Lignes Directrices

(version rvise 2008)

nonc de principe

Les questions de principe sont dcides par le Conseil excutif national (voir article 6).

Ngociation collective

1. 5 novembre 1980 (amende au congrs de 1993, Edmonton, AB)

Que lorsqu'un ngociateur ou une ngociatrice de base est lu-e au sein d'un groupe, une runion soit organise avec l'agent-e du personnel charg-e de la ngociation collective au Bureau national de l'UEDN ainsi qu'avec le prsident ou la prsidente national-e avant le dbut des ngociations et intervalles rguliers pendant toute la dure des ngociations.

Statuts

1. 4 novembre 1980

Que lorsque le prsident ou la prsident national-e s'absente du Bureau national pour une priode de plus de cinq (5) jours ouvrables, il ou elle soit remplac-e par le vice-prsident excutif ou la vice-prsidente excutive, except lorsque le prsident ou la prsidente national-e et le vice-prsident excutif ou la vice-prsidente excutive participent un mme congrs.

Congrs

1. 29 mai 1973 (amende au congrs de 1984, Victoria, C.-B. et au congrs de 1999, Victoria, C.-B.)

Que lors des congrs de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, les dlgu-e-s arrivent au moins une (1) journe plus tt pour participer un caucus.

2. 28 juillet 1978 (amende au congrs de 1999, Victoria, C.-B.)

Que le rapport du prsident ou de la prsidente national-e soit mis la disposition des membres du Conseil excutif national dans les deux (2) langues officielles, au moins soixante (60) jours avant l'ouverture du Congrs national triennal.

3. Congrs de 1987, Halifax, N.-.

Que les congrs n'aient plus lieu dans des universits, mais plutt dans des htels qui peuvent convenablement accueillir les participants.

Finances

1. 23 novembre 1967 (amende au congrs de 1993, Edmonton, AB et au congrs de 1999, Victoria, C.-B.)

Que l'on prte chaque dirigeant ou dirigeante national-e pour la dure de son mandat, et sur approbation du prsident ou de la prsidente national-e, l'quipement et les outils de communication appropris qui demeureront la proprit de lUEDN.

2. 21 janvier 1970

Que des feuilles de contrle budgtaire soient distribues aux membres du Conseil excutif national chaque mois.

3. 28 mai 1973

Que les membres du Conseil excutif national qui se retirent du Conseil et qui ont achev au moins un (1) mandat complet reoivent un cadeau d'une valeur maximale de 100 $ ainsi qu'un certificat de mrite.

4. 28 octobre 1981 (amende au congrs de 1999, Victoria, C.-B. et au congrs de 2002, Montral, Qc et au congrs de 2008, Niagara Falls, ON)

Que tous les membres des quipes de ngociation collective, tous les instructeurs et instructrices de cours de formation de lUEDN, tous les co-instructeurs et co-instructrices du programme de mise en valeur des comits de relations syndicales-patronales, tous les reprsentant-e-s aux appels ainsi que tous les membres nomms par le Conseil excutif national pour soccuper de dossiers denvergure nationale touchent le plus lev des deux montants suivants, soit un taux quotidien de 250 $, soit un montant quivalent leur perte relle de salaire, plus le remboursement de toutes leurs menues dpenses, y compris les cots du kilomtrage, les frais de repas et les faux frais qui ne sont pas dj couverts par une autre entit. Toutes les demandes de remboursement des dpenses soumises en vertu de la prsente ligne directrice doivent tre approuves au pralable par le prsident ou la prsidente national-e.

5. Congrs de 1984, Victoria, C.-B. (amende au congrs de 1999, Victoria, C.-B. et au congrs de 2002, Montral, Qc et au congrs de 2008, Niagara Falls, ON)

1. Que les membres du Conseil excutif national, sous rserve de l'examen et de l'approbation du prsident ou de la prsidente national-e, touchent le plus lev des deux montants suivants, soit la perte de salaire, soit le taux quotidien de 250 $, lorsqu'ils voyagent ou travaillent pour les affaires de l'UEDN, quel que soit le jour de la semaine. (Les affaires de l'UEDN incluent les cours de formation, les confrences rgionales et toute autre activit qui est dans l'intrt des membres.)
2. Que les membres du Conseil excutif national touchent la perte de salaire subie pendant la dure d'une grve d'une unit autre que la leur, la condition qu'ils soient en cong non pay et qu'ils ne traversent pas la ligne de piquetage de l'unit en grve.

6. nonc de principe - congrs de 1993, Edmonton, AB

Responsabilit financire

Afin d'atteindre le niveau le plus lev de services aux membres au cot le plus modique, et reconnaissant que les employ-e-s membres du personnel de l'UEDN ont le droit la ngociation collective libre et que le Conseil excutif national doit avoir la libert de diriger judicieusement les affaires de l'UEDN entre les congrs, les principes suivants s'appliqueront :

1. Ngociations avec le personnel

   1. Le Conseil excutif national tentera de ngocier avec les agents ngociateurs ou les agentes ngociatrices reprsentant les employ-e-s de faon reflter les ralits des offres de salaires et des avantages sociaux qui sont ngocies au nom des fonctionnaires au sein de l'UEDN.
   2. Le Conseil excutif national acceptera les lignes directrices relatives au traitement et aux avantages sociaux rdiges par le comit des finances et adoptes au Congrs national triennal en tant que position initiale de ngociation adopter au cours des ngociations entre les congrs.

