Reglements Relatifs aux Statuts

(version rvise 2008)

Notes explicatives

Le comité des Statuts a établi un système de numérotage pour les règlements qui fonctionne de la façon qui suit. Chaque règlement est précédé d'un nombre à six (6) chiffres tel qu'illustré ci-dessous :

0304-04 numéro de l'article

0304-04 numéro de la section

0304-04 numéro du règlement

Les quatre (4) premiers chiffres désignent l'article et la section des Statuts. Les deux (2) derniers chiffres indiquent le numéro du règlement. Les zéros sont là pour permettre l'expansion future du système de numérotage.

Membres

0302-01 - Le candidat doit :

  1. avoir t membre de lUEDN ou de lorganisme prcdent (AEDN-ASCC) durant un minimum de vingt (20) ans (pas obligatoirement conscutifs);
  2. tre une personne ou un membre qui nest plus ou pas admissible au statut de membre rgulier de lUEDN.

0302-02- Les membres honoraires reoivent un certificat et une carte de membre honoraire signs par le prsident ou la prsidente de l'UEDN.

0303-01 - La proposition de dcerner le titre de membre vie est faite par une section locale ou par un membre du Conseil excutif national. Une copie de la motion proposant un candidat ou une candidate au titre de membre vie doit accompagner chaque demande.

0303-02 - Le candidat ou la candidate doit avoir t membre de lUEDN ou de lorganisme prcdent (AEDN-ASCC) durant un minimum de vingt (20) ans (pas obligatoirement conscutifs).

0303-03 - Le membre ou l'ancien membre doit avoir servi durant un minimum de quinze (15) ans (pas obligatoirement conscutifs) en tant que dirigeant-e lu-e de lUEDN.

0303-04 - Le membre ou lancien membre ne doit jamais avoir t dmis de ses fonctions ou avoir perdu son statut de membre en vertu de larticle 13 ou avoir agi au dtriment du syndicalisme.

0303-05 - Le membre ou l'ancien membre doit avoir servi les membres de faon exemplaire et avoir donn le meilleur de lui-mme dans les affaires de l'UEDN.

0303-06 - Le Conseil excutif national vrifie au cours de ses runions le nombre de membres vie.

0303-07 - Le membre ou l'ancien membre qui s'est vu dcern le titre de membre vie de l'UEDN fait aussi l'objet d'une recommandation titre de membre vie de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

0303-08 - Nonobstant les directives des paragraphes ci-dessus, un membre ou un ancien membre peut tre nomm membre vie suite un seul service exceptionnel rendu l'UEDN. Un tel service doit tre bien au-dessus d'une contribution normale.

0303-09 - Les demandes soumises par les sections locales sont examines et commentes par les vice-prsident-e-s de la rgion en question avant d'tre remises au comit des rcompenses et des titres honorifiques. Toutes les propositions de nomination sont soumises, par le biais des formulaires cet effet, au comit permanent du Conseil excutif national sur les rcompenses et les titres honorifiques, aux soins du prsident ou de la prsidente national-e.

0303-10 - Le prsident ou la prsidente du comit des rcompenses et des titres honorifiques soumet son rapport lors de la premire sance de la prochaine runion ordinaire du Conseil excutif national. Le rapport fait lobjet dune discussion lors de la dernire sance de cette mme runion. ce moment, le Conseil excutif national procde un vote secret portant sur les recommandations du comit. Une majorit des deux tiers (2/3) est ncessaire en vue de l'adoption ou du rejet des recommandations.

0303-11 - Le prsident ou la prsidente national-e prsente, ds que possible, un certificat dment rdig et encadr la personne qui le Conseil excutif national a dcern le titre de membre vie.

Conseil excutif

0609-01 - Aprs approbation du budget par le Congrs national triennal, le budget est automatiquement soumis au contrle du Conseil excutif national de l'UEDN.

0609-02 - L'inclusion de quelque poste que ce soit dans le budget ne signifie pas automatiquement que la somme prvue ce poste doit tre dpense. Un virement ne peut tre effectu d'un poste budgtaire un autre moins d'un vote la majorit des deux tiers (2/3) des membres du Conseil excutif national.

0609-03 - Si un nouveau poste non prvu au budget survient entre les congrs, le Conseil excutif national peut tablir un nouveau poste budgtaire par voie de virement de fonds provenant d'autres postes au budget. Un vote la majorit des deux tiers (2/3) des membres du Conseil excutif national est ncessaire pour tablir un nouveau poste budgtaire. Aucune somme n'est vire ou utilise avant que le poste budgtaire d'o proviennent les fonds ne soit identifi et dbit en consquence.

0611-01 - Tous les investissements de l'UEDN sont de nature entirement canadienne et garantissent le capital et les intrts.

0602-01 - Le Bureau national fournit aux membres du Conseil excutif national les rapports ncessaires l'excution de leurs fonctions.

0615-01 - Tous les membres de l'UEDN sont invits prsenter leur candidature pour les postes vacants peu importe leurs connaissances linguistiques. Les postes sont dsigns bilingues non impratifs et les candidat-e-s retenu-e-s recevront une formation pertinente de langue seconde. La capacit des candidat-e-s de devenir bilingues est value avant la tenue du concours.

Structure de lorganisation

0702-01 - Dans le cas d'une unit spare ou indpendante qui compte vingt (20) membres et dont la discipline relve de l'autorit d'un commandant ou d'un surintendant, une section locale indpendante peut tre organise sous rserve de l'approbation du Conseil excutif national. Le prsident ou la prsidente national-e, sur recommandation du vice-prsident ou de la vice-prsidente rgional-e, rvoque la charte de toute section locale dont le nombre de membres tombe en de de vingt (20) et transfre ces membres une autre section locale, exception faite pour les sections locales qui comptent moins de vingt (20) membres en raison de leur situation gographique ou qui ne peuvent tre desservies par une autre section locale.

