Section 1 . Quiconque demande à devenir membre de l'UEDN ou maintient son titre de membre de l'UEDN est considéré comme acceptant de respecter les dispositions des présents Statuts et les statuts de la section locale appropriée, et d'y être assujetti.

ARTICLE 5
Cotisations syndicales

Section 1 . Les cotisations que l'UEDN doit percevoir de chaque membre et qu'elle doit garder sur les cotisations perçues chaque mois sont les suivantes :

a) l'équivalent mensuel du montant déterminé par le Congrès national triennal et qui doit être payé à l'UEDN; plus

b) selon le cas, l'équivalent mensuel du montant déterminé dans les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

c) Une section locale peut percevoir un supplément de cotisations et peut par la suite hausser ce supplément si la hausse est approuvée par un vote majoritaire des deux tiers (2/3) des membres assistant à une réunion dûment convoquée de ladite section locale; plus

d) l'équivalent mensuel du montant de l'affiliation à un autre groupe.

Section 2 . La section locale en avise le Bureau national pour que le supplément en question soit déduit et perçu par l'UEDN selon les modalités mentionnées dans le présent article. L'UEDN doit, sous réserve de l'article 12, section 11, rembourser le supplément de cotisations à ladite section locale, dans les deux (2) mois qui suivent la date à laquelle l'avis est reçu au Bureau national.

Section 3 Cotisations de la section locale

"Réunion dûment convoquée de la section locale" signifie :

a) L'avis de convocation de la réunion doit spécifier que la question des cotisations sera le sujet d'une discussion et d'une décision par une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

b) L'avis doit être daté et signé par le président ou la présidente de la section locale.

c) Une copie de l'avis doit :

i ) être envoyée au vice-président ou à la vice-présidente de la région en question; celui-ci ou celle-ci doit la faire parvenir au président ou à la présidente national-e;

ii ) être affichée ou mise en circulation au moins quatorze (14) jours civils avant la date de la réunion de façon à ce que les membres sachent qu'il y a réunion.

Section 4 . Une hausse des cotisations n'est autorisée que lorsque toutes les procédures établies dans le présent article sont respectées.

Section 5 . Dans le cas des retenues à la source qui ont été autorisées par un membre et versées en son nom, le montant crédité par tête au nom de ce membre est dû et doit être versé à la section locale en question.

Section 6 . Dans le cas des retenues à la source non autorisées par les membres qui n'ont pas été officiellement reconnus, le montant crédité par tête au nom de ces membres est dû et doit être payé au Bureau national par les sections locales en question.

ARTICLE 6
Conseil exécutif national

Section 1 . a) Le Conseil exécutif national se compose du président ou de la présidente national-e, du vice-président exécutif ou de la vice-présidente exécutive, du vice-président ou de la vice-présidente pour Terre-Neuve, le Labrador et le Nouveau-Brunswick, du vice-président ou de la vice-présidente pour la Nouvelle-Écosse, du vice-président ou de la vice-présidente pour le Québec, du vice-président ou de la vice-présidente pour la région de la Capitale nationale, du vice-président ou de la vice-présidente pour l'Ontario, du vice-président ou de la vice-présidente pour le Manitoba et la Saskatchewan, du vice-président ou de la vice-présidente pour l'Alberta et le Nord, du vice-président ou de la vice-présidente pour la Colombie-Britannique, du vice-président ou de la vice-présidente pour le Centre de la sécurité des télécommunications et du vice-président ou de la vice-présidente pour les Programmes de soutien du personnel.

b) Le président ou la présidente national-e de l'UEDN occupe un poste rémunéré à temps plein et celui-ci ou celle-ci doit accepter de résider dans la région de la Capitale nationale.

i ) Le traitement annuel commence à lui être versé à compter de la première journée qui suit la fin du congrès au cours duquel il ou elle est élu-e.

ii ) Les conditions de travail et les avantages sociaux, à l'exception du congé compensatoire et des heures supplémentaires, sont les mêmes que ceux dont jouit un agent ou une agente supérieur-e de l'UEDN, et ils sont en vigueur à compter de la date susmentionnée à moins qu'il n'y ait une période d'attente obligatoire.

iii ) L'UEDN continue de verser les contributions de l'employeur envers les régimes de pension de la Fonction publique et de prestations supplémentaires de décès du président ou de la présidente national-e, telles que fixées par l'employeur de temps à autre.

iv ) Les frais de déménagement du président ou de la présidente national-e sont remboursés conformément au Règlement n o 16 de l'Alliance de la Fonction publique du Canada intitulé : "Règlement concernant les frais de déménagement des dirigeant-e-s élus à temps plein du Centre de l'Alliance".

v ) Tous les crédits de congé de maladie et de congé annuel du président ou de la présidente national-e sont reportés à son poste à temps plein pour fins d'administration interne de ses congés.

vi ) a) Tout président ou toute présidente national-e, après son deuxième mandat ou plus à titre de président ou de présidente national-e, est rémunéré-e au dernier échelon du niveau EX-2, et un président ou une présidente national-e à son premier mandat à titre de président ou de présidente national-e élu-e est rémunéré-e au premier échelon du niveau EX-2 durant les douze (12) premiers mois, à l’échelon médian du niveau EX-2 durant les douze (12) mois suivants, et par la suite à l'échelon supérieur du niveau EX-2 pour le reste de son mandat au poste de président ou présidente national-e, tel que modifié de temps à autre; si ce dernier ou cette dernière est défait-e à un congrès ou ne se porte pas candidat ou candidate à un congrès, il ou elle reçoit ce taux pour une période d'un (1) mois après la fermeture dudit congrès.

b ) Si le président ou la présidente national-e résigne ses fonctions pour une raison quelconque, sa charge est prolongée d'une période d'un (1) mois à compter de la date de résignation, et le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive entre en fonction un (1) mois avant le départ du président ou de la présidente national-e et est rémunéré-e au premier échelon du niveau EX-2 durant les douze (12) premiers mois, à l’échelon médian du niveau EX-2 durant les douze (12) mois suivants et par la suite à l’échelon supérieur du niveau EX-2 pour le reste de son mandat, à titre de président ou de présidente national-e par intérim.

c ) Si le vice-président exécutif sortant ou la vice-présidente exécutive sortante conserve la charge de président ou de présidente national-e au congrès suivant, son salaire initial est déterminé par l’article 6, section 1 b) vi) a), et la durée de son mandat en tant que président ou présidente national-e par intérim entre en ligne de compte au moment de déterminer son salaire initial.

c) Le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive de l'UEDN occupe un poste rémunéré à temps plein et celui-ci ou celle-ci doit accepter de résider dans la région de la Capitale nationale.

i) Le traitement annuel est fixé par les délégué-e-s au congrès national triennal.

ii) Les conditions de travail et les avantages sociaux, à l'exception du congé compensatoire, des heures supplémentaires et de la durée du travail, sont les mêmes que ceux dont jouit un agent ou une agente supérieur-e de l'UEDN.

d) Un conseiller ou une conseillère en équité en matière d’emploi, élu-e par le Congrès national triennal à même les délégué-e-s ayant le droit de vote au sein des groupes d’équité, est membre à titre d’office du Conseil exécutif national, avec le droit de parole, mais non le droit de vote.

