Griefs

• Qu’est-ce qu’un grief?

  Un grief est une plainte déposée par écrit contre un employeur en raison de ses actions ou de son inaction sur des questions portant sur les conditions d’emploi d’un employé.

  Le grief peut viser l’une des fins suivantes :

  • Réparer les injustices dont un membre a été victime
  • Mettre fin à des actes répréhensibles commis par l’employeur
  • Appliquer la convention collective
  • Indiquer la gravité d’un enjeu à la direction
  • Exprimer un mécontentement, protester
  • Protéger et préserver les droits des membres
  • Régler un problème de façon méthodique

• Que dois-je faire si j’ai un grief à formuler?

  Vous devez d’abord parler à votre délégué syndical. Le travail de votre délégué syndical consiste à vous offrir un cadre sûr et rassurant dans lequel vous pouvez expliquer ce qui s’est passé ainsi que la solution que vous proposez.

  Votre délégué syndical vous exposera vos droits, les solutions possibles et les résultats attendus. Dès qu’il aura déterminé la conduite à adopter, le délégué syndical vous aidera à documenter adéquatement la situation et à remplir les documents nécessaires.

  Il est important de respecter les délais prescrits dans votre convention collective. Si vous attendez trop longtemps, l’employeur peut rejeter le grief au motif qu’il a été déposé en dehors des délais prescrits.

• Quels sont les formulaires à remplir pour lancer une procédure de règlement des griefs?

  Délégués syndicaux : La feuille de route syndicale peut vous aider à compiler ces renseignements. Veuillez consulter le manuel du délégué syndical (lien) sur le traitement des griefs pour en savoir plus.

• À qui est soumis le grief?

  Le délégué syndical ou le plaignant peuvent soumettre le grief au supérieur immédiat du plaignant ou au représentant désigné de l’employeur. Le formulaire de présentation d’un grief, portant la date et la signature de la personne à laquelle il a été remis, servira de preuve du dépôt du grief et sert également à confirmer que le grief a été présenté dans les délais prescrits. Conservez un exemplaire signé du formulaire de grief pour le dossier de grief.

  Délégué syndical : si l’agent délégué chargé de recevoir les griefs n’est pas disponible, prenez un autre rendez-vous. NE LAISSEZ JAMAIS un formulaire de grief à une personne pour qu’elle le signe en acceptant de « repasser »; gardez toujours le contrôle du formulaire de grief. S’il est nécessaire de prendre un autre rendez-vous, il est important de s’assurer que les délais seront respectés.

• Que se passe-t-il après la soumission des formulaires de grief?

  Sauf lorsqu’ils sont réglés rapidement, la plupart des griefs passent par plusieurs paliers dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Généralement, le premier palier est examiné au niveau local et le dernier palier est examiné au niveau national. Puisque chaque convention collective est unique, reportez-vous à l’article relatif aux griefs de votre convention collective pour déterminer le processus approprié.

  Une fois le grief soumis, votre délégué syndical et vous-même serez informés de la date à laquelle il sera entendu par un représentant de l’employeur. Lors de l’audition, présentez des exemplaires de tous les documents qui soutiennent votre grief; votre délégué syndical expliquera clairement en quoi vous avez été lésé ainsi que les mesures correctrices que vous demandez. Prenez des notes sur toutes les discussions et placez ces notes dans le dossier de grief avec les pièces justificatives.

  Une fois que le grief a été présenté et que l’on y a répondu au niveau local, le plaignant qui souhaite présenter son grief au palier suivant doit signer un formulaire de transmission, et le représentant de la section locale fera suivre un exemplaire du dossier de grief au Bureau national de l’UEDN, au commis chargé de l’enregistrement des griefs, par la poste, par télécopieur ou par courriel à l’adresse  grievanceregistry@unde.org . Le dossier de grief doit comprendre tous les documents applicables, notamment :

  • Une copie du formulaire de grief signé par toutes les parties, le plaignant, le délégué syndical et l’employeur.
  • Une copie de la réponse au premier palier.
  • Une copie de la transmission du grief signé au deuxième palier.
  • Une copie de la réponse au deuxième palier.
  • Une copie de la transmission du grief signé au troisième palier.
  • Une copie de toutes les RENONCIATIONS ou PROLONGATIONS DE DÉLAIS écrites et signées.
  • Une déclaration pour indiquer les faits relatifs au grief ainsi que TOUS les documents justificatifs.
  • Un résumé de toutes les actions qui ont mené au dépôt du grief.
  • Un résumé des arguments utilisés à l’appui du grief aux auditions au premier palier et au deuxième palier.

  Le représentant de la section locale et le plaignant doivent conserver un exemplaire du dossier de grief pour leur dossier.

  Lorsqu’il aura reçu l’intégralité du dossier, l’agent des relations de travail de l’UEDN prendra contact avec le plaignant, en utilisant les coordonnées indiquées sur le formulaire de grief, afin de discuter de la marche à suivre.

• Combien de temps faudra-t-il pour traiter mon grief?

  Puisque chaque convention collective est unique, le plaignant doit se reporter à l’article décrivant la procédure de règlement des griefs de sa convention collective pour connaître l’échéancier. (lien vers les conventions collectives)

• Quels sont les échéanciers liés aux griefs?

  Il est très important d’adhérer aux échéanciers liés aux griefs.

  Échéanciers liés aux griefs

Individuels

• Griefs individuels

  Les griefs individuels sont déposés par les employés. Ces griefs peuvent porter sur des questions liées à la convention collective, à des mesures disciplinaires et aux droits de la personne, ainsi qu’à toutes les autres questions touchant l’employé en question.