0702-02 - Dans le cas d'un conflit de juridiction entre deux ou plusieurs sections locales, le conflit est renvoy au prsident ou la prsidente national-e et au vice-prsident ou la vice-prsidente de ladite rgion aux fins de rglement par ces derniers. Les sections locales en cause ont droit d'interjeter appel auprs du Conseil excutif national dont la dcision est finale et excutoire pour toutes les parties mles au conflit.

0707-01 - Les procs-verbaux de toutes les runions identifieront les intervenants ainsi que la personne qui lit l'nonc.

0708-01 - Ces actifs demeurent sous tutelle jusqu ce que le Conseil excutif national soit convaincu que les recommandations du comit de sortie sont suivies et que la section locale est rtablie.

Tutelle - Syndic et comit

0709-01 - Le prsident ou la prsidente national-e labore le mandat du syndic et peut former un comit de tutelle compos dau moins trois (3) membres de la section locale. Le comit de tutelle relve du syndic et doit collaborer avec celui-ci.

0709-02 - Le syndic et le comit de tutelle veillent ce que le mandat soit respect et que les activits quotidiennes de la section locale soient menes, particulirement en ce qui a trait aux griefs et au dlgu syndical, aux finances et la coordination des forums de consultation patronaux-syndicaux.

0709-03 - Le syndic est charg des communications avec le Conseil excutif national pour lapprobation des dpenses et l'orientation des procdures afin de veiller ce que le mandat soit respect.

0709-04 - Le syndic est charg dobtenir, dans un dlai de deux (2) semaines, la proprit de la section locale, y compris tous les fichiers, les dossiers, les actifs financiers, les comptes et les dossiers bancaires, ainsi que tous les griefs en suspens et les documents qui y sont lis, auprs de tous les anciens dirigeants ou anciennes dirigeantes de sections locales charg-e-s de remettre l'ensemble de ladite proprit.

0709-05 - Le syndic est charg dobtenir toute autre proprit appartenant la section locale, y compris le bureau et lquipement, les meubles, les articles promotionnels et les cls du bureau du syndicat (le cas chant), auprs de tous les anciens dirigeants ou anciennes dirigeantes de ladite section locale, et ce, dans un dlai dune (1) semaine.

0709-06 - Le syndic est charg dinformer lemployeur de la situation de la section locale et dlaborer, en collaboration avec le comit de tutelle, un plan pour grer les communications de routine avec lemployeur pendant que la section locale est mise sous tutelle.

0709-07 - Le syndic et le comit de tutelle sont chargs de mettre en place :

  1. un comit de vrification compos de deux (2) membres et dun (1) membre du comit de tutelle afin deffectuer une vrification des dpenses de la section locale partir de la dernire vrification approuve jusqu la date du gel des actifs de ladite section locale. Si un comit de vrification ne peut tre form, il faut demander laide du Bureau national;
  2. un comit de dlgus compos des dlgus syndicaux de la section locale et dun membre du comit de tutelle afin de reprsenter les enjeux de routine des membres et de donner suite tout grief en cours ncessitant une reprsentation.

0709-08 - Le syndic et le comit sont chargs de participer aux forums syndicaux-patronaux, notamment le CCSP et le forum sur la sant et la scurit au travail et la protection de lenvironnement, ainsi que de coordonner et de nommer, au besoin, tous les sous-comits au sein de ces forums.

0709-09 - Le syndic, en collaboration avec le prsident ou la prsidente national-e, doit tablir un plan de communication efficace pour faire en sorte que les membres soient tenus au courant des progrs de la section locale tout au long de la priode de mise sous tutelle.

0709-10 - Le syndic est charg de prsenter au prsident ou la prsidente national-e, de faon rgulire, des rapports de situation sur la section locale en prparation de la formation du comit de sortie.

Tutelle - Comit de sortie

0710-01 - Le prsident ou la prsidente national-e doit, au plus tard quatre (4) mois aprs la mise sous tutelle, tablir un comit de sortie et en laborer le mandat.

0710-02 - Ds rception de son mandat, le comit de sortie est charg de communiquer avec le syndic afin de dterminer la faon de coordonner les besoins du comit, particulirement les dates, les lieux et lheure o le comit mnera ses activits.

0710-03 - Le syndic et le comit de tutelle sont chargs de prparer, pour le comit de sortie, les lments suivants :

  1. une vrification complte des dpenses de la section locale effectue par le comit de vrification;
  2. un relev des dpenses depuis la date de gel des actifs;
  3. un rapport exhaustif sur les griefs;
  4. un rapport sur les activits du comit des dlgus;
  5. une mise jour sur la situation des forums syndicaux-patronaux, notamment ceux du CCSP et sur la sant et la scurit au travail et la protection de lenvironnement;
  6. un rapport complet sur les activits du syndic et du comit.

0710-04 - Le syndic est charg de lorganisation dune runion des membres afin de permettre au comit de sortie dtablir son rle et son mandat, ainsi quaux membres de donner leur opinion sur ce qui selon eux facilitera le rtablissement de la section locale.

0710-05 - Le comit de sortie est charg dmettre des recommandations fondes sur son mandat, les rapports du syndic et du comit de tutelle et les commentaires des membres afin d'laborer un plan de sortie efficace pour rtablir la section locale.

0710-06 - Le comit de sortie prsente ses recommandations au prsident ou la prsidente national-e au plus tard cinq (5) mois aprs la date de mise sous tutelle.

0710-07 - Les recommandations du comit de sortie sont prsentes au Conseil excutif national aux fins dexamen.

Tutelle - Examen

0711-01 - Le Conseil excutif national est charg de lexamen de la tutelle de la section locale et doit obtenir toute la documentation requise.

0711-02 - Le Conseil excutif national vote le plan de sortie qui sera utilis pour aider au rtablissement de la section locale.