Section 2 . a) Le président ou la présidente national-e et le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive sont mis en nomination et élus à chaque
congrès national triennal ordinaire de l'UEDN par les délégué-e-s ayant le droit de vote et assistant à ce congrès.

b) Si la charge de président ou de présidente national-e devient vacante pour quelque raison, le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive assume automatiquement la présidence.

c) Le Conseil exécutif national élit un suppléant ou une suppléante au poste de vice-président exécutif ou de vice-présidente exécutive immédiatement après l'ajournement du congrès national triennal.

Section 3 . Tous les membres du Conseil exécutif national doivent être des membres réguliers de l'UEDN.

Section 4 . Le quorum du Conseil exécutif national se compose du président ou de la présidente national-e ou du vice-président exécutif ou de la vice-présidente exécutive et de n’importe quels sept (7) vice-président-e-s.

Section 5 . a) Le Conseil exécutif national tient au moins deux (2) réunions par année. Ces réunions ont, dans la mesure du possible, lieu conjointement avec les congrès de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et du Congrès du Travail du Canada. La réunion au printemps est d'une durée projetée de trois (3) jours et celle à l'automne est d'une durée projetée de cinq (5) jours. Le Conseil se réunit à l'endroit et à la date que le président ou la présidente national-e désigne, ou à tout autre temps si au moins sept (7) membres du Conseil exécutif national le demandent. Les procès-verbaux de toutes ces réunions sont distribués à toutes les sections locales de l'UEDN.

b) L'année du congrès national de l'UEDN ou de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, le Conseil exécutif national se réunit avant la date et l'heure d'ouverture dudit congrès et ajourne la réunion après la fin dudit congrès.

c) i) Un (1) dirigeant ou une (1) dirigeante national-e représente l'UEDN aux assemblées du Congrès du Travail du Canada. Six (6) mois avant la tenue d'une assemblée du Congrès du Travail du Canada, le Conseil exécutif national choisit un délégué ou une déléguée et un suppléant ou une suppléante parmi les dirigeant-e-s nationaux.

ii ) Sur une recommandation du président ou de la présidente national-e ou à la demande de sept (7) membres du Conseil exécutif national, tous les membres du Conseil exécutif national assistent à l'assemblée du Congrès du Travail du Canada advenant que la situation le justifie.

d) La traduction simultanée ainsi que les services nécessaires pour permettre l’accès aux personnes ayant un handicap sont offerts au besoin à toutes les réunions du Conseil exécutif national et à toute autre réunion où l’on juge qu’un tel service est nécessaire.

Section 6 . C'est le Conseil exécutif national qui décide des questions touchant les politiques, les objectifs et les moyens d'atteindre le but de l'UEDN, si ces questions ne sont pas spécifiquement prévues dans les présents Statuts ou réglées par une décision du Congrès national triennal.

Section 7 . Toute initiative prise par le Conseil exécutif national, au nom de l'UEDN, fait l'objet d'un examen au congrès national triennal. Entre les congrès, il
incombe aux vice-président-e-s d’expliquer et de démontrer le bien-fondé des décisions du Conseil exécutif national à leurs sections locales.

Section 8 . Le Conseil exécutif national est considéré comme étant en session pendant toute la durée du congrès national triennal.

Section 9 . Le Conseil exécutif national voit à ce que le comité des finances du congrès présente un budget annuel pour chacune des trois (3) années consécutives et le fait approuver au congrès national triennal. (0609-01, 0609-02, 0609-03)

Section 10 . Le Conseil exécutif national a le pouvoir de constituer les comités nécessaires pour la conduite des affaires de l'UEDN et il doit s’assurer qu’un mandat est établi et maintenu.

Section 11 . Le Conseil exécutif national a, au besoin, le pouvoir d'obtenir des prêts et d'effectuer des transactions financières au nom de l'UEDN. Toute décision financière de cette nature nécessite un vote consigné à la majorité des deux tiers (2/3). (0611-01)

Section 12 . a) Le Conseil exécutif national examine le besoin et la qualité des services fournis par le bureau national de l'UEDN aux sections locales et recommande au président ou à la présidente national-e les moyens d'améliorer ces services. (0612-01)

b) Le Conseil exécutif national négocie les conventions collectives du personnel de l'UEDN.

Section 13 . a) Tout membre du Conseil exécutif national peut, à juste titre, être destitué de sa charge dans la mesure où la procédure énoncée dans le Règlement 1303-06 est suivie.

b) Un membre du Conseil exécutif national qui est destitué de sa charge est immédiatement remplacé par son suppléant ou sa suppléante désigné-e.

Section 14 . a) Le mandat d'un membre du Conseil exécutif national de l'UEDN prend fin le jour qui suit immédiatement son dernier jour de travail au sein du Ministère, nonobstant le fait qu'il puisse bénéficier d'une période de congés annuels ou de congés de retraite à compter de son dernier jour de travail.

b) Ce membre du Conseil exécutif national est immédiatement remplacé par son vice-président ou sa vice-présidente adjoint-e.

Section 15 . Le Conseil exécutif national répond de la création de nouveaux postes que le Congrès national triennal a approuvés dans son budget. Les nouveaux employé-e-s ont deux (2) ans pour acquérir une connaissance suffisante de la langue seconde. Si le candidat ou la candidate retenu-e n’est pas un membre, les cours de formation de langue seconde sont à ses propres frais. (0615-01)

Section 16 . a) Les décisions du Conseil exécutif national, à moins d'une disposition précise des présents Statuts, ne requièrent qu'une simple majorité. Tous les votes exprimés aux réunions du Conseil exécutif national sont consignés aux
procès-verbaux pour indiquer comment chaque membre s'est prononcé sur une motion ou une recommandation.

b) Le président ou la présidente d'assemblée du Conseil exécutif national a le droit de vote seulement lorsqu'il y a partage des voix.

ARTICLE 7
Structure de l'organisation

Section 1 . L'UEDN est composée de groupes de membres ci-après désignés sections locales.

