutif national est considéré comme étant en session pendant toute la période du congrès national triennal de l’UEDN, le congrès national triennal de l’AFPC et la conférence des présidents des sections locales.

* Modifications convenues en séance publique pour différencier les congrès de l’UEDN et de l’AFPC

VE 22 - Adoptée

Article 7 Section 7

Ajoutez - Section 7 Chaque section locale doit s’assurer que la déclaration de l’UEDN sur le harcèlement (annexe A, politique sur le harcèlement de l’UEDN) est lue et qu’au moins un intervenant soit nommé à chaque réunion, activité et manifestation de l’UEDN. Les procès-verbaux de toutes les réunions doivent identifier la personne qui lit la déclaration ainsi que le ou les intervenants. (NOUVEAU)

Renumérotez toutes les autres sections

REMARQUE : Règlement adopté relativement à des affaires découlant du VE 17 du paragraphe 15 du procès-verbal daté du 2 au 6 avril 2006

VE 22 - Adoptée

Remarque particulière sur les votes enregistrés pour le procès-verbal susmentionné – Dissidences consignées : les confrères Brian Molsberry, VP (MB/SK), Drew Smeaton, VP (CST), Philip Turcq, VP (QC) et Daniel Verreault, VP (PSP).

Article 8 Section 3

Changez pour -

a) le texte demeure le même
b) représentent l’Union à titre de dirigeant exécutif ou de dirigeante exécutive principal-e pour leurs régions (anciennement d))
d) sont autorisés à assister aux réunions des sections locales qui relèvent de leur compétence et à examiner leurs dossiers et documents comptables (anciennement f))
f) sont responsables de tous les programmes conjoints (p.ex. CROP, PAE, Santé et sécurité) (anciennement h))
g) le texte demeure le même
h) sont responsables de l’organisation des conférences régionales au sein de leurs régions (anciennement e))
i) sont responsables de l’examen des résolutions et des procès-verbaux des réunions d’adoption de conventions et de demandes collectives (NOUVEAU)
j) sont tenus de soumettre chaque année un rapport écrit de leurs activités aux sections locales qui relèvent de leur compétence (anciennement c))
k) soumettent un rapport de leurs activités et de leurs recommandations durant leur mandat, au président ou à la présidente national-e, quatre (4) mois avant le congrès national triennal (anciennement b))
l) exercent les fonctions qui leurs sont attribuées par le président ou la présidente national-e dans leurs propres juridictions
m) texte de l’ancien j)
n) texte de l’ancien k)

VE 22 - Adoptée

Article 8 Section 3

Ajoutez -

c) agissent à titre de dirigeant-e national-e, en assistant aux réunions des sections locales qui relèvent de leur compétence, mais ne prennent part à aucune décision concernant les affaires des sections locales (NOUVEAU)

VE 23 - Adoptée

Dissidences consignées : la consœur Chamberlain, VPE

Article 8 Section 3

Ajoutez -

e) doivent organiser, lors de leur mandat, les élections des dirigeant-e-s des sections locales (NOUVEAU)

VE 24 - Adoptée

Dissidences consignées : les confrères Doug Pike, VP (N.-É.), Drew Smeaton, VP (CST) et Philip Turcq, VP (QC)

Article 8 Section 4. Le conseiller ou la conseillère en droits de la personne :

Changez pour :

a) représente l’Union au sein du comité d’accès à l’égalité de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et soumet des rapports au Conseil exécutif national (SUPPRIMEZ LE RESTE DU TEXTE)
b) assure la liaison avec l’employeur à divers niveaux sur des questions liées aux droits de la personne, en respectant la communication établie avec le Conseil exécutif national (NOUVEAU)
c) est chargé de faire des présentations sur les questions liées aux droits de la personne pendant les conférences régionales, lorsque demandé par le vice-président ou la vice-présidente de la région en question (NOUVEAU)
d) le texte demeure le même
e) SUPPRIMEZ
f) - h) le texte demeure le même

VE 25 - Adoptée

Dissidences consignées : le confrère Doug Pike, VP (N.-É.)

Article 10 Section 2

Ajoutez – Tou-te-s les candidat-e-s doivent être dûment proposé-e-s et appuyé-e-s par les membres présents à la réunion pour l’élection des dirigeant-e-s. (NOUVEAU)

VE 22 - Adoptée

Article 10 Section 4

Changez – la dernière phrase devient c)

VE 22 - Adoptée

Article 10 Section 5

Changez pour -

a) Un comité des candidatures est constitué par le président ou la présidente de la section locale, et le président ou la présidente dudit comité des candidatures est responsable de la préparation de la réunion comprenant les bulletins de vote et les besoins en papeterie et désigne les assistant-e-s nécessaires pour assurer des élections ordonnées.
b) Le comité des candidatures est aussi chargé de réceptionner les candidatures écrites et de s’assurer, dans le cas où un candidat ou un candidate ne peut être présent-e, qu’une déclaration signée donnant les raisons de son absence a été fournie.
c) Le comité des candidatures doit aussi être chargé d’assister le vice-président ou la vice-présidente de la région pendant le processus électoral en rassemblant et en comptant les bulletins de vote. (NOUVEAU)

* Modifications convenues en séance publique pour supprimer l’obligation pour le comité des candidatures de prendre les dispositions nécessaires dans a) et pour changer la formulation dans c) afin de lire « doit aussi être » au lieu de « est aussi ».

