12 septembre 2005

RÉUNION DU SOUS-COMITÉ DES RH DU CCSP

La SMA (RH-Civ) souhaite la bienvenue à tous et à toutes et les félicitent tous et toutes pour leur récente élection ou réélection. Le confrère Hugh Price fait savoir qu’il coprésidera en l’absence du confrère Yves Ducharme.

L’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion du 7 juin 2005 sont approuvés.

La LMFP et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – présentée par Louise Teckles. Toutes les politiques connexes (DOAD) sont terminées et affichées sur le site Web de SMA (RH-Civ).

Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) – présentée par Louise Teckles. La date de mise en œuvre est confirmée comme étant le 31 décembre 2005. Toutes les mesures de dotation en cours à ce moment-là se poursuivront en vertu de l’actuel LEFP. Les mesures de dotation amorcées à compter du 1er janvier 2006 relèveront de la loi révisée.

Mme Teckles fait une présentation en profondeur sur ce qui s’est fait à ce jour et ce qui s’en vient (pièce jointe). Elle précise qu’une consultation avec les parties intéressées a eu lieu en juin/juillet 2005 et qu’elle a reçu les observations écrites de l’UEDN et d’un autre agent de négociation.

Une fois de plus, les syndicats expriment leurs préoccupations du fait que la prestation de services aux militaires pourra s’appliquer aux postes civils et parlent des abus prévisibles dans les processus de dotation en personnel. Les syndicats demandent jusqu’à quel niveau de gestion on délèguera les pouvoirs de dotation? Qui s’en chargera et comment les mesures de dotation seront contrôlées dans les régions? La SMA (RH-Civ) dit que certains gestionnaires ont exprimé les mêmes préoccupations lors de la réunion du Comité de planification et de coordination des ressources humaines civiles (CPCRHC) qui a eu lieu le 8 septembre 2005. Mais à ce moment-ci, la réponse à l’une ou l’autre des questions n’est pas confirmée.

Diapo 6 – Mme Teckles fait savoir que les plans de RH devraient comporter des projets perspectifs de dotation de l’équité en matière d’emploi. Elle ajoute que les plans de RH devraient être ouverts et transparents et devraient être discutés aux divers paliers de l’organisation. Le confrère Luesby, IPFPC, indique que d’après son expérience, les gestionnaires adoptent l’approche « autorisés par rapport à devraient » concernant certains projets de dotation; par ailleurs, les communications, la transparence et l’équité devraient prévaloir. Le confrère Taylor fait savoir que les activités des gestionnaires devraient se refléter dans leur évaluation de gestion du rendement.

L’UEDN se dit inquiète du fait que la représentation n’est pas permise lors d’une entrevue après sélection parce qu’il ne s’agit pas d’un processus officiel et que la candidate ou le candidat non retenu peut ne pas savoir quels renseignements demander ou quelles questions poser. On s’entend pour dire qu’il faudrait se faire confiance et partager les processus et les plans de ressources humaines. La personne accompagnatrice devrait être autorisée à participer à l’entrevue après sélection dans le but d’éviter un appel officiel. Le bon sens devrait prévaloir.

Diapo 18 – point centré 3 – qui représenterait un-e candidat-e militaire?

Diapo 28 – entrée en vigueur le 31 décembre 2005. Les listes actuelles peuvent demeurer valables jusqu’en juin 2006.

Diapo 29 – exemple, un-e employé-e à l’effectif au 30 décembre ayant été à l’effectif en vertu d’une nomination temporaire pendant 124 jours pourrait se faire offrir un nouveau contrat de nomination temporaire pour une autre période de 90 jours le 1er janvier 2006.

Formation conjointe – la partie patronale et la partie syndicale (non animée conjointement – offerte par le ministère. On demande aux syndicats de voir auprès de leurs membres s’il y a un intérêt pour participer à cette formation et de donner les noms à l’ALS.