Section 2 . Une section locale est composée d’un minimum de vingt (20) membres. (0702-01, 0702-02)

Section 3 . L’exécutif d’une section locale est composé d’au moins trois (3) dirigeant-e-s, soit un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente et un secrétaire-trésorier ou une secrétaire-trésorière, aux fins de s'occuper de ses affaires. Dans le but de faciliter l'exécution et d'en accroître l'efficacité, une section locale peut diviser la charge de secrétaire-trésorier ou de secrétaire-trésorière entre deux, ou plus, des charges suivantes : secrétaire, secrétaire-archiviste, secrétaire correspondancier ou secrétaire correspondancière et trésorier ou trésorière. Les modalités d'élection définies dans les présents Statuts s'appliquent.

Section 4 . Chaque section locale adopte ses propres statuts pour la conduite de ses affaires, et ces statuts doivent se conformer aux dispositions des Statuts de l’UEDN. Tous les vice-président-e-s des régions doivent recevoir un exemplaire des statuts de leurs sections locales ainsi qu’une copie de toute modification de ces statuts dans un délai de trente (30) jours suivant leur adoption. Les vice-président-e-s révisent les statuts et les modifications et en recommandent l’adoption au président ou à la présidente national-e ou proposent des changements à la section locale afin que les statuts et les modifications soient conformes aux Statuts de l’UEDN.

Section 5 . Les dirigeant-e-s élus de chaque section locale tiennent au minimum des réunions régulières trimestrielles pour s'occuper convenablement des affaires de la section locale.

Section 6 . Chaque section locale tient au moins une (1) réunion générale de ses membres par année durant le dernier trimestre (oct./nov./déc.) afin de présenter ses états financiers, prendre connaissance des rapports annuels de ses dirigeant-e-s, d'examiner les questions que prévoient ses statuts et de procéder à l'élection des dirigeant-e-s selon que l'exigent les statuts de la section locale.

Section 7 . La section locale qui ne s'acquitte pas des responsabilités exigées aux termes des présents Statuts est considérée comme étant inactive. Le Conseil exécutif national a le pouvoir de désigner un syndic, pour au plus six (6) mois dans une période de douze (12) mois, à qui il incombe de diriger les affaires de la section locale et d'amener son rétablissement dans les meilleurs délais. Une section locale qui n’est pas rétablie après une période de six (6) mois est considérée comme étant suspendue.

Section 8 . Advenant qu’unesection locale soit suspendue, tous les documents, biens et fonds sont envoyés au bureau national de l'UEDN par le bureau local en question, dans le plus court délai possible, pour être déposés en fiducie pour au plus un (1) an. Si la section locale est rétablie ou réorganisée avant la fin de cette période d’un (1) an, les documents, biens et fonds sont renvoyés à la section locale par le Bureau national aussitôt que la section locale en fait la demande. Le Bureau national fait un rapport au Conseil exécutif national au moins deux (2) fois dans l’année sur les dépôts fiduciaires. Lorsque la période mandataire d’un (1) an est écoulée, le Conseil exécutif national peut autoriser que les biens continuent d'être en fiducie ou prendre toute autre mesure considérée justifiée y compris la dissolution de la section locale.

Section 9. Si la section locale n’est toujours pas rétablie après les périodes stipulées dans les sections 7 et 8, le vice-président ou la vice-présidente, en consultation avec le président ou la présidente national-e, prendra les mesures nécessaires pour unir la section locale dissoute avec une autre section locale active au sein de la région.

Section 10. L’UEDN est habilitée à fusionner avec n’importe quelle organisation syndicale, à la suite d’un vote à la majorité des deux tiers (2/3) du Conseil exécutif national.

ARTICLE 8
Fonctions des dirigeant-e-s

Section 1 . Le président ou la présidente national-e :

a) représente l'UEDN au sein du Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

b) fait fonction de principal administrateur de l'UEDN; surveille les affaires de l'UEDN; signe tous les documents officiels; fait respecter les Statuts de l'UEDN en tout temps; préside toutes les réunions et tous les congrès; est membre à titre d'office de tous les comités; préside le Conseil exécutif national et les délégations aux congrès auxquels l'UEDN peut envoyer des délégué-e-s et, en général, s'acquitte de toutes les fonctions qui incombent à la charge de président ou de présidente;

c) détient le pouvoir d'interpréter les Statuts; son interprétation est définitive et exécutoire, et le demeure jusqu'à ce qu'elle soit infirmée ou modifiée par le Conseil exécutif national;

d) fait fonction de dirigeant ou de dirigeante en chef des finances :

i ) en examinant et en approuvant en entier ou en partie les dépenses du personnel et du Conseil exécutif national;

ii ) en obtenant l'approbation du Conseil exécutif national pour toute dépense non budgétisée ainsi que pour tout investissement, toute amélioration des pensions et tout changement au régime de retraite des employé-e-s;

e) soumet un rapport écrit de ses activités à titre de président ou de présidente aux délégué-e-s qui assistent au congrès national triennal.

Section 2 . Le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive :

a) assiste, au besoin, le président ou la présidente national-e dans l'exercice de ses fonctions de principal administrateur de l'UEDN;

b) assiste à toutes les réunions du Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

c) coordonne une séance de familiarisation pour tous les nouveaux dirigeant-e-s nationaux.

Section 3 . Les vice-président-e-s :

a) assistent aux réunions du Conseil exécutif national ainsi qu’aux réunions des comités du Conseil exécutif national lorsque semblable mandat leur est confié;

b) soumettent un rapport de leurs activités et de leurs recommandations durant leur mandat, au président ou à la présidente national-e, quatre (4) mois avant le congrès national triennal;

c) sont tenus de soumettre chaque année un rapport écrit de leurs activités aux sections locales qui relèvent de leur compétence;

d) représentent l’UEDN à titre de dirigeant exécutif ou de dirigeante exécutive principal-e pour leurs régions;

e) sont responsables de l’organisation des conférences régionales au sein de leurs régions;

f) sont autorisés à assister aux réunions des sections locales qui relèvent de leur compétence et à examiner leurs dossiers et documents comptables;

g) sont responsables des programmes d’éducation dans leurs régions;

h) sont responsables de tous les programmes conjoints (p. ex. CROP, PAE, Santé et sécurité);

i) exercent les fonctions qui leur sont attribuées par le président ou la présidente national-e dans leurs propres juridictions.

j) i) Durant les périodes de non-disponibilité, pour quelque motif que ce soit, le vice-président ou la vice-présidente adjoint-e est autorisé-e à agir en qualité de vice-président ou de vice-présidente avec tous les avantages et pouvoirs de la charge et il ou elle en avise les sections locales en question; excluant le cas où le vice-président ou la vice-présidente et le vice-président ou la vice-présidente adjoint-e participent à la fois à un congrès. En pareilles circonstances, un rapport écrit de l'intérim doit être remis au vice-président ou à la vice-présidente à son retour.

ii ) Lorsque le vice-président ou la vice-présidente adjoint-e agit au nom du vice-président ou de la vice-présidente, toutes les dépenses encourues doivent être autorisées au préalable par le président ou la présidente national-e.

k) Le vice-président ou la vice-présidente adjoint-e remplace le vice-président ou la vice-présidente aux réunions du Conseil exécutif national.