  1. Sil est jug que la section locale est prte, le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e sera charg-e de respecter les exigences nonces dans le plan de sortie approuv par le Conseil excutif national.
  2. Sil est jug que la section locale nest pas prte, le Conseil excutif national peut voter le maintien sous tutelle de la section locale pour une priode dau plus douze (12) mois. Le syndic et le comit de tutelle devront poursuivre leur mandat.

Tutelle - Sortie

0712-01 - Le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e doit faire en sorte que les exigences nonces dans le plan de sortie, approuv par le Conseil excutif national, soient respectes sans dlai :

  1. en avisant les membres de la dcision du Conseil excutif national des exigences nonces dans le plan de sortie et du fait que la section locale demeurera sous tutelle tant que les conditions du plan de sortie ne sont pas respectes;
  2. en organisant les lections des dirigeant-e-s de la section locale et de tous les postes contenus dans le plan de sortie;
  3. en avisant lemployeur des rsultats des lections et du protocole de communication avec la section locale;
  4. en supprimant le comit de tutelle.

0712-02 - Le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e doit collaborer avec la nouvelle direction de la section locale afin de veiller ce que toutes les recommandations nonces dans le plan de sortie soient suivies :

  1. en participant toutes les formations recommandes;
  2. en tablissant tous les comits et les sous-comits recommands, tant au sein de lUEDN que des structures syndicales-patronales;
  3. en sassurant du bon droulement des runions des membres et de la communication avec les membres;
  4. en produisant tous les rapports dans les dlais prvus;
  5. en respectant toutes les autres exigences.

0712-03 - Le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e est charg-e de la prsentation de rapports provisoires au Conseil excutif national lorsque ncessaire, ainsi que de la production dun rapport final la fin de la priode indique dans le plan de sortie.

0712-04 - Une fois les exigences nonces dans le plan de sortie satisfaites, le Conseil excutif national votera la fin de la mise sous tutelle de la section locale :

  1. sil est jug que la section locale est prte, elle sera rtablie avec tous ses droits ;
  2. sil est jug que la section locale nest pas encore prte, elle sera considre comme tant suspendue.

Suspension

0713-01 - Advenant quune section locale soit considre comme tant suspendue, tous les documents, biens et fonds sont envoys au Bureau national de lUEDN par le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e, dans les plus brefs dlais, afin d'tre dposs en fiducie pour au plus un (1) an.

0713-02 - Si la section locale est rtablie par le Conseil excutif national avant la fin de cette priode dun (1) an, les biens et fonds sont renvoys la section locale.

0713-03 - Durant la priode de suspension, le Bureau national fait un rapport au Conseil excutif national au moins deux (2) fois dans lanne sur les dpts fiduciaires.

0713-04 - Au terme de ladite priode dun (1) an, si la section locale est toujours suspendue, le Conseil excutif national peut autoriser que les biens continuent dtre dposs en fiducie ou que la section locale soit dissoute. La section 14 de larticle 7 s'applique toutes les sections locales considres comme tant dissoutes.

0713-05 - Le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e, en consultation avec le prsident ou la prsidente national-e, prendra les mesures ncessaires pour unir la section locale dissoute avec une autre section locale active au sein de la rgion.

Postes vacants de vice-prsident-e-s adjoints

0905-01 - Dans le cas des vice-prsident-e-s adjoints, le premier supplant ou la premire supplante est nomm-e au poste vacant.

0905-02 - Le deuxime supplant ou la deuxime supplante remplace le premier supplant ou la premire supplante.

0905-03 - Si le Congrs national triennal de l'UEDN a lieu dans les six (6) mois qui suivent la date laquelle la vacance est survenue, la charge de vice-prsident-e adjoint-e demeure vacante.

Dlgu-e-s aux congrs de lAlliance de la Fonction publique du Canada

1116-01 - Les dlgu-e-s de l'UEDN un congrs de l'Alliance de la Fonction publique du Canada sont choisis conformment l'article 11, section 16, des Statuts de l'UEDN, et les autres sont lus par les rgions constitues (section 1 (a) de l'article 6).

1116-02 - Le nombre total de dlgu-e-s permis pour l'UEDN daprs les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada est attribu comme suit :

  1. Chaque membre du Conseil excutif national est un dlgu ( lexception du prsident ou de la prsidente national-e rglement 1116-03);
  2. Chaque rgion a droit au moins un ou une (1) dlgu-e;
  3. Les autres dlgu-e-s sont attribus aux rgions ayant le plus grand nombre de membres, et ce par ordre de priorit.

1116-03 - Le prsident ou la prsidente national-e de l'UEDN, titre de membre du Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, est de fait un dlgu ou une dlgue et ne compte pas parmi le nombre de dlgu-e-s permis pour l'UEDN.

1116-04 - Chaque rgion lit des dlgu-e-s supplants selon un ordre de priorit.

Finances

1211-01 - Si le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e ne prsente pas ltat financier annuel vrifi et le procs-verbal de la runion annuelle de la section locale aprs trois (3) instructions dans un dlai de trois (3) mois, ladite section locale pourrait ne pas pouvoir participer aux sances de formation, aux confrences et aux congrs de lUEDN.

Mesures disciplinaires

1301-01 - Aucun membre dmis de ses fonctions en vertu de larticle 13 ou suspendu en vertu des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada ne pourra participer une activit syndicale finance mme les fonds de lUEDN.

Dpenses associes aux sanctions disciplinaires

1303-01 - Toutes les dpenses lies aux sanctions disciplinaires engages contre un ou plusieurs membres doivent tre minimales et demeurent la responsabilit de lorganisme auquel le ou les membres appartiennent en vertu de la section 4 de larticle 13, moins quun comit denqute prsente une demande conformment au rglement 1303-03.

1303-02 - Si une section locale ne possde pas suffisamment de fonds, la totalit ou une partie des dpenses peut, la discrtion du prsident ou de la prsidente national-e, tre paye partir des fonds de lUEDN et recouvre partir des fonds de la section locale selon les conditions tablies par le Conseil excutif national.

