LIGNES DIRECTRICES

Énoncé de principe

Les questions de principe sont décidées par le Conseil exécutif national. (Voir articl

Négociation collective

1. 5 novembre 1980 (amendée au congrès de 1993, Edmonton, AB)

Que lorsqu'un représentant ou une représentante de base est élu-e au sein d'un groupe, une rencontre soit fixée avec l'agent ou l'agente du personnel responsable de la négociation collective au Bureau national ainsi qu’avec le président ou la présidente national-e avant le début des négociations et à intervalles réguliers pendant toute la durée des négociations.

Statuts

1. 4 novembre 1980

Que lorsque le président ou la présidente national-e s'absente du Bureau national pour une période de plus de cinq (5) jours ouvrables, il ou elle soit remplacé-e par le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive. Il y a exception lorsque le président ou la présidente national-e et le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive participent à un même congrès.

Congrès

1. 29 mai 1973 (amendée au congrès de 1984, Victoria, C.-B. et au congrès de 1999, Victoria, C.-B.

Que lors des congrès de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, les délégué-e-s arrivent au moins une (1) journée plus tôt pour participer à un caucus.

2. 28 juillet 1978 (amendée au congrès de 1999, Victoria, C.-B.)

Que le rapport du président ou de la présidente national-e soit mis à la disposition des membres du Conseil exécutif national dans les deux (2) langues, au moins soixante (60) jours avant l'ouverture du congrès national triennal.

3. Congrès de 1987, Halifax, N.-É.

Que les congrès n'aient plus lieu dans des universités, mais plutôt dans des hôtels qui peuvent convenablement accueillir les délégué-e-s.

Finances

1. 23 novembre 1967 (amendée au congrès de 1993, Edmonton, AB et au congrès de 1999, Victoria, C.-B.)

Que l'on prête à chaque dirigeant ou dirigeante national-e pour la durée de son mandat, et sur approbation du président ou de la présidente national-e, l'équipement et les outils de communication appropriés qui demeureront la propriété de l’UEDN.

2. 21 janvier 1970

Que des feuilles de contrôle budgétaire soient distribuées aux membres du Conseil exécutif national chaque mois.

3. 28 mai 1973

Que les membres du Conseil exécutif national qui se retirent du Conseil et qui ont achevé au moins un (1) mandat complet reçoivent un cadeau d'une valeur maximale de 100 $ ainsi qu'un certificat de mérite.

4. 28 octobre 1981 (amendée au congrès de 1999, Victoria, C.-B. et au congrès de 2002, Montréal, Québec)

Que tous les membres des équipes de négociation collective, tous les instructeurs et instructrices de cours de formation de l’UEDN, tous les co-instructeurs et co-instructrices du programme de mise en valeur des comités de relations ouvrières-patronales, tous les représentant-e-s aux appels ainsi que tous les membres nommés par le Conseil exécutif national pour s’occuper de dossiers d’envergure nationale touchent le plus élevé des deux montants, soit un taux quotidien de 200 $, soit un montant équivalent à leur perte réelle de salaire, plus le remboursement de toutes leurs menues dépenses, y compris les coûts du kilométrage, les frais de repas et les faux frais qui ne sont pas déjà couverts par une autre entité. Toutes les demandes de remboursement des dépenses soumises en vertu de cette ligne directrice doivent être approuvées au préalable par le président ou la présidente national-e.

5. Congrès de 1984, Victoria, C.-B. (amendée au congrès de 1999, Victoria, C.-B. et au congrès de 2002, Montréal, Québec)

a) Que les membres du Conseil exécutif national, sous réserve de l'examen et de l'approbation du président ou de la présidente national-e, touchent le plus élevé des deux montants, soit la perte de salaire, soit le taux quotidien de 200 $, lorsqu'ils voyagent ou travaillent pour les affaires de l'UEDN, peu importe le jour de la semaine. (Les affaires de l'UEDN incluent les cours de formation, les conférences régionales et toute autre activité qui est dans l'intérêt des membres.)

b) Que les membres du Conseil exécutif national touchent la perte de salaire subie pendant la durée d'une grève d'une unité de négociation autre que la leur, à la condition qu'ils soient en congé non payé et qu'ils ne traversent pas la ligne de piquetage de l'unité en grève.