Section 4 . Le conseiller ou la conseillère en équité en matière d’emploi :

a) représente l'UEDN au sein du comité d'accès à l'égalité de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et soumet des rapports au Conseil exécutif national ainsi qu'à tous les coordonnatrices et coordonnateurs régionaux d’équité en matière d’emploi;

b) avise le comité des droits de la personne de l’UEDN de la tenue de séances d’information et de présentations sur les programmes d’équité en matière d’emploi;

c) coordonne les activités des coordonnatrices et coordonnateurs régionaux d’équité en matière d’emploi;

d) assiste aux conférences de tous les groupes d’équité de l’Alliance de la Fonction publique du Canada;

e) veille à la participation de représentant-e-s d’équité en matière d’emploi aux conférences régionales et nationale des femmes de l’Alliance de la Fonction publique du Canada;

f) assiste à toutes les réunions du Conseil exécutif national;

g) soumet un rapport de ses activités et de ses recommandations au Conseil exécutif national et aux coordonnateurs et coordonnatrices d’équité en matière d’emploi dans les trente (30) jours suivant l’activité;

h) soumet un rapport au président ou à la présidente national-e, quatre (4) mois avant la tenue du congrès national triennal.

Section 5 . Tous les dirigeant-e-s de l'UEDN, au moment de quitter leurs charges respectives, remettent à leurs successeurs, lorsque possible dans les deux (2) mois qui suivent, tous les documents et renseignements pertinents.

Section 6 . Fonctions des dirigeant-e-s de la section locale et des délégué-e-s syndicaux en chef :

a) Le président ou la présidente de la section locale fait fonction de principal administrateur de la section locale; il ou elle préside les réunions de la section locale et est responsable de la bonne conduite de celle-ci.

b) Le vice-président ou la vice-présidente de la section locale, en l'absence du président ou de la présidente, s'acquitte des fonctions de la présidence ou autres fonctions que lui délègue le président ou la présidente de ladite section locale.

c) Le secrétaire-trésorier ou la secrétaire-trésorière tient des comptes rendus fidèles de toutes les réunions de la section locale et conserve en dossier les documents, les livres comptables et toute correspondance intéressant la section locale et l'UEDN.

d) i) Le délégué ou la déléguée syndical-e en chef ou le dirigeant ou la dirigeante syndical-e qui a été désigné-e par le président ou la présidente de la section locale fait parvenir au bureau national de l'UEDN tous les griefs au dernier palier, y compris tous les renseignements à l'appui. Il ou elle répond aussi aux demandes suivantes provenant du Bureau national :

a ) toute demande de renseignements supplémentaires sur un grief au dernier palier; et

b ) toute demande d’un rapport précis sur un sujet se rapportant à un grief au dernier palier.

ii ) Le délégué ou la déléguée syndical-e en chef ou le dirigeant ou la dirigeante syndical-e qui a été désigné-e par le président ou la présidente de la section locale soumet un rapport au bureau national de l'UEDN une (1) fois par année sur le nombre et le résultat des griefs aux premier et deuxième paliers qui ont été résolus au niveau de la section locale. Ce rapport annuel est envoyé en même temps que l’état financier annuel vérifié dont il question à l’article 12, section 11, même si aucun grief n’a été déposé aux premier et deuxième paliers.

ARTICLE 9
Élection des dirigeant-e-s nationaux

Section 1 . Toutes les élections se déroulent au scrutin secret et sont tranchées à la majorité simple des voix.

Section 2 . Tous les candidat-e-s à une charge du Conseil exécutif national doivent être des délégué-e-s ayant le droit de vote au congrès national triennal et être présents au moment des élections.

Section 3 . S'il y a plus de deux (2) candidat-e-s à une charge, le nom du candidat ou de la candidate qui recueille le plus petit nombre de voix est rayé du bulletin si aucun candidat ou aucune candidate n'a recueilli une majorité absolue des voix exprimées. On procède ainsi à chaque tour de scrutin subséquent pour la charge jusqu'à ce qu'un candidat ou une candidate recueille la majorité nécessaire.

Section 4 . Le président ou la présidente national-e et le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive sont mis en nomination et élus dans cet ordre par les délégué-e-s présents au congrès national triennal de l'UEDN.

Section 5 . Chaque vice-président ou vice-présidente est mis-e en nomination et est élu-e par un caucus de la délégation de sa région présente au congrès national triennal. Un vice-président ou une vice-présidente adjoint-e pour chaque vice-président ou vice-présidente ainsi que deux (2) suppléant-e-s sont également élus à la même occasion. (0905-01, 0905-02, 0905-03)

Section 6 . S’il y a partage égal des voix pour les charges élues en caucus, le président ou la présidente des élections reprend immédiatement le vote sans interruption de la séance. S’il y a de nouveau partage égal des voix, le président ou la

présidente des élections lève la séance pour une période de dix (10) minutes avant de procéder au troisième tour de scrutin. S’il y a toujours partage égal des voix, les délégué-e-s présents au congrès national triennal votent pour le candidat ou la candidate à cette charge.

Section 7 . Les membres du Conseil exécutif national ne sont pas admissibles à des charges d'une section locale et ne peuvent occuper d'autres charges rémunérées à temps plein au sein de l'UEDN, l'Alliance de la Fonction publique du Canada, les fédérations provinciales de travailleurs et de travailleuses ou le Congrès du Travail du Canada, à l'exception de celles qui sont confiées aux dirigeant-e-s nationaux par le président ou la présidente national-e.

Section 8 . Un comité des candidatures composé de cinq (5) délégué-e-s présents au congrès national triennal est constitué par le président ou la présidente national-e au plus tard à l0 h. le premier jour dudit congrès, en vue de recevoir les candidatures aux charges de président ou de présidente national-e, de vice-président exécutif ou de vice-présidente exécutive et de vice-président-e-s.

Section 9 . L'élection des dirigeant-e-s a lieu le jour indiqué dans l'avis de convocation au congrès national triennal comme étant le dernier jour dudit congrès.

Section 10 . Tous les dirigeant-e-s nationaux de l'UEDN entrent en fonction au terme du congrès au cours duquel ils sont élus ou au moment de leur nomination.

Section 11 . Tous les dirigeant-e-s élus de l'UEDN sont tenus de prêter le serment d'office ci-après immédiatement après avoir accepté leurs charges respectives :

"Je, , ayant été élu-e un-e dirigeant-e de l'Union des employés de la Défense nationale, déclare solennellement que je m'acquitterai fidèlement des fonctions de ma charge. Je ferai respecter l'organisation en tout temps et je tiendrai toujours pour confidentielles toutes les questions relatives aux affaires de l'UEDN qui seront portées à ma connaissance."