1303-03 - Nonobstant le fait que la section locale possde des fonds suffisants, la demande du comit d'enqute, le Conseil excutif national, par un vote la majorit des deux tiers (2/3), peut approuver le paiement de fonds par lUEDN pour toutes les dpenses associes aux sanctions disciplinaires. Cette demande doit clairement indiquer les circonstances et les raisons affrentes.

1303-04 - Toutes les dpenses lies une mesure disciplinaire sont assumes par lUEDN lorsque le membre faisant lobjet dune enqute disciplinaire nest coupable daucune infraction la section 4 de larticle 13.

1303-05 - Le Bureau national tient des dossiers prcis avec renseignements lappui pour toutes lesdites dpenses payes par lUEDN.

Procdure disciplinaire - Gnralits

1305-01 - Les sections locales doivent engager des procdures disciplinaires contre tout membre prsum avoir contrevenu aux dispositions de la section 5 de larticle 13. Les procdures sont les suivantes :

  1. Toutes les allgations doivent tre faites par crit, signes par le ou les plaignants et prsentes au vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e, qui agira titre dagent-e responsable des examens charg-e de recevoir ces allgations.
  2. Lagent-e responsable des examens doit effectuer un premier examen des plaintes afin de dterminer sil y a assez de preuves prima facie pour engager des procdures, et ce, dans les sept (7) jours suivant la rception des plaintes.
  3. Si lagent-e responsable des examens dtermine que les preuves sont insuffisantes, il ou elle doit prsenter par crit les raisons qui motivent sa dcision au plaignant. Ce dernier doit galement tre avis de son droit dinterjeter appel de cette dcision auprs du Conseil excutif national dans les trente (30) jours.
  4. Si lagent-e responsable des examens dtermine que les preuves sont suffisantes, il ou elle doit prsenter par crit au plaignant et au dfendeur une rponse selon laquelle les allgations feront lobjet dune enqute officielle. L'agent-e responsable des examens doit galement prsenter, dans cette rponse, un rsum des procdures qui seront engages et des droits confrs au plaignant et au dfendeur, particulirement leur droit de comparatre devant un comit denqute ainsi que dappeler des tmoins.
  5. Le rle de lagent-e responsable des examens tout au long des procdures est de demeurer neutre afin doffrir une interprtation constitutionnelle et de laide au comit denqute, au plaignant et au rpondant, lesquelles seront prsentes par crit chaque partie.
  6. L'agent-e responsable des examens doit tablir un comit denqute interne ou externe impartial compos de trois (3) membres reconnus de lUEDN qui mneront l'enqute et tudieront les accusations.
  7. Lagent-e responsable des examens labore le mandat du comit denqute en se fondant sur les allgations; le mandat comprendra la ncessit dlire un prsident, des directives sur les droits et les devoirs du comit, ce que le comit examine, les procdures prsentes dans le prsent rglement quil doit suivre ainsi que des copies de toute la documentation produite ce jour, y compris les allgations. Lagent-e responsable des examens doit galement inclure dans le mandat lobligation pour le comit denqute de produire un rapport de son enqute et l'agent-e doit remettre aussi une copie du mandat du comit denqute au plaignant et au dfendeur.
  8. Le comit denqute communique avec le plaignant, le dfendeur et tous les tmoins afin de planifier les entrevues et de recevoir toute autre documentation relative aux allgations.
  9. Le comit denqute doit effectuer autant dentrevues que ncessaire avec le plaignant, le dfendeur et tous les tmoins qui dtiennent des renseignements pertinents pour lenqute jusqu ce quil puisse tirer des conclusions au sujet des allgations, conformment son mandat.
  10. Le comit denqute est charg de prsenter un rapport compos dune ou de deux parties, selon quil conclut que les allgations sont fondes ou non.
  11. La partie I comprend une constatation de fait qui confirme ou non que le plaignant ou le dfendeur a enfreint les dispositions de la section 5 de larticle 13.
  12. La partie II recommande la mesure disciplinaire spcifique prendre en cas dinfraction la section 5 de larticle 13. Cette mesure disciplinaire peut consister en des excuses officielles, un blme, une rvocation ou une suspension du statut de membre.
  13. Le comit denqute doit prsenter son rapport lagent-e responsable des examens, qui devra alors sassurer que le comit a rempli son mandat et que son rapport, conformment aux Statuts de lUEDN, est prt tre prsent aux membres.
  14. Lagent-e responsable des examens collabore alors avec la direction de la section locale lorganisation dune assemble gnrale ou extraordinaire afin de recevoir le rapport du comit denqute.