Le confrère Taylor dit que l’École de la fonction publique du Canada offre sans frais aux syndicats une formation sur la LMFP afin d’inciter les syndicats à y assister. Les séances d’information « Préparons-nous » offertes sont aussi recommandées. On peut obtenir des plus amples renseignements en communiquant avec Lorraine Villeneuve, consultante en dotation stratégique de la CFP, au (613) 943 3079 ou à l’adresse lorraine.villeneuve@psc-cfp.gc.ca

L’UEDN ne saurait trop insister encore une fois sur l’importance que revêtira pour les dirigeant-e-s de l’UEDN le fait de surveiller les mesures de dotation dans leurs emplacements immédiats et régions. L’UEDN devra cerner les abus perçus, c. à d. les qualifications demandées propres aux militaires pour lesquelles il n’y a aucun poste civil; rendre civil un poste de militaire de sorte que l’on puisse y parachuter un-e militaire. Un des agents de négociation indique que les modifications à la LEFP nous ramèneront en arrière de 10 à 15 ans.

Pour obtenir les plus récents renseignements sur la nouvelle LEFP, allez à :

Modernisation de la fonction publique – www.psmod-modfp.gc.ca

Nouveau site Web de la LEFP – www.psc-cfp.gc.ca/psea-lefp

Stratégies de recrutement – présentée par Louise Teckles. Parmi les activités cernées à ce jour, mentionnons : renforcer la participation de la partie patronale aux salons de l’emploi; le programme d’apprentissage; des circulaires ou brochures faisant de la publicité sur « l’employeur de choix ».

Mme Teckles indique que le Comité de la stratégie de recrutement, qui se compose actuellement de membres du personnel des RH, compte s’élargir de façon à inclure un e représentant e de la partie patronale et de la partie syndicale.

L’UEDN demande comment et où la somme de 1,8 million de dollars destinée au programme d’apprentissage 2005 2006 a été répartie. Mme Teckles répond que les commandements ont présenté des analyses de rentabilité et qu’il faudra présenter des rapports trimestriels afin de vérifier que l’argent est utilisé conformément à l’analyse de rentabilité présentée. Elle indique aussi qu’il n’a pas été confirmé si d’autres fonds seront disponibles.

Le confrère Taylor demande une ventilation plus détaillée des fonds attribués et demande aussi un rapport sur le financement qui peut avoir été reçu d’autres sources pour les initiatives de recrutement (reçue après la réunion).

Stratégie de conservation des effectifs – présentée par Louise Teckles. Mme Teckles indique qu’on s’attend à un nombre élevé de départs à la retraite au cours des 5 à 7 prochaines années. Pour ce qui est des pourcentages, on considère que 7,5 % est élevé. Le pourcentage actuel au MDN est de 4,6 %.

Relativement aux questions liées à la conservation des effectifs, l’UEDN fait part d’une inquiétude, à savoir que quelques membres pourraient quitter le MDN à la faveur d’autres ministères en raison du manque de souplesse de la part du MDN pour ce qui est de renoncer à l’exigence liée aux diplômes pour des fonctions précises. L’UEDN indique que des exemples ont été donnés en vertu desquels d’autres ministères sont prêt à accepter un « diplôme d’études secondaires ou un agencement acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience ».

La SMA (RH-Civ) indique qu’il y a de la souplesse et qu’il y a eu des dispenses, en particulier aux niveaux d’entrée. Après avoir tourné en rond au sujet des dispenses et du libellé des avis de concours, il est décidé que l’UEDN rencontrera la DGSRRHC pour discuter de cette question plus en profondeur et des problèmes précis présentés par la région de la Nouvelle Écosse.

Équité en matière d’emploi. L’UEDN présente les questions suivantes :

1. Date d’analyse des effectifs, les objectifs quantitatifs.
2. Situation du Plan d’action sur l’EE.
3. Situation sur les exigences en matière de formation cernées dans le cadre de la vérification du CRHC.
4. Rapport à jour sur l’embauche en vertu du programme des FC (le rapport commence en mars 2001).
5. Rapport sur les personnes embauchées en vertu de la nouvelle Loi sur les anciens combattants. Y en a-t-il eues? Le cas échéant, combien et où.

1. Date d’analyse des effectifs – Mme Teckles fait savoir que le MDN a amélioré sa représentation globale mais qu’il reste du travail à faire à l’égard de certains groupes – scientifique et professionnel, technique et opérationnel, en particulier les postes de niveau intermédiaire et supérieur et surtout dans les cas des minorités visibles.

Le MDN présente les statistiques suivantes en date de juillet 2005 :

Personnes handicapées - 5,8 % par rapport à une DMT de 4,0 %
Minorités visibles - 5,1 % par rapport à une DMT de 5,9 %
Peuples autochtones - 2,4 % par rapport à une DMT de 2,3%
Femmes - 39,5 % par rapport à une DMT de 40,4 %

2. La DGSPEC s’emploie, avec la DGAPP et un-e consultant-e, à évaluer l’information disponible et à déterminer ce qui sera fait.