ARTICLE 10
Élection des dirigeant-e-s de la section locale

Section 1 . Toutes les élections se déroulent au scrutin secret et sont tranchées à la simple majorité des voix exprimées.

Section 2 . Tous les candidat-e-s aux charges d'une section locale doivent être des membres en règle de la section locale et être présents au moment des élections ou avoir donné au comité des candidatures leur consentement par écrit à se présenter à une charge.

Section 3 . S'il y a plus de deux (2) candidat-e-s à une charge, le nom du candidat ou de la candidate qui recueille le plus petit nombre de voix est rayé du bulletin si aucun candidat ou aucune candidate n'a recueilli une majorité absolue des voix exprimées. On procède ainsi à chaque tour de scrutin subséquent pour la charge jusqu'à ce qu'un candidat ou une candidate recueille la majorité nécessaire.

Section 4 . a) Les élections des dirigeant-e-s de la section locale ont lieu au moins tous les trois (3) ans en conformité avec les statuts de la section locale, durant le mois de novembre, dans la mesure du possible, à une réunion régulière des membres de ladite section locale. Quand on juge impraticable de tenir les élections en novembre, on peut les avancer ou les retarder d'un (1) mois au plus dans chaque cas.

b) Ces dirigeant-e-s sont élus en conformité avec les statuts de la section locale lors d'une réunion générale des membres de la section locale et leurs fonctions sont conformes à l'article 8, section 6 des présents Statuts. Le nom, l'adresse et les numéros de téléphone des dirigeant-e-s élus sont communiqués au vice-président ou à la vice-présidente ainsi qu'au Bureau national dans un délai de trente (30) jours suivant l'élection.

Section 5 . a) Un comité des candidatures est constitué par le président ou la présidente de la section locale, et le président ou la présidente dudit comité des candidatures dirige les élections et désigne les assistant-e-s nécessaires pour assurer des élections ordonnées.

b) Les candidat-e-s qui ont consenti par écrit à se présenter aux élections doivent aussi présenter une déclaration signée donnant les raisons de leur absence.

Section 6 . Tous les dirigeant-e-s de la section locale entrent en fonction immédiatement après la réunion au cours de laquelle ils sont élus.

Section 7 . La section locale peut désigner n'importe quel de ses dirigeant-e-s élus en tant que dirigeant ou dirigeante à temps plein de la section locale, et elle peut embaucher une personne ou des personnes pour l'aider à effectuer le travail de la section locale.

Section 8 . a) Le dirigeant ou la dirigeante supérieur-e présent-e à la réunion ou le président ou la présidente du comité des candidatures fait prêter le serment d'office à la réunion où les élections ont lieu. Tous les membres se tiennent debout durant la prestation du serment. Chaque dirigeant ou dirigeante répète le serment à haute voix, tel qu'énoncé par le dirigeant ou la dirigeante faisant prêter le serment.

"Je, , ayant été élu-e un-e dirigeant-e de l'Union des employés de la Défense nationale, déclare solennellement que je m'acquitterai fidèlement des fonctions de ma charge. Je ferai respecter en tout temps l'organisation et je tiendrai toujours pour confidentielles toutes les questions relatives aux affaires de l'UEDN qui seront portées à ma connaissance."

b) Un dirigeant ou une dirigeante élu-e, qui n'est pas présent-e lors des élections, est assermenté-e à la première occasion par le président ou la présidente de la section locale ou par le dirigeant ou la dirigeante supérieur-e en présence d'au moins un (1) autre dirigeant ou une (1) autre dirigeante de la section locale.

ARTICLE 11
Congrès nationaux

Section 1 . Le Congrès national triennal constitue l'autorité suprême de l'UEDN.

Section 2 . Le Congrès national triennal de l'UEDN se compose des délégué-e-s accrédités des sections locales, du conseiller ou de la conseillère en équité en matière d’emploi et des membres du Conseil exécutif national de l'UEDN.

Section 3 . a) Le Congrès national triennal examine toutes les résolutions et toutes les questions dont il est dûment saisi par les réunions des sections locales, et il énonce les politiques générales de l'UEDN pour la période entre les congrès nationaux triennaux.

b) Le Conseil exécutif national est autorisé à présenter au congrès national triennal des recommandations en rapport avec quelque sujet que ce soit, pour être examinées et approuvées. Il présente des résolutions au comité pertinent du congrès pour fins d'examen.

Section 4 . a) Le Conseil exécutif national détermine l'endroit et la date de chaque congrès national triennal; sa décision est communiquée aux sections locales au moins six (6) mois avant la date d'ouverture dudit congrès. Le congrès national triennal a lieu à une date conforme aux dispositions des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

b) Le comité d'accueil d'un congrès est constitué d'un maximum de quatre (4) membres de la région où se tient le congrès et est appuyé par le vice-président ou la vice-présidente de la région. Les membres du comité d'accueil ne peuvent être des délégué-e-s audit congrès.

c) Le comité d'accueil d'un congrès national soumet tous ses plans au président ou à la présidente national-e avant de les mettre à exécution. Le président ou la présidente national-e prend la décision finale sur toutes les questions associées au déroulement d'un congrès national triennal ou d'un congrès extraordinaire.

Section 5 . a) Les sections locales élisent des délégué-e-s selon la formule suivante :

de 20 (à l'exception des sections locales protégées par le Règlement 0702-01)

à 150 membres - 1 délégué-e

de 151 à 350 membres - 2 délégué-e-s

de 351 à 700 membres - 3 délégué-e-s

de 701 à 1 200 membres - 4 délégué-e-s

de 1 201 à 2 000 membres - 5 délégué-e-s

au-delà de 2 000 membres, 1 délégué-e supplémentaire pour chaque tranche additionnelle de 1 000 membres ou fraction majoritaire de celle-ci.

b) Le Conseil exécutif national détermine la durée d'un congrès national triennal ou d'un congrès extraordinaire.

Section 6 . Aux fins du calcul du nombre de délégué-e-s que chaque section locale est autorisée à envoyer à un congrès national triennal ou à un congrès extraordinaire, l'effectif de chaque section locale est le nombre de membres pour lesquels l'UEDN a reçu des cotisations, excluant les cotisations Rand, pour le mois qui précède de huit (8) mois le congrès national, y compris le mois durant lequel ledit congrès a lieu.

Section 7 . Chaque section locale élit des délégué-e-s suppléants qui assistent au congrès national triennal à la place des délégué-e-s accrédités qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent assister audit congrès.

Section 8 . Aucun membre n'a le droit d'être nommé délégué-e accrédité-e ou suppléant-e à moins qu'il n'ait assisté à soixante et quinze (75) pour cent de toutes les réunions générales de la section locale tenues durant la période de douze (12) mois immédiatement précédant le jour au cours duquel l'élection des délégué-e-s et des suppléant-e-s a lieu.