  15. Lagent-e responsable des examens avise par crit le plaignant et le dfendeur de la date et du lieu de l'assemble gnrale ou extraordinaire, de leur droit dy assister sans droit de parole ou de vote durant la prise de dcision et leur remet galement une copie du rapport du comit denqute. Lavis doit tre envoy conformment aux dlais davis de runion tablis dans les Statuts des sections locales.
  16. Le rapport du comit denqute doit tre prsent aux membres en deux parties. Lagent-e responsable des examens prside la runion et le prsident ou la prsidente du comit prsente le rapport. La partie I du rapport ne peut tre modifie, son acceptation faisant toutefois lobjet dun vote la majorit simple.
    1. En l'absence de majorit, le rapport ne peut pas tre accept aux fins de discussion.
    2. Si le rapport est adopt, les membres peuvent alors en discuter afin de faciliter le processus de prise de dcision pour le reste du rapport.
  17. La partie II du rapport fera l'objet d'un vote la majorit des deux tiers (2/3) (sauf les bulletins de vote annuls). Le plaignant et le dfendeur nont pas droit de parole ni de vote durant la prise de dcision.
  18. Tous les votes sont enregistrs dans le procs-verbal, dans lequel les oui, les non, les abstentions et les votes annuls sont clairement indiqus.
  19. Si, au cours de la runion, la section locale accepte la recommandation de rvocation, lagent-e responsable des examens transmet la dcision au plaignant et au dfendeur, ainsi quune copie du procs-verbal de la runion durant laquelle le rapport du comit denqute a fait lobjet de discussions. Cette lettre indique galement leur droit dinterjeter appel auprs du Conseil excutif national dans les soixante (60) jours civils. La demande dappel doit tre prsente lagent-e responsable des examens. La lettre doit aussi mentionner le fait que le plaignant et le dfendeur ne peuvent plus participer des activits officielles, et ce, ds rception de lavis et durant toute la priode dappel.
  20. Ds rception de la demande d'appel, l'agent-e responsable des examens avise par crit le prsident ou la prsidente national-e et transmet toute la documentation, y compris les accusations crites, le rapport du comit d'enqute, l'avis du droit d'interjeter appel, l'avis de runion et le procs-verbal de la runion durant laquelle les recommandations ont t adoptes.
  21. Ds rception dune demande dappel, le Conseil excutif national doit lexaminer et en dterminer le fondement. La dcision du Conseil excutif national engage toutes les parties cet appel.
  22. Toutes les dpenses de lappelant ainsi que de ses tmoins durant lappel sont la responsabilit de lappelant. Toutes les autres dpenses sont la responsabilit de lUEDN sauf si lappelant est vainqueur, tous les cots tant alors la responsabilit de la section locale lorigine de lenqute.
  23. Si, au cours de la runion de la section locale, une recommandation de suspension ou dexpulsion du membre est accepte, lagent-e responsable des examens transmet cette dcision par crit au plaignant et au dfendeur, ainsi que tous les renseignements concernant les prochaines tapes du processus, dont les exigences du Conseil excutif national de lUEDN et de lAlliance de la Fonction publique du Canada, afin de fixer la suspension finale du membre ainsi que son droit dinterjeter appel. Lavis doit galement indiquer que le membre ne peut pas agir titre officiel, et ce, ds rception de lavis de sanctions disciplinaires et durant toute la dure de la priode dappel.
  24. L'agent-e responsable des examens doit aviser par crit le prsident ou la prsidente national-e et lui remettre toute la documentation pertinente, y compris les accusations crites, le rapport du comit d'enqute (les parties I et II), l'avis du droit d'interjeter appel, l'avis de runion et le procs-verbal de la runion durant laquelle les recommandations ont t adoptes.
  25. Le prsident ou la prsidente national-e doit, aprs avoir vrifi que lenqute a t dment effectue, prsenter le cas au Conseil excutif national aux fins dexamen. Si le Conseil excutif national accepte la recommandation de la section locale visant la suspension ou lexpulsion du membre, le prsident ou la prsidente national-e soumet alors laffaire au Conseil national dadministration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada aux fins de dcision.
  26. Si la dcision de suspendre ou dexpulser le membre est confirme par le Conseil national d'administration de lAlliance de la Fonction publique du Canada, le membre a le droit dinterjeter appel, conformment aux dispositions indiques dans lavis de dcision dudit Conseil national d'administration.