3. Les centres d’apprentissage coordonnent la formation sur la diversité. Depuis le 1er avril 2005, neuf cours ont été donnés à 130 militaires et civils. Les participant-e-s ont donné une bonne rétroaction. Marc Paine a été nommé directeur de la diversité.

4. Programmes des FC pour personnes handicapées – depuis 2001, le MDN a nommé 100 militaires ayant une déficience – en 2004, il y en a eu 34, en 2005, 26 jusqu’à maintenant. À l’heure actuelle, il y a 53 militaires ayant une déficience dans le système, comparativement à 2 civils.

5. Aucune nomination jusqu’à maintenant. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

L’UEDN fait savoir qu’en raison d’un problème de communication, le RAP du PAE a été annulé cette année. Même si d’autres dispositions ont été discutées en temps opportun pour tenir compte des préoccupations de l’UEDN, rien n’a été fait. L’UEDN et d’autres agents de négociation ajoutent qu’ils appuient de tout cœur le PAE, qui est un programme très bénéfique pour nos membres. Il est malheureux qu’un forum d’une si grande valeur ait été annulé.

La DGAPP fait savoir que le CPCRHC a approuvé le Programme de mentorat pour les employé-e-s civil-e-s du MDN. Un projet pilote d’une année commencera en novembre 2005 et comptera environ de 20 à 30 paires. Ce programme est ouvert à toutes les classifications. Cependant, le mentor devrait avoir une classification d’au moins deux niveaux supérieure à celle de l’apprenti. De plus amples renseignements seront affichés sur le site Web de a SMA (RH-Civ).

L’IPFPC indique qu’un code vestimentaire pour civils a été mis en œuvre à Kingston et même si l’on a essayé de résoudre le problème au plus bas échelon, on n’a trouvé aucune politique pour appuyer la position du syndicat et des griefs ont par la suite été déposés. La DGRTR indique qu’il n’existe aucune politique relativement à la tenue vestimentaire des civils. L’UEDN répond qu’il y en a une, c’est le Code canadien du travail qui examine la question de la tenue vestimentaire pour ce qui est de la santé et de la sécurité. Autrement, l’UEDN est d’accord, il n’existe aucun code relatif à la tenue vestimentaire. Supposant l’endroit où la majorité des employé-e-s de la FP se trouvent à Kingston, l’UEDN a aussi des membres dans ce lieu de travail. Puisque cette question pourrait également avoir une incidence sur ses membres, l’UEDN convient de faire un suivi auprès de la haute direction.

Le confrère Taylor indique qu’il y a eu un concours pour lequel l’avis précisait les groupes professionnels militaires (GPM). Compte tenu des préoccupations soulevées par la FIOE, on a modifié l’avis de façon à inclure les équivalences civiles et la date limite du concours a été reportée d’une semaine. Le confrère Taylor parle aussi des postes de GCVM et de la perception du « bassin militaire ». Le confrère Taylor ajoute que les postes de GCVM sont des postes de EL 6 et qu’il n’y a aucun bassin militaire.

Le confrère Price a fait des observations sur les nouveaux formulaires de grief qui sont proposés; apparemment, ils ne seront disponibles qu’en ligne et ne sont pas comme ceux que nous avons en ce moment, à copies multiples. Le confrère Price rappelle à la SMA (RH-Civ) que ce n’est pas tout le monde qui a accès à un ordinateur et demande si d’autres dispositions seront prises. À suivre.

LA DGRTR fait savoir que le Comité des recours recommande que les griefs soient centralisés. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2006, le contrôle de griefs sera centralisé auprès des spécialistes en la matière sous la direction de la DGRTR pour ce qui est de la réception et du suivi. On prévoit embaucher cinq autres personnes pour cette fonction.

La DGRTR fait également savoir que trois groupes de concertation ont été consultés sur la question du congé pour affaires syndicales – partie patronale, partie syndicale et la communauté des RH. Tous les groupes s’entendent pour dire que la procédure actuelle des ententes locales devrait continuer à être la façon de faire. On s’entend aussi pour dire qu’on devrait mettre au point une orientation de haut niveau qui encourage la raisonnabilité et la coopération.

Mary Chamberlain
Vice-présidente exécutive de l’UEDN