Section 9 . Au moins quatre (4) mois avant la date d'ouverture du congrès national triennal, chaque section locale élit, parmi ses membres admissibles, à une réunion générale de la section locale, des délégué-e-s accrédités et des délégué-e-s suppléants accrédités audit congrès de l'UEDN.

Section 10 . a) Immédiatement après l'élection des délégué-e-s de la section locale au congrès national triennal, le ou la secrétaire de la section locale fait parvenir au vice-président ou à la vice-présidente, qui les transmet ensuite au Bureau national, les noms des délégué-e-s accrédités de ladite section locale, sur des formules de lettres de créance que lui fournit le bureau national de l'UEDN.

b) Chaque délégué-e à un congrès national, après avoir été élu-e par une section locale, est certifié-e par son vice-président ou sa vice-présidente quant à son admissibilité en vertu de l'article 11.

Section 11 . Chaque délégué-e accrédité-e présent-e au congrès national triennal a droit à un vote sur chaque sujet, et le vote par procuration n'est pas permis.

Section 12 . a) Au moins trois (3) mois avant la date d'ouverture d’un congrès national triennal, le Conseil exécutif national nomme, parmi les délégué-e-s accrédités, les membres des comités nécessaires pour la conduite des affaires dudit congrès.

Le Conseil exécutif national utilise une formule pour le choix des membres des comités du congrès qui est fondée sur une représentation équitable des régions.

b) Les vice-président-e-s remettent au président ou à la présidente national-e une liste des personnes qu'ils recommandent comme membre d'un comité.

c) Le président ou la présidente national-e informe les délégué-e-s de leur affectation à un comité, au moins six (6) semaines avant l'ouverture du congrès national, et leur fournit tous les renseignements officiels qu'il leur faut pour bien s'acquitter de leurs fonctions au sein du comité.

d) Les comités du congrès se réunissent à Ottawa au moins trente (30) jours avant le congrès et les président-e-s de comités et leurs membres respectifs sont informés des politiques, priorités et procédures.

e) Quatre (4) sergents d'armes sont nommés par le président ou la présidente national-e.

f) Un vice-président ou une vice-présidente adjoint-e a le droit d'être membre d'un comité pourvu qu'il ou elle soit élu-e délégué-e au congrès national.

g) Aucun membre ne peut participer à plus d'un (1) comité à un congrès national triennal de l'UEDN.

Section 13 . Les sections locales ont le droit de présenter des résolutions à l'examen d'un congrès national triennal. Ces résolutions doivent être reçues au bureau national de l'UEDN au plus tard quatre (4) mois avant le congrès national, y compris le mois où a lieu ledit congrès. Ces résolutions sont classées, puis elles sont distribuées à toutes les sections locales sous forme de cahier au moins six (6) semaines avant le congrès national.

Section 14 . Les résolutions d'urgence et de dernière heure sur des questions d'intérêt national sont soumises à l'approbation du Conseil exécutif national et, après avoir été approuvées, sont transmises au comité pertinent du congrès pour fins de recommandation.

Section 15 . Tous les délégué-e-s qui ont le droit de vote et qui sont présents à un congrès national triennal ont droit au remboursement des dépenses suivantes par l'UEDN :

a) le déplacement par le moyen de transport le plus économique pour l'UEDN;

b) une indemnité journalière qui est fixée par le Conseil exécutif national pour la durée effective du congrès, sans compter le temps de voyage;

c) i) tous les délégué-e-s ayant le droit de vote et tous les membres des comités du congrès reçoivent un jour de salaire ou de traitement et tous les avantages sociaux auxquels ils ont droit pour chaque jour de présence à un congrès national triennal. Les jours de la fin de semaine ne sont pas compris normalement. De plus, si un membre d'un comité du congrès est tenu de travailler un jour de la fin de semaine, il touche son taux de rémunération quotidien;

ii ) les délégué-e-s ainsi que les membres des comités qui travaillent par postes ou qui travaillent une semaine comprimée sont remboursés conformément au sous-paragraphe i). La moyenne de leurs heures hebdomadaires est divisée par cinq (5). Les délégué-e-s ainsi que les membres des comités qui perdent plus que leur salaire hebdomadaire moyen doivent fournir une copie de leur horaire de travail comme preuve.

Section 16 . Tous les dirigeant-e-s nationaux nommés à la section 1 de l'article 6 des présents Statuts sont considérés comme des délégué-e-s élus aux congrès de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Les autres délégué-e-s auxquels l'UEDN peut avoir droit sont élus en caucus selon la représentation proportionnelle aux effectifs régionaux et en conformité avec les dispositions des règlements relatifs aux présents Statuts. Des délégué-e-s suppléants sont élus au même moment où sont élus les délégué-e-s régionaux. Ces élections ont lieu au moment stipulé à la section 9 de l'article 9 des présents Statuts et en conformité avec les dispositions des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. (1116-01, 1116-02, 1116-03, 1116-04)

Section 17 . Un congrès national extraordinaire a lieu à la demande du Conseil exécutif national, pourvu que les deux tiers (2/3) des membres du Conseil exécutif national votent en faveur d'un tel congrès national extraordinaire, ou à la demande de cinquante et un (51) pour cent des sections locales existantes de l'UEDN, à une date et à un lieu arrêtés par le Conseil exécutif national.

Section 18 . Les congrès nationaux extraordinaires se composent des délégué-e-s élus par les sections locales en conformité avec les sections 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent article.

Section 19 . La convocation à un congrès national extraordinaire est envoyée au moins soixante (60) jours avant la date fixée pour l'ouverture dudit congrès.

Section 20 . Les motifs pour lesquels un congrès national extraordinaire est convoqué sont expliqués clairement dans l'avis de convocation. Aucune question ne peut être abordée à un congrès extraordinaire, sauf celles dont l'informe le Conseil exécutif national dans l'avis de convocation. Cependant, une question qui revêt pour l'UEDN une importance d'urgence nationale peut être abordée avec le consentement de la majorité des deux tiers (2/3) des délégué-e-s présents au congrès extraordinaire.  

ARTICLE 12
Finances

Section 1 . Les documents comptables de l'UEDN sont vérifiés une (1) fois l'an par une société de comptables agréés ou certifiés, approuvée par le Conseil exécutif national. Une copie de l'état financier est transmise à chaque dirigeant ou dirigeante national-e, à chaque section locale, ainsi qu'à l'Alliance de la Fonction publique du Canada dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la vérification annuelle.

Section 2 . Les dirigeant-e-s signataires de l'UEDN sont le président ou la présidente national-e et soit le vice-président exécutif ou la vice-présidente exécutive ou le vice-président exécutif suppléant ou la vice-présidente exécutive suppléante.