Procdures disciplinaires

1305-02 - Le Conseil excutif national doit engager des procdures disciplinaires contre tout membre du Conseil excutif national ou tout membre agissant au nom de celui-ci prsum avoir contrevenu aux dispositions de la section 5 de larticle 13. Les procdures sont les suivantes :

  1. Toutes les allgations doivent tre faites par crit, signes par le ou les plaignants et prsentes au prsident ou la prsidente national-e, qui agira titre dagent-e responsable des examens. Si les allgations sont portes contre le prsident ou la prsidente national-e, elles doivent tre prsentes au vice-prsident excutif ou la vice-prsidente excutive national-e. Si les allgations sont portes contre ces deux personnes, elles doivent tre prsentes au Conseil excutif national, lequel dcidera qui, parmi ses membres, sera lagent-e responsable des examens.
  2. Lagent-e responsable des examens doit effectuer un premier examen des plaintes afin de dterminer sil y a assez de preuves prima facie pour engager des procdures, et ce, dans les sept (7) jours suivant la rception des plaintes.
  3. Si lagent-e responsable des examens dtermine que les preuves sont insuffisantes, il ou elle doit prsenter par crit les raisons qui motivent sa dcision au plaignant. Ce dernier doit galement tre avis de son droit dinterjeter appel de cette dcision auprs du Conseil excutif national dans les trente (30) jours.
  4. Si lagent-e responsable des examens dtermine que les preuves sont suffisantes, il ou elle doit prsenter par crit au plaignant et au dfendeur une rponse selon laquelle les allgations feront lobjet dune enqute officielle. L'agent-e responsable des examens doit galement prsenter, dans cette rponse, un rsum des procdures qui seront engages et des droits confrs au plaignant et au dfendeur, particulirement leur droit de comparatre devant un comit denqute ainsi que dappeler des tmoins.
  5. Lagent-e responsable des examens doit tablir un comit denqute compos de trois (3) vice-prsident-e-s rgionaux qui mneront l'enqute, tudieront les accusations et laboreront le mandat. Le plaignant et le dfendeur sont aviss de la composition du comit d'enqute et reoivent une copie du mandat du comit.
  6. Le comit denqute doit effectuer autant dentrevues que ncessaire avec le plaignant, le dfendeur et tous les tmoins jusqu ce quil puisse tirer des conclusions sur les allgations, conformment son mandat.
  7. Le comit denqute est charg de prsenter un rapport compos dune ou de deux parties, selon quil conclut que les allgations sont fondes ou non.
  8. La partie I comprend une constatation de fait qui confirme ou non que le plaignant ou le dfendeur ont enfreint les dispositions de la section 5 de larticle 13.
  9. La partie II recommande la mesure disciplinaire spcifique prendre en cas dinfraction la section 5 de larticle 13. Cette mesure disciplinaire peut consister en des excuses officielles, un blme, une rvocation ou une suspension du statut de membre.
  10. Le comit denqute doit prsenter son rapport lagent-e responsable des examens, qui devra alors sassurer que le comit a rempli son mandat et que son rapport est constitutionnellement prt tre prsent au Conseil excutif national.
  11. Si des sanctions disciplinaires sont recommandes, lagent-e responsable des examens informe le plaignant et le dfendeur quune runion du Conseil excutif national aura lieu afin de discuter du rapport du comit denqute. Le plaignant et le dfendeur reoivent une copie du rapport du comit d'enqute.
  12. Le rapport du comit est prsent au Conseil excutif national en deux parties. La partie I du rapport ne peut tre modifie, son acceptation faisant toutefois lobjet dun vote la majorit. La partie II du rapport fait lobjet d'un vote la majorit des deux tiers (2/3) (sauf les bulletins de vote annuls). Le plaignant et le dfendeur nont pas droit de parole ni de vote durant la prise de dcision.
  13. Si le Conseil excutif national accepte une recommandation de rvocation, le prsident ou la prsidente national-e transmet la dcision au plaignant et au dfendeur.
  14. Si le membre devant tre rvoqu est membre du Conseil excutif national, il est inform de son droit dinterjeter appel auprs du Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, comme exig l'article 7 (f) du rglement 19 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada. Lavis doit galement indiquer que le membre du Conseil excutif national ne peut pas agir titre officiel, et ce, ds rception de lavis de sanctions disciplinaires et durant toute la dure de la priode dappel.
  15. Si le membre agit au nom du Conseil excutif national, la dcision du Conseil excutif national est excutoire et ne peut faire lobjet dun appel.
  16. Si le membre du Conseil excutif national dcide dinterjeter appel, il doit prsenter un avis crit au Conseil national d'administration dans les soixante (60) jours civils suivant la rception de lavis de sanctions disciplinaires. Ds rception de la demande dappel, ledit Conseil national d'administration forme un tribunal, comme prvu aux articles 12 14 du rglement 19 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada.
  17. Si le Conseil excutif national accepte une recommandation de suspension ou dexpulsion du membre, le prsident ou la prsidente national-e transmet cette dcision au membre par crit, ainsi que le droit du membre dinterjeter appel conformment larticle 12 du rglement 19 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada.
  18. Le prsident ou la prsidente national-e prsente galement cette recommandation au Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, ainsi que toute la documentation pertinente.
  19. Si la dcision de suspendre ou dexpulser le membre est confirme par le Conseil national d'administration de lAlliance de la Fonction publique du Canada, le membre du Conseil excutif national a le droit dinterjeter appel, conformment aux dispositions indiques dans lavis de dcision dudit Conseil national d'administration.

Procdure disciplinaire - Briseurs de grve et services essentiels - Infractions la section 6 de l'article 13

1306-01 - Tous les membres sont aviss par crit de leurs obligations en cas de grve et de la possibilit de recevoir des sanctions disciplinaires en vertu du paragraphe 5 (n) de larticle 25 et de larticle 6 du rglement 19 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada. Cet avis est envoy par le prsident ou la prsidente national-e.

1306-02 - Tous les membres jugs essentiels sont aviss de leurs obligations en vertu du paragraphe 7 de larticle 24 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada et de ce qui est attendu deux en cas de grve. Cet avis sera envoy par le prsident ou la prsidente national-e.

1306-03 - Les sections locales sont charges de la collecte des montants dus et de la communication de ces renseignements aux membres jugs essentiels. Les sections locales sont galement charges denvoyer tous les fonds recueillis au bureau du vice-prsident excutif ou de la vice-prsidente excutive rgional-e de lAlliance de la Fonction publique du Canada.

1306-04 - Les sections locales doivent engager des procdures disciplinaires contre tout membre et tout dirigeant local prsum avoir contrevenu au paragraphe 7 de larticle 24 ou au paragraphe 5 (n) de larticle 25 des Statuts de lAlliance de la fonction publique du Canada. Les procdures ci-dessous doivent tre suivies :