2. Pratiques comptables

   Le Conseil excutif national prvoira la mise en uvre et la tenue jour d'un mcanisme comptable au Bureau national de lUEDN qui permettra de dment dterminer les cots des divers postes et programmes, tant dans les rapports financiers que dans le budget de l'UEDN, et ce ds que possible aprs le congrs de 1993. Plus particulirement, les pratiques suivantes seront adoptes :

   1. Toutes les dpenses de voyage et celles y affrentes doivent, dans la mesure du possible, tre clairement relies un programme particulier ou une action syndicale particulire. Dans le cas contraire, les cots devront tre spars comme ils le sont l'heure actuelle sous les rubriques appropries.
   2. Tous les programmes et leurs cots connexes lis aux voyages, aux immobilisations, au fonctionnement et l'entretien ainsi que tous les autres cots, doivent tre dsigns en tant que poste distinct dans le cadre comptable.
   3. Lorsqu'un dpassement de dpenses des fonds budgtiss pour un poste particulier se produit ou est prvu se produire, ce dpassement et ses cots associs devraient tre dbattus la runion semestrielle du Conseil excutif national. De plus, les rglements 0609-02 et 0609-03 s'appliqueront.

3. Salaires et avantages sociaux des dirigeant-e-s nationaux

   Le comit des Statuts du Congrs national triennal fera en sorte de prsenter chaque congrs national une rsolution qui examine la structure des salaires et avantages sociaux des dirigeant-e-s nationaux temps plein de l'UEDN. De plus, les dirigeant-e-s nationaux dont les salaires et avantages sociaux sont assujettis pareil examen doivent accepter toutes les sommes relies leurs salaires et avantages sociaux qui sont dues, de sorte que l'UEDN ne soit pas oblig de maintenir une dette dans ses livres au titre de certaines portions de ces salaires ou avantages sociaux.

7. Congrs de 1999, Victoria, C.-B.

Que tous les membres autoriss par le prsident ou la prsidente national-e travailler pour les affaires de l'UEDN soient rembourss pour les dpenses fixes par le Conseil excutif national.

8. Congrs de 2008, Niagara Falls, ON

Que les membres reoivent la somme de 75 $ pour chaque jour non travaill lorsqu'ils participent une activit de formation de l'UEDN.

9. Congrs de 2008, Niagara Falls, ON

Que les frais d'inscription un congrs ne s'appliquent pas aux sections locales composes de moins de 50 membres.

Gnralits

1. 8 aot 1968 (amende au congrs de 1999, Victoria, C.-B.)

Que le vice-prsident ou la vice-prsidente soit inform-e lorsqu'un agent ou une agente du personnel ou un dirigeant ou une dirigeante national-e d'une autre rgion visite sa rgion.

2. 24 janvier 1970

Que l'ordre du jour de la runion du Conseil excutif national soit envoy aux membres du Conseil au moins deux (2) semaines avant la tenue de ladite runion.

3. 16 fvrier 1974

Que toutes les motions et modifications soient donnes par crit au prsident ou la prsidente de la runion.

4. Congrs de 1975, St. John's, T.-N. (amende au congrs de 1996, Chicoutimi, Qc)

Que lUEDN nutilise, dans la mesure du possible, que des htels syndiqus lorsquelle planifie lhbergement pour les runions des comits de ngociation et du Conseil excutif national ainsi que pour dautres activits syndicales.

5. 21 septembre 1976

Que les sections locales fassent parvenir les procs-verbaux des runions des CRSP leur vice-prsident ou vice-prsidente.

6. 22 octobre 1979

Qu'aucun projet de politique de la Dfense nationale ne soit accept sans l'approbation du Conseil excutif national.

7. 28 juin 1983 (amende au congrs de 1993, Edmonton, AB)

Que tous les agent-e-s d'orientation et prsident-e-s des comits du PAE n'occupent aucune autre charge au sein de leur section locale.

8. Congrs de 2002, Montral, Qc

Que les sections locales qui le dsirent puissent, lors de leurs runions syndicales, procder la lecture des noms et classifications des briseurs de grve.

9. Congrs de 2002, Montral, Qc

Que lUEDN tienne une confrence des prsident-e-s de section locale une (1) fois par an.

10. Congrs de 2008, Niagara Falls, ON

Que lUEDN tienne une confrence sur la sant et la scurit tous les trois (3) ans.

ducation

1. Congrs de 1990, Montral, Qc

Que l'UEDN renonce la politique d'hbergement partag pour tous les cours donns en rsidence et lors des dplacements exigs dans le cadre des ngociations et des congrs.

2. Congrs de 2008, Niagara Falls, ON

Que les cours de formation de l'UEDN se tiennent, en premier choix, durant la semaine normale de travail du lundi au vendredi.