VE 22 - Adoptée

Article 10 Section 5

Ajoutez -

d) au cas où le vice-président ou la vice-présidente de la région ne peut être présent-e, le président ou la présidente du comité des candidatures sera aussi chargé-e de diriger les élections. (NOUVEAU)

VE 26 - Adoptée

Dissidences consignées : les confrères Doug Pike, VP (N.-É.), Drew Smeaton, VP (CST) et Philip Turcq, VP (QC)

Article 11 Section 2

Changez pour -

Le Congrès national triennal de l’UEDN se compose de délégué-e-s accrédité-e-s des sections locales, du conseiller ou de la conseillère en droits de la personne et des membres du Conseil exécutif national de l’UEDN.

VE 22 - Adoptée

Article 11 Section 13

Changez pour -

Les sections locales ont le droit de présenter des résolutions à l’examen d’un congrès national triennal. Ces résolutions doivent être adoptées par les membres et reçues, par l’intermédiaire du vice-président ou de la vice-présidente, au bureau national de l’UEDN (le texte qui suit demeure le même)

* Modification « par l’intermédiaire du vice-président ou de la vice-présidente » convenue en séance publique pour renforcer l’exigence prévue à l’Article 8 Section 3 i)

VE 22 - Adoptée

Article 11 Section 15 c) i) et ii)

Changez pour -

i) tous les délégué-e-s ayant le droit de vote reçoivent un jour de salaire ou de traitement et tous les avantages sociaux auxquels ils ont droit pour chaque jour de présence à un congrès national triennal. Les jours de la fin de semaine ne sont pas compris normalement. Si les membres des comités sont tenus de travailler un jour de la fin de semaine, ils touchent le taux de rémunération quotidien.
ii) les délégué-e-s qui travaillent par postes ou qui travaillent une semaine comprimée sont remboursés conformément au sous-paragraphe i). La moyenne de leurs heures hebdomadaires est divisée par cinq (5). Les délégué-e-s qui perdent plus que leur salaire hebdomadaire moyen doivent fournir une copie de leur horaire de travail comme preuve.

VE 22 - Adoptée

Article 12 Section 11

Terminez le premier paragraphe avant la dernière phrase.

Changez pour un nouveau paragraphe :

Si l’état financier n’est pas transmis dans le délai prescrit, le Bureau national retient toute partie remboursable des cotisations jusqu’à ce qu’il reçoive ledit état financier et la section locale n’est pas autorisée à assister aux séances de formation, aux conférences ou au congrès de l’UEDN.

VE 27 - Adoptée

Dissidences consignées : les confrères Brian Molsberry, VP (MB/SK), Drew Smeaton, VP (CST) et Philip Turcq, VP (QC) Abstention : le confrère Doug Pike, VP (N.-É.)

Article 15

Ajoutez -

Section 3 – Les présents Statuts sont publiés en anglais et en français ainsi que sur des supports de substitution. Ils sont distribués aux sections locales dans un délai opportun. (ancien Article 18 Section 2)

Remarque : Renumérotez toutes les autres sections

VE 22 - Adoptée

Article 16

Ajoutez -

Section 2. L’organisation de conférences régionales doit découler de demandes des sections locales dans la région. La section locale est tenue de présenter l’ordre du jour. (NOUVEAU)

Section 3. Des séances d’éducation doivent être organisées à la demande des sections locales, qui doivent fournir des renseignements quant à leur contenu, au niveau des participants et aux coûts approximatifs. (NOUVEAU)

Section 4. Dès réception des demandes des sections locales, le vice-président ou la vice-présidente de la région, ou son représentant, doit préparer une analyse de cas aux fins d’approbation par le président ou la présidente national-e. (NOUVEAU)

* Modification à la Section 3 pour mettre « section locale » au pluriel et ajout de « ou son représentant » convenues en séance publique pour reconnaître la diversité de prestation avec les régions

VE 22 - Adoptée

Lignes directrices - Finances

Changez – Les montants versés passent de 200 $ à 250 $ aux paragraphes 4 et 5.

(Le reste du texte demeure le même)

REMARQUE – Ce règlement a été adopté relativement à des affaires découlant du VE 13 – Adoptée, paragraphe 25, du procès-verbal daté du 5 au 9 décembre 2005

VE 22 - Adoptée

Remarque particulière sur les votes enregistrés pour le procès-verbal susmentionné – (Dissidences consignées : la consœur Debbie Graham, VP (T.-N.-L./N.-B.) et le confrère Molsberry, VP (MB/SK)