  1. Une allgation signe expliquant linfraction ainsi que larticle pertinent doit tre souleve par un membre de la direction d'une section locale ou son reprsentant.
  2. La direction de la section locale (sauf les dirigeants locaux touchs par les allgations) doit tablir un comit denqute interne ou externe impartial compos de trois (3) personnes qui mneront une enqute et tudieront les accusations.
  3. La direction de la section locale labore le mandat du comit denqute et y inclut les directives sur ce quil tudie et les procdures suivre.
  4. Le membre prsum avoir contrevenu au paragraphe 7 de larticle 24 ou au paragraphe 5n) de larticle 25 recevra une copie des allgations ainsi quune lettre de la section locale dans laquelle il est expliqu que le membre qui formule les accusations, le membre accus et les tmoins peuvent comparatre devant le comit denqute. La lettre indique galement la composition et le mandat du comit denqute.
  5. Le comit denqute effectue des entrevues avec le membre qui formule les accusations, le membre accus et les tmoins.
  6. Le comit denqute est charg de prsenter un rapport compos dune ou de deux parties, selon quil soutient ou non les accusations.
  7. La partie I comprend une constatation de fait qui confirme ou non que le membre a enfreint le paragraphe 7 de larticle 24 ou le paragraphe 5 (n) de larticle 25.
  8. La partie II recommande la mesure disciplinaire spcifique prendre au cas o le comit conclurait que le membre a enfreint le paragraphe 7 de larticle 24 ou le paragraphe 5 (n) de larticle 25. Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre la rvocation ou la suspension du membre et une infraction au paragraphe 5 (n) de larticle 25 entrane une amende en vertu du paragraphe 3 de larticle 25.
  9. Les conclusions et les recommandations du comit sont prsentes la direction de la section locale (sauf les dirigeants locaux touchs par les allgations) et, si des sanctions disciplinaires sont recommandes, la section locale informe des rsultats toutes les parties (sauf les tmoins) inscrites dans le rapport denqute. Une lettre leur est envoye expliquant leurs droits, notamment celui davoir un reprsentant et dassister la runion sans droit de parole ni de vote, et donnant lheure et le lieu de la runion. Une copie du rapport du comit denqute y est jointe galement.
  10. Le rapport du comit est prsent en deux parties durant une runion extraordinaire ou gnrale de la section locale. La partie I du rapport ne peut tre modifie, son acceptation faisant toutefois lobjet dun vote la majorit simple. La partie II du rapport fait lobjet d'un vote la majorit des deux tiers (2/3) (sauf les bulletins de vote annuls). Le membre formulant les accusations et le membre accus nont pas droit de parole ni de vote durant la prise de dcision. Le prsident ou la prsidente de la runion ne vote pas non plus durant la prise de dcision. Tous les votes sont enregistrs dans le procs-verbal, dans lequel les oui, les non, les abstentions et les votes annuls sont clairement indiqus.
  11. Si, au cours de la runion, la section locale accepte la recommandation de rvocation, la direction de la section locale (sauf les dirigeants locaux touchs par les allgations) transmet par crit cette dcision au membre concern et lui explique quil a le droit dinterjeter appel auprs du Conseil excutif national. Lavis doit galement indiquer que le membre ne peut pas agir titre officiel, et ce, ds rception de lavis de sanctions disciplinaires et durant toute la dure de la priode dappel.
  12. Si le membre dcide dinterjeter appel, il doit prsenter un avis crit la direction de la section locale (sauf les dirigeants locaux touchs par les allgations) dans les soixante (60) jours civils suivant la rception de lavis de sanctions disciplinaires. La direction de la section locale (sauf les dirigeants locaux touchs par les allgations) doit remettre au vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e toute la documentation pertinente, y compris les accusations crites, le rapport du comit denqute (les parties I et II), lavis du droit dinterjeter appel, lavis de runion et le procs-verbal de la runion durant laquelle les recommandations ont t adoptes.
  13. Le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e doit, aprs stre assur-e que la procdure a bien t suivie, transmettre tous les renseignements au prsident ou la prsidente national-e.
  14. Ds rception dune demande dappel, le Conseil excutif national doit lexaminer et en dterminer le fondement. La dcision du Conseil excutif national engage toutes les parties cet appel.
  15. Toutes les dpenses de lappelant ainsi que de ses tmoins durant lappel sont la responsabilit de lappelant. Toutes les autres dpenses sont la responsabilit de lUEDN sauf si lappelant est vainqueur, tous les cots tant alors la responsabilit de la section locale lorigine de lenqute.
  16. Si, au cours de la runion, la section locale accepte une recommandation de suspension ou dexpulsion du membre, la direction de la section locale (sauf les dirigeants locaux touchs par les allgations) transmet cette dcision par crit au membre ainsi que tous les renseignements concernant les prochaines tapes du processus, dont les exigences du Conseil excutif national de lUEDN et de lAlliance de la Fonction publique du Canada, afin de fixer la suspension finale du membre et son droit dinterjeter appel. Lavis doit galement indiquer que le membre ne peut pas agir titre officiel, et ce, ds rception de lavis de sanctions disciplinaires et durant toute la dure de la priode dappel.
  17. La direction de la section locale (sauf les dirigeants locaux touchs par les allgations) doit informer par crit le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e et lui remettre toute la documentation pertinente, y compris les accusations crites, le rapport du comit denqute (les parties I et II), lavis du droit dinterjeter appel, lavis de runion et le procs-verbal de la runion durant laquelle les recommandations ont t adoptes.
  18. Le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e doit, aprs stre assur-e que la procdure a bien t suivie, transmettre tous les renseignements au prsident ou la prsidente national-e.
  19. Le prsident ou la prsidente national-e doit, aprs avoir vrifi que lenqute a t dment effectue, prsenter le cas au Conseil excutif national aux fins dexamen. Si le Conseil excutif national accepte la recommandation de la section locale visant la suspension ou lexpulsion du membre, le prsident ou la prsidente national-e soumet alors laffaire au Conseil national dadministration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada aux fins de dcision.
  20. Si la dcision de suspendre ou dexpulser le membre est confirme par le Conseil national d'administration de lAlliance de la Fonction publique du Canada, le membre a le droit dinterjeter appel, conformment aux dispositions indiques dans lavis de dcision dudit Conseil national d'administration.

1306-05 - Le Conseil excutif national doit engager des procdures disciplinaires contre tout membre du Conseil excutif national prsum avoir contrevenu au paragraphe 7 de larticle 24 ou au paragraphe 5 (n) de larticle 25 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada. Les procdures ci-dessous doivent tre suivies :