Section 3 . Les dirigeant-e-s signataires de l'UEDN sont porteurs d'un cautionnement accordé par une compagnie de garantie de bonne réputation. Le montant du cautionnement est fixé par le Conseil exécutif national, et le coût est porté par l'UEDN.

Section 4 . En cas d'urgence, le Conseil exécutif national a le pouvoir de désigner un ou plusieurs de ses membres comme dirigeant-e-s signataires de l'UEDN.

Section 5 . L'année financière du bureau national de l'UEDN commence le 1 er octobre et se termine le 30 septembre.

Section 6 . Tous les documents comptables de l'UEDN et de ses sections locales sont conservés pour la période légale prescrite par l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Section 7 . Chaque section locale informe le Bureau national ainsi que son vice-président ou sa vice-présidente de la banque ou des institutions bancaires utilisées par la section locale.

Section 8 . Chaque section locale autorise trois (3) dirigeant-e-s à signer les documents, dont deux (2) signent tous les chèques. Aucun déboursé ne peut être fait sans être autorisé par les statuts de la section locale ou par une décision des membres à une réunion régulière.

Section 9 . Les secrétaires-trésoriers ou secrétaires-trésorières des sections locales présentent un état financier à toutes les réunions régulières de leur section locale.

Section 10 . L'année financière pour toutes les sections locales prend fin le 31 octobre.

Section 11 . Les secrétaires-trésoriers ou secrétaires-trésorières des sections locales présentent, à une réunion annuelle de leur section locale normalement tenue en novembre, un état financier annuel vérifié pour être approuvé par les membres présents à cette réunion. S'il est approuvé, l'état financier, accompagné du procès- verbal de la réunion, est envoyé au Bureau national au plus tard le 3l décembre de la même année. Si l'état financier n'est pas transmis dans le délai prescrit, le Bureau national retient toute partie remboursable des cotisations jusqu'à ce qu'il reçoive ledit état financier.

Section 12 . Tous les documents comptables de l'UEDN et de ses organismes subordonnés sont dressés d'une manière approuvée et conforme aux directives des vérificateurs, dans le cas du Bureau national, et aux directives du Conseil exécutif national, dans le cas de chaque section locale.

ARTICLE 13
Discipline

Section 1 . À la demande du dirigeant ou de la dirigeante national-e compétent-e, le Conseil exécutif national peut, par un vote à la majorité des deux tiers (2/3), faire mettre en fiducie l'actif d'une section locale. Le Conseil exécutif national réexamine la mise en fiducie sur recommandation du vice-président ou de la vice-présidente. (1301-01)

Section 2 . Le Conseil exécutif national peut révoquer la charte d'une section locale s'il est convaincu que ladite section locale a violé une disposition des présents Statuts ou des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Une telle décision nécessite une majorité des deux tiers (2/3). La section locale en cause a le droit d'interjeter appel auprès de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Section 3 . a) Le Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, en conformité avec les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada conserve le pouvoir de suspendre ou de priver de son titre de membre tout membre de l'UEDN ou de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

b) Le Conseil exécutif national peut recommander qu'un membre soit suspendu ou privé de son titre de membre de l'UEDN.

c) Le Conseil exécutif national ou l’exécutif d’une section locale de l'UEDN a le pouvoir de démettre d'une charge d'une section locale tout membre qui est jugé avoir enfreint les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, de l’UEDN ou de la section locale.

d) L’organisme intentant des mesures disciplinaires formelles assume la responsabilité de toutes les dépenses associées à une sanction disciplinaire prise contre un membre ou un groupe de membres. (1303-01, 1303-02, 1303-03, 1303-04)

e) Toutes les allégations formulées contre un membre d’une section locale, un dirigeant ou une dirigeante national-e ou le président ou la présidente national-e, ainsi que toutes les plaintes de harcèlement, sont traitées conformément aux règlements de l'UEDN. (1303-05, 1303-06, 1303-07)

Section 4 . Le membre ou les membres reconnus coupables de l’une ou l’autre des infractions énumérées aux paragraphes a) à o) peuvent faire l’objet d’une mesure disciplinaire :

a) coupables d'avoir violé une disposition des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, de l'UEDN ou de la section locale;

b) coupables d'avoir obtenu ou d'avoir sollicité le titre de membre sous de fausses représentations;

c) coupables d'avoir poursuivi en justice ou d'avoir poussé ou encouragé un membre d'une section locale à poursuivre en justice l'UEDN ou l'Alliance de la Fonction publique du Canada ou un-e de leurs dirigeant-e-s, ou une section locale ou un-e de ses dirigeant-e-s, sans avoir au préalable épuisé tous les autres recours prévus par la formule des appels au sein de l'organisation;

d) coupables d'avoir préconisé ou d'avoir cherché à réaliser le retrait d'un membre ou d'un groupe de membres de l'UEDN ou d'une section locale;

e) coupables d'avoir publié ou fait circuler de fausses rumeurs ou de faux rapports se rapportant à l’UEDN;

f) coupables d'avoir travaillé dans l'intérêt d'une organisation rivale;

g) coupables d'avoir calomnié ou d'avoir diffamé un membre de l'UEDN;

h) coupables d'avoir proféré des injures ou d'avoir troublé l'ordre à une réunion ou près d'un bureau ou d'une salle de réunion de l'UEDN;

i) coupables d'avoir reçu frauduleusement des sommes d’argent ou de s'être appropriés des sommes dues à l'UEDN;

j) coupables d'avoir utilisé le nom d'une section locale ou de l'UEDN pour solliciter des fonds, faire de la publicité et autres choses semblables, sans le consentement de ladite section locale ou du Conseil exécutif national de l'UEDN;

k) coupables d'avoir fourni une liste complète ou partielle des membres de l'UEDN ou d'une de ses sections locales à une personne ou à plusieurs personnes autres que celles qui, de par leurs fonctions officielles, ont droit d'avoir une telle liste;

l) coupables d'avoir entravé délibérément un représentant ou une représentante de l'UEDN qui est en train de s’acquitter de ses fonctions;

m) coupables d'avoir franchi une ligne de piquetage légale dans le cas d'un membre non désigné;

n) coupables de harcèlement d’un autre membre;

o) coupables d'avoir posé tout autre acte de nature à nuire au bon ordre et au bien-être de l'UEDN.

Section 5 . Un dirigeant ou une dirigeante national-e ou un dirigeant ou une dirigeante de section locale qui intentionnellement ne prend pas de mesure disciplinaire contre des briseurs de grève, tels que définis à l’article 25, paragraphe (5) (n) des Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, est coupable d’une infraction aux Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Section 6 . Toutes les accusations qui sont jugées superficielles ou qui ont pour objet de harceler, d’embarrasser ou de discréditer un membre ou des membres, telles que définies à l’article 25, paragraphe (5) (e) ou (g) des Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, peuvent entraîner des mesures disciplinaires.