  Selon l’objet du grief, les griefs individuels peuvent également être renvoyés à un tiers indépendant (un arbitre) qui rendra une décision exécutoire une fois la procédure de règlement interne des griefs épuisée.

  Par exemple, dans les affaires qui ont trait aux employés du Conseil du Trésor, les lois du travail comme la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), plus particulièrement  l’article 209 de la LRTFP, et les conventions collectives précisent les objets d’un grief qui peuvent être renvoyés à un arbitre. La décision de renvoyer un grief à un arbitre relève de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).

Groupes

• Griefs collectifs

  La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) accorde aux membres de l’UEDN employés par le Conseil du Trésor le droit de déposer des griefs collectifs, auparavant appelés des griefs « et autres ».

  Les griefs collectifs sont déposés par un « groupe d’employés » plutôt que par un seul employé. On a recours à ces griefs lorsqu’un groupe d’employés d’un même lieu de travail ou ministère ont le même problème. Ce dernier doit avoir trait à l’interprétation ou à l’application de la convention collective.  Pour déposer un grief collectif, le syndicat doit obtenir le consentement de chacun des employés concernés.

  Trois (3) formulaires sont nécessaires : le formulaire de grief, un formulaire de consentement à être représenté et un formulaire de signature qui doit porter la signature de tous les employés qui déposent le grief.

  Selon l’objet du grief, les griefs collectifs peuvent être renvoyés à un tiers indépendant (un arbitre) qui rendra une décision exécutoire. La décision de renvoyer un grief collectif à un arbitre relève de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).

  Pour que les membres puissent déposer un grief collectif, ils doivent être lésés par une interprétation ou une application de la convention collective commune à l’égard de ces employés.

Autres genre de griefs

• Griefs touchant la classification

  S’applique uniquement aux employés du MDN.

  Les membres doivent se rappeler qu’ils ne peuvent déposer des griefs de classification pour régler des problèmes de relations de travail, comme le contenu d’une description de travail ou une date d’entrée en vigueur. Ces questions devraient normalement être réglées avant que la description de travail ne soit envoyée aux fins d’examen de la classification.

  Une procédure à un seul palier s’applique dans le cas des griefs de classification; ceux-ci sont déposés au moyen de formulaires de grief individuel afin de contester une décision de classification. Les griefs de classification sont déposés au niveau de la section locale et doivent être transmis immédiatement au Bureau national de l’UEDN. La représentation, qui se fait uniquement au niveau national, est effectuée par l’ASS de l’UEDN chargé des griefs de classification.

  Pour déposer un grief de classification, une décision de classification doit avoir été rendue à l’égard du poste.  L’UEDN encourage la confirmation par écrit de la décision de classification dans la mesure du possible, par exemple, au moyen d’un REAP, d’une lettre ou d’un courriel. SI l’avis a été communiqué verbalement, il est fortement recommandé à l’employé [membre] d’envoyer un courriel de suivi à la personne représentant l’employeur pour confirmer l’avis verbal.

  Pour de plus amples renseignements et pour obtenir de l’aide en lien avec les griefs de classification, les membres doivent communiquer avec leur section locale ou avec l’agent des services syndicaux chargé des griefs de classification.

• Griefs de principe

  L’employeur et le syndicat peuvent déposer un grief de principe. Un grief de principe doit avoir trait à une interprétation ou à une application de la convention collective et a habituellement, sans s’y limiter, une incidence nationale.  Seul le président de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) peut déposer et signer un grief de principe au nom du syndicat.

  Si un ou plusieurs membres ou une section locale estiment avoir un problème qui peut justifier le dépôt d’un grief de principe, ils doivent communiquer avec le président de la section locale ou l’agent des services syndicaux au Bureau national de l’UEDN. La question faisant l’objet d’un différend devrait être présentée par écrit au président de l’UEDN pour être transmise à l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).

  Il est important de respecter les délais prescrits pour le dépôt d’un grief de principe étant donné que beaucoup de travail est nécessaire aux nombreux paliers de la structure syndicale pour assurer le dépôt du grief en temps opportuns.

• Griefs du Conseil national mixte (CNM)

  Le Conseil national mixte est un organe consultatif établi en 1944 pour promouvoir l’efficacité de la fonction publique et pour mener des consultations auprès des divers agents négociateurs. Le CNM examine l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’ensemble de la fonction publique. C’est un organe mixte patronal-syndical qui s’acquitte de ses fonctions par l’intermédiaire d’un Comité exécutif et de plusieurs comités de travail.

  Les griefs du CNM sont liés à une violation d’une directive du CNM. Les directives sont énumérées dans la convention collective : PA (tableau 1), article 7; SV (tableau 2), article 7; TC (tableau 3), article 7 et EB (tableau 5), article 36.

  Les griefs du CNM devraient être déposés sur un formulaire de grief individuel.

  Les sections locales doivent s’assurer qu’un formulaire de transmission au 3^e palier du CNM, signé mais non daté, est inclus dans les documents envoyés au Bureau national de l’UEDN aux fins d’utilisation future par l’agent des services syndicaux.

• Plaintes devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

  IL NE S’AGIT PAS D’UNE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

  S’applique uniquement aux employés du MDN.

  Pour de plus amples renseignements et pour obtenir de l’aide relativement aux plaintes devant le TDFP, les membres doivent communiquer avec leur section locale ou l’agent des services syndicaux chargé des plaintes devant le TDFP.

  AUCUNE mesure n’est nécessaire au niveau de la section locale – dirigez le membre vers le Bureau national.