  1. Des allgations signes concernant des infractions au paragraphe 7 de larticle 24 ou au paragraphe 5 (n) de larticle 25 doivent tre prsentes au prsident ou la prsidente national-e.
  2. Le prsident ou la prsidente national-e doit tablir un comit denqute compos de trois (3) vice-prsident-e-s rgionaux qui mneront une enqute et tudieront les accusations.
  3. Le prsident ou la prsidente national-e labore le mandat du comit denqute.
  4. Le membre du Conseil excutif national prsum avoir contrevenu au paragraphe 7 de larticle 24 ou au paragraphe 5 (n) de l'article 25 recevra une copie des allgations ainsi quune lettre du prsident ou de la prsidente national-e dans laquelle il est expliqu que le membre qui formule les accusations, le membre accus et les tmoins peuvent comparatre devant le comit denqute. La lettre indique galement la composition et le mandat du comit denqute.
  5. Le comit denqute effectue des entrevues avec le membre qui formule les accusations, le membre accus et les tmoins.
  6. Le comit denqute est charg de prsenter un rapport compos dune ou de deux parties, selon quil soutient ou non les accusations.
  7. La partie I comprend une constatation de fait qui confirme ou non que le membre du Conseil excutif national a enfreint le paragraphe 7 de larticle 24 ou le paragraphe 5n) de larticle 25.
  8. La partie II recommande la mesure disciplinaire spcifique prendre au cas o le comit conclurait que le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e a enfreint les Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada ou de lUEDN. Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre la rvocation ou la suspension du membre. Une infraction au paragraphe 5 (n) de larticle 25 entrane une amende en vertu du paragraphe 3 de larticle 25.
  9. Les conclusions et les recommandations du comit sont prsentes au prsident ou la prsidente national-e et, si des sanctions disciplinaires sont recommandes, celui-ci ou celle-ci informe des rsultats toutes les parties (sauf les tmoins) mentionnes dans le rapport denqute. Une lettre leur est envoye expliquant leurs droits, notamment celui davoir un reprsentant et dassister la runion sans droit de parole ni de vote, et donnant lheure et le lieu de la runion. Une copie du rapport du comit denqute y est jointe galement.
  10. Le rapport du comit est prsent au Conseil excutif national en deux parties. La partie I du rapport ne peut tre modifie, son acceptation faisant toutefois lobjet dun vote la majorit simple. La partie II du rapport fait lobjet d'un vote la majorit des deux tiers (2/3) (sauf les bulletins de vote annuls). Le membre formulant les accusations et le membre accus n'ont pas droit de parole ni de vote durant la prise de dcision.
  11. Si le Conseil excutif national accepte une recommandation de rvocation du membre, le prsident ou la prsidente national-e transmet cette dcision au membre par crit, ainsi que le droit du membre dinterjeter appel auprs du Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada conformment larticle 7 (f) du rglement 19 des Statuts de ladite Alliance. Lavis doit galement indiquer que le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e ne peut pas agir titre officiel, et ce, ds rception de lavis de sanctions disciplinaires et durant toute la dure de la priode dappel.
  12. Si le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e dcide dinterjeter appel, il ou elle doit prsenter un avis crit au Conseil national d'administration dans les soixante (60) jours civils suivant la rception de lavis de sanctions disciplinaires.
  13. Ds rception de la demande dappel, ledit Conseil national d'administration forme un tribunal, comme prvu aux articles 12 14 du rglement 19 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada.
  14. Si le Conseil excutif national accepte une recommandation de suspension ou dexpulsion du membre, le prsident ou la prsidente national-e transmet cette dcision par crit au vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e, ainsi que le droit de ce dernier ou cette dernire dinterjeter appel conformment larticle 12 du rglement 19 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada.
  15. Le prsident ou la prsidente national-e prsente galement cette recommandation au Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, ainsi que toute la documentation pertinente.
  16. Si la dcision de suspension ou dexpulsion est confirme par le Conseil national d'administration de lAlliance de la Fonction publique du Canada, le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e a le droit dinterjeter appel, conformment aux dispositions indiques dans lavis de dcision dudit Conseil national d'administration.

1306-06 - Puisque le prsident ou la prsidente de la runion gnrale organise pour recommander la suspension dun membre n'a pas droit de vote lors des prises de dcision, il ou elle sera le reprsentant de llment durant le processus dappel, rpondant ainsi aux exigences de l'article 12 (b) du rglement 19 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada.

1306-07 - Toutes les procdures disciplinaires engages en vertu du prsent rglement doivent tre effectues par lorganisme comptent durant lanne suivant la fin de la grve.

Rapport sur les sanctions disciplinaires prises durant une grve

1308-01 - Le prsident ou la prsidente national-e est charg-e de satisfaire aux exigences lies aux lments nonces au paragraphe 7 de larticle 25 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada.

1308-02 - Afin de faciliter la satisfaction des exigences lies aux lments nonces au paragraphe 7 de larticle 25 des Statuts de lAlliance de la Fonction publique du Canada, les vice-prsident-e-s rgionaux doivent suivre les tapes suivantes durant la rdaction de leur rapport :

  1. Toutes les sections locales doivent prsenter leur vice-prsident ou vice-prsidente rgional-e, dans les quatre mois suivant une grve, un rapport crit sur les tapes suivies afin de remplir leurs obligations selon larticle 5 des prsents Statuts.
  2. Toutes les sections locales doivent prsenter leur vice-prsident ou vice-prsidente rgional-e, dans les quatre mois suivant une grve, les mesures qui restent prendre afin de remplir leurs obligations selon larticle 5 des prsents Statuts.

1308-03 - Les vice-prsident-e-s rgionaux produisent un rapport rgional qui contient les dtails des mesures disciplinaires prises par les sections locales ainsi que les tapes suivies afin de garantir que ces mesures ont bien t prises. Les vice-prsident-e-s rgionaux prsentent le rapport au prsident ou la prsidente national-e dans les cinq (5) mois suivant une grve.

1308-04 - Le prsident ou la prsidente national-e doit produire un rapport complet et le prsenter au Comit excutif de l'Alliance dans les six (6) mois suivant une grve.

Confrences rgionales et ducation

1601-01 - Des confrences rgionales sont organises dans les rgions la demande des sections locales. Les sections locales doivent prsenter des points lordre du jour.

1601-02 - Des sances dducation sont organises dans les rgions la demande des sections locales. Les sections locales fournissent de linformation en ce qui concerne le contenu, le nombre de participants et les cots approximatifs.

1601-03 - la rception des demandes des sections locales, le vice-prsident ou la vice-prsidente rgional-e, ou son reprsentant, doit prparer une analyse de cas dtaille aux fins dapprobation par le prsident ou la prsidente national-e.

LIGNES DIRECTRICES