La procédure de règlement de grief

Pour obtenir des conseils sur le dpt de griefs, veuillez cliquez ici.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prvoit trois types de griefs : individuel, collectif et de principe.

Griefs individuels

Les griefs de ce type sont dposs par des employ-e-s individuels. Ils peuvent porter sur des questions ayant trait la convention collective, la discipline et aux droits de la personne ou d'autres questions influant sur les employ-e-s intresss.

Certains griefs individuels peuvent tre renvoys une tierce partie indpendante (arbitre), qui prend une dcision excutoire. L'article 209 de la LRTFP indique les genres de griefs qui peuvent tre prsents un arbitre. Cependant, la décision de renvoyer à un arbitre demeure avec l'agent négociateur (AFPC).

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Griefs collectifs

Les griefs collectifs sont dposs par un groupe d'employés plutt que par un-e employ-e. On recourt aux griefs de ce type lorsqu'un groupe d'employ-e-s d'un mme ministre ou organisme a un problme commun. Ce problme doit avoir trait l'interprtation ou l'application de la convention collective. Pour dposer un grief de ce type, le syndicat doit obtenir le consentement de chacun-e des employ-e-s intresss.

Trois documents sont demandés: le formulaire de grief; le consentement des fonctionnaires s'estimant lésés; et le formulaire avec les signatures des fonctionnaires s'estimant lésés.

Tous les griefs de ce type peuvent tre soumis l'arbitrage.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les griefs collectifs, les membres devraient communiquer avec leur section locale ou un-e agent-e des services syndicaux au Bureau national de l'UEDN.

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Griefs de principe

L'employeur et le syndicat peuvent dposer des griefs de principe. Ces griefs doivent avoir trait une prtendue interprétation ou infraction la convention collective. Seul la présidente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada peut déposer et signer un grief de principe. 

Les membres qui pensent avoir raison à déposer un grief de principe devraient communiquer avec leur section locale ou un-e agent-e des services syndicaux au Bureau national de l'UEDN.

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Griefs de classification

Le processus d'un palier, déposé sur le formulaire de grief individuel, est présenté pour contester une décision de classification. Les griefs de classification sont déposés au niveau de la section locale. Ils sont transmis immédiatement au Bureau national de l'UEDN. La représentation, qui se fait au niveau national seulement, est effectué par un membre du personnel de l'UEDN.

Pour de plus amples renseignements et de l'aide avec les griefs de classification, veuillez communiquer avec votre section locale ou l'agent des services syndicaux responsable pour les griefs de classification.

Griefs du Conseil national mixte (CNM)

Le Conseil national mixte est un organe consultatif établi en 1944 pour promouvoir l’efficacité de la fonction publique et pour mener des consultations avec les divers agents négociateurs. Le CNM étudie l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l’ensemble de la fonction publique. C’est un organe mixte patronal-syndical qui remplit ses fonctions via un Comité exécutif et plusieurs comités de travail.

Les griefs du CNM se rapportent à une contravention à une directive du CNM. Les directives sont énumérées dans la convention collective : PA (tableau 1), article 7; SV (tableau 2), article 7; TC (tableau 3), article 7 et EB (tableau 5), article 36.

Les griefs du CNM devraient être présentés sur un formulaire de grief individuel.

Les sections locales doivent garantir qu’un formulaire de transmission au 3^e palier du CNM, signé mais non daté, est inclus dans les documents envoyés au bureau national de l’UEDN aux fins d’utilisation future par l’agent des services syndicaux.

Griefs du Conseil national mixte (CNM)