ARTICLE 14
Conseils de l’Alliance de la Fonction publique du Canada

Section 1 . En conformité avec les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'UEDN encourage ses sections locales à participer à l'organisation et au fonctionnement de conseils régionaux dans les centres où il y a trois (3) sections locales ou plus appartenant aux Éléments de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

Section 2 . Dans les régions où existe la situation définie à la section l du présent article, les sections locales peuvent présenter une requête à l'Alliance de la Fonction publique du Canada, en conformité avec les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et si la demande est agréée, les sections locales des groupes constitutifs dans ces régions peuvent collaborer à la formation et au fonctionnement de conseils régionaux selon les conditions énoncées dans les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

Section 3 . L’UEDN encourage ses sections locales à participer au fonctionnement des conseils de région de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

ARTICLE 15
Généralités

Section 1 . Sauf disposition contraire expresse des présents Statuts, toutes les décisions exigeant une mise aux voix se tranchent par une simple majorité.

Section 2 . Sauf disposition contraire expresse des présents Statuts, les règles de procédure de l'AFPC s'appliquent à toutes les réunions et tous les congrès de l'UEDN.

Section 3 . L'UEDN n'est responsable d'aucune dette, d'aucune disposition contractuelle, d'aucun engagement, etc., assumés par une section locale ou par un membre d'une section locale qui consulte ou demande d'être représenté-e par un avocat ou une avocate. Lorsqu'une section locale ou un membre demande d'être représenté-e en vertu de procédures ne relevant pas de l'UEDN, notamment la procédure de règlement des griefs, les appels, l'arbitrage, la discipline, etc., l'UEDN n'est pas partie à la représentation.

Section 4 . La liste de distribution des dirigeant-e-s nationaux , des dirigeant-e-s des sections locales et des membres ne doit être remise à personne sauf dans les cas qui suivent :

a) Le vice-président ou la vice-présidente reçoit, sur demande, la liste de distribution des dirigeant-e-s des sections locales qui relèvent de sa compétence.

b) Le Bureau national peut, sur demande et sur réception du versement des frais occasionnés, envoyer par la poste des documents qui ne nuisent ni à l'UEDN ni à l'Alliance de la Fonction publique du Canada, ou qui sont approuvés par le Conseil exécutif national.

c) Le versement des frais mentionnés au paragraphe b) peut être abandonné si, de l'avis du Conseil exécutif national, ces documents sont utiles aux membres.

d) Le Bureau national fait parvenir une (1) fois par année à chaque section locale une liste à jour des noms et adresses de ses membres.

ARTICLE 16
Conférences régionales et éducation

Section 1 . Les vice-président-e-s organisent et dirigent des conférences régionales ou des cours de formation et d’éducation dans leurs régions respectives.

ARTICLE 17
Chartes

Section 1 . Chaque section locale est tenue de respecter les présents Statuts et de souscrire aux buts, aux objectifs et aux intentions de l'UEDN tels qu'ils sont formulés dans les présents Statuts et, de ce fait, a droit de recevoir la charte de section locale de l'UEDN.

Section 2 . La charte est conforme au dessin approuvé par le Conseil exécutif national et porte la signature du président ou de la présidente national-e et du vice-président exécutif ou de la vice-présidente exécutive.

Section 3 . Lorsque le Bureau national est avisé de la formation d'une nouvelle section locale de l'UEDN, une charte portant le nom de ladite section locale ainsi que les noms des dirigeant-e-s de la section locale est transmise au vice-président ou à la vice-présidente pour fins de présentation.

a) Le Bureau national ainsi que les vice-président-e-s tiennent un registre de toutes les chartes décernées y compris tous les détails importants.

b) La charte est exposée à chaque réunion de la section locale en signe de l'autorité que possède cette section locale pour la conduite de ses affaires.

c) Le président ou la présidente de la section locale a la garde de la charte, et le président ou la présidente de la section locale doit répondre de son entretien et de son emploi. À la fin de son mandat à la présidence de la section locale, il ou elle remet la charte à qui de droit en même temps que tous les autres documents.

d) Au décès d'un membre, la charte est drapée d'un voile noir la prochaine fois qu'elle est exposée, et cet événement est rapporté au dossier.

e) S'il y a révocation de la charte d'une section locale, le vice-président ou la vice-présidente retournera la charte au Bureau national où elle sera placée sous la garde de ce dernier. La charte sera retournée à la section locale lorsque la révocation sera levée.

f) Advenant la perte ou le vol d'une charte, une nouvelle charte sera émise dès que le président ou la présidente national-e recevra une déclaration signée par le président ou la présidente de la section locale ainsi que par le vice-président ou la vice-présidente de la région en question. La nouvelle charte portera la mention "charte de remplacement."

ARTICLE 18
Modification des Statuts

Section 1 . Les présents Statuts peuvent être modifiés par une majorité des deux tiers (2/3) des délégué-e-s réunis et votant à un congrès national de l'UEDN.

Section 2 . Les présents Statuts sont publiés en anglais et en français ainsi que sur des supports de substitution. Ils sont distribués aux sections locales dans un délai opportun.

Section 3 . Les présents Statuts entrent en vigueur dès qu'ils sont approuvés par le Congrès national.

ARTICLE 19
Fédérations provinciales de travailleurs et de travailleuses

Section 1 . L'UEDN encourage toutes ses sections locales à s'affilier à leur fédération provinciale de travailleurs et de travailleuses. Les sections locales doivent, dans les six (6) mois qui suivent le congrès national triennal de 1984, annoncer par écrit au président ou à la présidente national-e si elles se sont affiliées ou pas. Les sections locales constituées après le congrès national triennal de 1984 doivent, dans les six (6) mois qui suivent la réception de leur charte, aviser le président ou la présidente national-e de leur intention quant à l'affiliation.

ARTICLE 20
Règlements

Section 1 . Le Conseil exécutif national a le pouvoir d'adopter les règlements jugés nécessaires à la bonne marche des affaires de l'UEDN, pourvu que ces règlements n'entrent pas en conflit avec les dispositions des présents Statuts. Ces règlements doivent être promulgués dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de leur adoption et doivent être ratifiés par les délégué-e-s au prochain congrès national triennal de l'UEDN; s'ils ne sont pas ratifiés par un vote majoritaire des deux tiers (2/3), ils seront automatiquement abrogés à compter du jour où ledit congrès les aura rejetés.

Section 2 . Les règlements relatifs aux Statuts peuvent être modifiés par un vote majoritaire des deux tiers (2/3) des délégué-e-s ayant le droit de vote à tout congrès national de l'UEDN.

REGLEMENTS RELATIFS AUX STATUTS