6. Énoncé de principe - congrès de 1993, Edmonton, AB

Responsabilité financière

Afin d'arriver à assurer le niveau le plus élevé de services aux membres au coût le plus modique, et reconnaissant que les employé-e-s du personnel de l'UEDN ont le droit à la négociation collective libre et que le Conseil exécutif national doit avoir la liberté de diriger judicieusement les affaires de l'UEDN entre les congrès, les principes suivants s'appliqueront :

1. Négociations avec le personnel

a) Le Conseil exécutif national tentera de négocier avec les agents négociateurs représentant les employé-e-s de façon à refléter les réalités des offres de salaires et d'avantages sociaux qui sont négociées au nom des fonctionnaires au sein de l'UEDN.

b) Le Conseil exécutif national acceptera les lignes directrices relatives au traitement et aux avantages sociaux rédigées par le comité des finances et adoptées au congrès national triennal en tant que position initiale de négociation à être adoptée au cours des négociations entre les congrès.

2. Pratiques comptables

Le Conseil exécutif national prévoira la mise en œuvre et la tenue à jour d'un mécanisme comptable au bureau national de l’UEDN qui permettra de dûment identifier les coûts des divers postes et programmes, tant dans les rapports financiers que dans le budget de l'UEDN, et ce aussitôt que possible après le congrès de 1993. Plus particulièrement, on adoptera les pratiques suivantes :

a) Toutes les dépenses de voyage et dépenses liées aux voyages doivent, dans la mesure du possible, être clairement reliées à un programme particulier ou à une action syndicale particulière. Dans le cas contraire, les coûts devront être séparés comme ils le sont à l'heure actuelle sous les rubriques appropriées.

b) Tous les programmes et les coûts qu'ils entraînent au titre des voyages, des immobilisations, du fonctionnement et de l'entretien ainsi que tous les autres coûts, doivent être désignés en tant que poste distinct dans le cadre comptable.

c) Lorsqu'un dépassement de dépenses des fonds budgétisés pour un poste particulier se produit ou que l'on prévoit qu'il se produira, ce fait et ses coûts associés devraient être débattus à la réunion semestrielle du Conseil exécutif national. De plus, les Règlements 0609-02 et 0609-03 s'appliqueront.

3. Salaires et avantages sociaux des dirigeant-e-s nationaux

Le comité des Statuts du congrès national triennal fera en sorte de présenter à chaque congrès national une résolution qui examine la structure des salaires et avantages sociaux des dirigeant-e-s nationaux à temps plein de l'UEDN. De plus, les dirigeant-e-s nationaux dont les salaires et avantages sociaux sont assujettis à pareil examen doivent accepter toutes les sommes reliées à leurs salaires et avantages sociaux qui leur sont dues, de sorte que l'UEDN ne soit pas obligé de maintenir une dette dans ses livres au titre de certaines portions de ces salaires ou avantages sociaux.

7. Congrès de 1999, Victoria, C.-B.

Que tous les membres autorisés par le président ou la présidente national-e à travailler pour les affaires de l'UEDN soient remboursés les dépenses établies par le Conseil exécutif national.

Généralités

1. 8 août 1968 (amendée au congrès de 1999, Victoria, C.-B.)

Que le vice-président ou la vice-présidente soit informé-e lorsqu'un agent ou une agente du personnel de l'UEDN ou un autre vice-président ou une autre vice-présidente visite sa région.

2. 24 janvier 1970

Que l'ordre du jour de la réunion du Conseil exécutif national soit envoyé aux membres du Conseil au moins deux (2) semaines avant la tenue de ladite réunion.

3. 16 février 1974

Que toutes les motions et modifications soient données par écrit au président ou à la présidente de la réunion.

4 . Congrès de 1975, St. John's, T.-N. (amendée au congrès de 1996, Chicoutimi, Québec)

Que l’UEDN n’utilise, dans la mesure du possible, que des hôtels syndiqués lorsqu’elle planifie l’hébergement pour les réunions des comités de négociation et du Conseil exécutif national ainsi que pour d’autres activités syndicales.

5. 21 septembre 1976

Que les sections locales fassent parvenir les procès-verbaux des réunions des CROP à leur vice-président ou vice-présidente.

6. 22 octobre 1979

Qu'aucun projet de politique de la Défense nationale ne soit accepté sans l'approbation du Conseil exécutif national.

7. 28 juin 1983 (amendée au congrès de 1993, Edmonton, AB)

Que tous les agent-e-s d'orientation et président-e-s des comités du PAE n'occupent aucune autre charge au sein de leur section locale.

8. Congrès de 2002, Montréal, Québec

Que les sections locales qui le désirent puissent, lors de leurs réunions syndicales, procéder à la lecture des noms et classifications des briseurs de grève.

9. Congrès de 2002, Montréal, Québec

Que l’UEDN tienne une conférence des président-e-s de section locale une fois par année.

Éducation

1. Congrès de 1990, Montréal, Québec

Que l'UEDN renonce à la politique "d'hébergement partagé" pour tous les cours donnés en résidence et lors des déplacements exigés dans le cadre des négociations et des congrès.